Le 08 août 2012, a été rendu une décision au Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre administratif dans une affaire de fraude qui oppose le ministère public et la société de téléphonie MTN Cameroon contre quatre présumés.
Les faits
MTN, l’opérateur de téléphonie mobile sud-africain, pour les besoins de la Foire Promote 2011, a ouvert un compte Internet de 512 Mégabits. Une fois la foire terminée, la société de téléphonie a oublié de refermer ledit compte. C’est alors que les prévenus, deux ingénieurs dont un exploitant de cyber café et deux autres propriétaires de cybercafé s’en sont servi pour booster leurs activités, ceci en toute illégalité.
Les débats
Les avocats de la défense,affirmeent que les prévenus ont utilisé la ligne pendant une durée de 2 mois ; ce qu’a contesté l’avocat de MTN qui parlait plutôt de 5 mois. Selon ce dernier, à partir de cette ligne, ce sont cinq comptes au total qui ont été ouverts, dont quatre de 2 Mégabits et 01 de 01 Mégabits. Selon lui, les 04 premières rapportaient un peu plus de 2 millions de francs CFA par mois chacun et celui de 01 Mégabit rapportait 1 millions de f CFA par mois, ce qui fait que MTN Cameroon réclamait en tant partie civile plus de 98 millions de f CFA pour le préjudice subi du fait de cette exploitation illégale. Pour les coprévenus par contre, l’usage de cette ligne Internet « dormante », selon les termes des avocats de la partie défenderesse, ne rapportait que 150.000 f.CFA par mois pour un seul compte et non cinq comme le relevait l’avocat de MTN ; ce qui fait un total de 300.000 f.cfa. A noter que les prévenus payaient la somme de 50.000 f.cfa.
La décision : Au terme des débats, il est apparu que les prévenus n’ont pas méconnu les faits et ont plutôt présenté des excuses pour l’infraction commise; leurs avocats ont demandé des circonstances atténuantes pour leurs clients du fait de leur jeunesse, de la reconnaissance de leur erreur et de leur engagement à ne plus recommencer, de leurs responsabilités sociales et familiales et de leur statut de délinquant primaires car étant à leur premier délit de façon générale, au final d’une peine de principe, symbolique au regard du temps qu’ils avaient déjà passé en prison et des regrets qu’ils ont formulé. Le ministère public par contre avait requis une peine d’emprisonnement de 6 mois. La société MTN, constituée en partie civile dans l’affaire, a demandé un paiement des dommages intérêts à hauteur de plus de 98 millions de francs CFA. Les juges, après avoir délibéré, ont octroyé une peine de 02 mois de prison et pour les quatre prévenus et d’un versement des dommages intérêts de 3 millions pour tous les quatre. Or, leur détention ayant déjà excédé cette période de 02 mois, nul doute que ces personnes seront libérées à l’issue du procès.
C’est donc du soulagement et de la joie qui était visible chez les membres des différentes familles. Mais cette joie devrait être retenue vu que le ministère public dispose d’un délai pour interjeter appel.
Ranece Jovial Ndjeudja Petkeu
