DECRYPTAGE

Métier du droit: Le serment des experts judiciaires agréés

Catégorie : Décryptage
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Les experts judiciaires du ressort  de la Cour d’appel du Centre ont finalement prêté serment le 18 novembre 2015.  La cérémonie de prestation  de serment  qui s’est tenue au Tribunal de première instance de Yaoundé - Centre Administratif a été l’occasion de repréciser les contours des attributions d’un expert judiciaire… 

Ils étaient 53 experts se recrutant dans les domaines les plus diversifiés. L’arrêté N°041/LJ/LG/DAG/SDPG/SP/NM du 24 février 2015 pris par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui a désigné tous ces experts de la Cour d’appel du Centre au titre des années judiciaires 2015/2016, a détaillé ces différents champs d’expertise. Les impétrants qui ont prêté serment devant Mme Rita Tchamenbe, magistrat audiencier pour l’occasion, vont tenir le rôle d’administrateurs judiciaires, de séquestres judiciaires, d’experts des finances, de la comptabilité, de l’immobilier, du génie civil et des travaux publics, de la police scientifique et graphologique, de l’électricité et du génie électrique, de l’assurance, des banques et micro finance, de traducteurs, d’interprètes, d’identification par ADN, d’anesthésie et réanimation, d’authentification des cachets des sceaux, d’avaries et agroalimentaires, de chirurgie générale et digestive, de copropriété des immeubles bâtis et promotion immobilière, d’experts fonciers, d’experts de technologie de l’information et de la communication.

 

Profitant de leur prestation de serment solennelle, l’avocat général convié par madame la présidente à présenter ses réquisitions, a tenu à souligner le rôle fondamental de l’expert dans la société. A ce titre, il a rappelé que : « la spécificité majeure de cet acte réside dans la canonicité de ces responsabilités, indication qui consacre le début de la prise en main par nos compatriotes, de la destinée de ce pays d’une part, et d’autre part, la facilité, l’aisance soit la fluidité dans diverses possibilités d’avoir à l’intérieur du triangle national en tout temps raisonnable, des solutions à ces matières essentielles qui n’étaient pas encore évidentes dans un passé relativement récent ».

De manière globale, l’expertise, qui couvre toutes les matières du droit qui peuvent préoccuper le citoyen, est prévue en matière civile ou commerciale aux articles 116 à 128 du Code de procédure civile et commerciale, en matière pénale aux articles 203 à 217 du Code de procédure pénale, en matière administrative aux articles 84 à 86 de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant organisation du fonctionnement des Tribunaux Administratifs.

LE RÔLE DE L’EXPERT REPRÉCISÉ

Les 53 experts qui ont prêtés serment ont eu l’occasion de se réapproprier les contours de la notion même d’expert près des tribunaux et des cours. Il est revenu notamment que le terme « expert » peut se rapporter au technicien connu par le juge en raison de cette lumière particulière pour procéder à une expertise. Laquelle est une mesure d’instruction consistant d’abord à examiner une question de tête qui réquiert sa prouesse et sur laquelle une simple consultation ne suffirait pas à éclairer le juriste scientifique et à donner un avis purement technique sans porter d’appréciation d’ordre juridique. Dans une autre assertion, le terme « expert » signifie le titre des personnes inscrites sur une liste officielle comme spécialiste en telle matière. En termes synonymes, il est considéré comme un « sachant », un « senteur » etc. Cette définition stricto sensu mérite toutefois, pour un meilleur entendement, que l’on élague certaines zones d’ombres. L’expert est un homme de l’art, un spécialiste auquel le juge ou toute autre personne a recours dans les cas où se pose une question d’ordre technique  dépassant ses propres lumières. Il en résulte ainsi trois conséquences :

-Technicien, l’expert n’est pas un témoin, alors que le témoin relate ce qu’il a vu ou entendu des faits auxquels il a assisté. L’expert qui reconnait l’affaire dans un coup, a pour mission de procéder à un examen et de donner un avis d’ordre technique. En conséquence, le fait que les témoins apparaissent à l’audience pour déposer ne s’applique pas à l’expert qui peut assister au débat avant son audition.

-L’expert n’est pas un juge. Il n’est pas chargé de résoudre un litige et il ne fait qu’émettre un avis (qui ne lie pas en principe le juge toujours maître de la décision finale). Il y a certes, une certaine contradiction puisqu’on découvre à l’expert les attributs-phares de compétence du juge.

-Ce n’est pas un officier de police judiciaire ; il est donc tenu au respect du secret professionnel, même vis-à-vis de l’autorité mandataire pour tout ce qui ne se rattache pas à sa mission technique. Par exemple, le juge ne pourra pas requérir un aveu passé par la personne inculpée devant l’expert psychiatre. Dans la même relation, il est en droit de savoir que l’expert est un technicien particulier qui se distingue d’abord du simple investigateur dont le résultat de l’investigation qui s’impose de lui-même diffère, mais un travail d’expert qui implique une appréciation, un choix entre deux ou plusieurs voies. Ensuite, on doit aussi distinguer l’expert de l’auteur de participation ou d’examen technique voire scientifique ordonné autour des enquêtes judiciaires. Alors que l’expertise est décidée par un juge et pas forcément décidée en cas d’urgence, les consultations et examens sont décidés au cours de l’enquête, donc avant la mise en mouvement de l’action publique par l’autorité de police judiciaire ou par le procureur de la République. Seulement, il faut préciser que constitue à ce stade une expertise, l’examen médico-psychologique de la victime d’un trouble prétendu. Dans tous les cas, ces concertations et examens sont des sortes d’expertises au point de vue technique dont la réalisation ne peut être reportée dans le futur. Dans ce sillage, ne sont pas des expertises, la prise de photographies du corps de la victime, la simple pesée d’un projectile, la simple traduction d’un document, la détermination du taux d’alcoolémie, d’un prélèvement sanguin sans interprétation des résultats, le fait de prescrire à un médecin le soin de vérifier si l’état et les autorités lui permettent de comparaître en vue d’un interrogatoire, le fait pour la victime de remettre au juge d’instruction un certificat médical. Inversement, sont des expertises, un examen en écritures, un examen médical portant sur la santé de l’inculpé, un examen médical ou médico-psychologique, un examen de projectile afin de déterminer son calibre et la recherche de l’arme utilisée, la retransmission d’un texte complet comme accessoire à une  mission de traduction, une vision génétique ADN, une mission génétique médico-légale, psychologique, mécanique, une enquête de personnalité. De tout cela, il résulte qu’il y a expertise dès lors que non seulement l’opération est technique, mais encore si elle implique une interprétation, si le raisonnement intervient de sorte que deux ou trois solutions soient possibles au démêlant. « L’importance de l’expertise est aujourd’hui considérable avec les progrès  de la technique. De plus en plus, les causes d’un accident ou d’un acte ne peuvent être connues que grâce à la médiation d’un expert et c’est grâce à lui que pourront apparaitre les défaillances humaines », a affirmé le magistrat audiencier.

QUI COMMET L’EXPERT ?

Dans cette perspective, il peut être commis par l’Officier de police judiciaire compétent, par le Juge d’instruction, par la juridiction présidentielle, c’est-à-dire, le juge des requêtes, le juge de référé, pour les tribunaux de droit commun, des cumuls de sections telles le Tribunal Militaire, la Cour de Justice de l’Etat, le Tribunal Criminel Spécial, le Tribunal Administratif, les Cours d’appel, la Cour Suprême. Quoiqu’il en soit, c’est au cours de l’instruction du jugement qu’il en est le plus souvent recouru à l’expertise. Rationnellement, trois systèmes qui permettent à quelque autorité mandante de se présenter, d’en désigner un expert sont concevables. Le premier est celui de l’expertise simple ou non contradictoire dans lequel le juge nomme lui-même et librement le ou les experts. Le deuxième est celui de l’expertise contrôlée dans lequel un conseiller technique s’assoit à la défense, assiste voir surveille l’expert, mais sans procéder lui-même aux opérations matérielles. En fin, le troisième système est celui de l’expertise contradictoire dans lequel deux experts travaillant conjointement après avoir été désignés, le premier nécessairement par la défense, le second par le juge ou le Ministère Public. Positivement, notre droit adopte en principe le premier système, c’est-à-dire que c’est le juge qui nomme le ou les experts devant être en nombre complet (un ou trois) ; les parties ne pouvant plus recourir à une expertise. Le monopole du juge va même au-delà ; si l’expert désigné demande à être interrogé sur un point échappant à sa spécialité, le juge est seul compétent pour désigner un expert à nouveau.

LES OBLIGATIONS DE L’EXPERT

A l’intérieur de sa mission, l’expert dispose de pouvoirs assez considérables. Dans son office, il doit indiquer aux parties les lieux, jours et heures de leur coopération. Il leur sera remis le jugement qui a ordonné le rapport et les pièces nécessaires. Les parties et tout autre « sachant » pourront être entendues par l’expert, s’il y a lieu. Il peut recevoir les déclarations des personnes autres que les personnes concernées. Mais comme il ne peut contraindre le témoin à déférer à sa préoccupation, il doit en cas de refus de ceux-ci, demander à l’autorité mandante de les convoquer lui-même. L’expert doit remplir sa mission en l’élection constante avec l’autorité mandante. Il la tient notamment informée du développement de ses investigations à tout moment, de toutes les mesures utiles. Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander au commettant de prescrire à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée et susceptible de fournir des renseignements d’ordre technique. Si l’expert estime utile d’entendre une partie, il doit le faire en présence de son conseil s’il en a pris. A la fin de la mission, l’expert qui n’a pas sollicité de prorogation de délais dépose un rapport en autant d’exemplaires qu’il y a des parties. Toutefois, s’il s’est agi d’une mission assignée à un collège d’experts, ceux-ci dresseront un seul rapport et ne formuleront qu’un seul avis à la majorité des voix. Le rapport ne sera écrit que  par un des experts, signé de tous et déposé dans les délais impartis par l’autorité mandante. Ce rapport se présente de la manière suivante : l’identité et titre de l’expert ou des experts, l’autorité compétente, les missions, la peine des investigations, discussions et conclusions. Ces conclusions peuvent comporter des extraits de l’un des experts, s’il y en a plusieurs et si l’accord ne se fait pas entre eux. Les pièces à conviction ou les résidus sont déposés à la place en même temps que le rapport qui donne lieu à l’établissement d’un procès verbal. Une fois que l’expert a déposé son rapport, l’autorité commettante communique aux parties et aux avocats les conclusions du rapport, reçoit leurs observations et leur fixe un délai dans lequel ils  pourront présenter des remarques ou réclamer un complément d’expertise ou une contre-expertise. Le rejet de la demande donne lieu à une décision motivée susceptible d’appel.

L’expert peut donc être amené à intervenir à nouveau, à moins que le juge n’en désigne d’office un autre, s’il estime que le rapport ne contient pas les éclaircissements suffisants. En matière pénale, l’expert peut ensuite être entendu comme témoin, et ne peut être choisi que parmi les personnes d’expérience, nanties d’un agrément de l’autorité judiciaire qui se matérialise par son inscription sur une des listes adressées par les cours d’Appel. Exceptionnellement cependant, une personne ne figurant sur aucune de ces listes peut être choisie comme expert, l’agrément résultant alors d’un acte individuel du juge ; mais le juge doit préciser les raisons de son choix dans une décision motivée le plus souvent par l’attitude particulière de la personnalité choisie. Celle-ci constitue un équivalent de la présomption de compétence technique résultant de l’inscription sur une des listes. Toutefois, leur inscription est passible des conditions d’exercer dans la profession déterminée d’expert, de publicité, qui permettent d’être connu et reconnu   par  tous les  pans de la société. Dans ce sillage, l’onction de la Cour constitue un acte grave qui concède aux récipiendaires un pouvoir légal et une aptitude légitime à poser des actions expertables en matière judiciaire et d’autre part, amène celui-ci jusqu’à son for intérieur à mesurer l’ampleur des responsabilités et conséquences inhérentes, et à faire preuve de conscience professionnelle.

 Aurélie Yapnoumkie