GOUVERNANCE

Qu’est-ce que la chambre des comptes ?

Catégorie : Gouvernance
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 Juridiction financière, la Chambre des Comptes est l’une des trois composantes de la Cour suprême du Cameroun. Elle a pour mission de contrôler et de juger les comptes publics. Présentation de cette institution au travers des  trois piliers constituant son ossature: ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

 La  Chambre des Comptes a été créée à la faveur de la loi 96/06 du 18 janvier 1996,  portant révision de la constitution du 02 juin 1972 notamment en son article 38  qui prévoit trois (03) chambres au sein de la haute juridiction, à savoir : une chambre judiciaire, une chambre administrative, une chambre des Comptes. La loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement, même si elle a été révisée sur certains points  par la loi n° 2006/016 du 29 Décembre 2006 fixant l’organisation de la cour suprême.

De ce qui précède, il résulte que la Chambre des Comptes est une juridiction financière, avec pour mission de contrôler et juger les comptes publics, au motif que le comptable public est tenu responsable des comptes qu’il produit ; s’agissant de ses attributions, il convient de le considérer sur deux axes majeurs : l’axe juridictionnel et l’axe administratif.

Au plan juridictionnel, il est ressorti une indication du champ général de ses compétences  résumé à l’article 41 de la loi précitée, à savoir « contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises  publiques  et parapubliques ». Il s’agit donc des structures soumises à une comptabilité publique astreinte à la production d’un compte public de gestion d’une part et d’autre part, celles soumises à un  état financier version OHADA.

Il convient de préciser que,      pour ce qui est des comptes de gestion, le concept statuer mentionné à l’article 41 sus mentionné renvoie au jugement, donc, une mise en mouvement de l’action en l’espèce tandis que pour ce qui est des entreprises assujetties à la comptabilité OHADA , la chambre des Comptes juge de la bonne gouvernance et de la bonne gestion des fonds.

La Chambre des Comptes à pour rôle de procéder au contrôle d’usage et d’en valider le contenu. S’il se trouve donc des irrégularités, alors commence les interpellations, en termes d’injonctions portant explications. Cet exercice donne lieu soit au confirmer du quitus, soit à l’ouverture d’une procédure contre les organes en charge de la gestion et de l’administration. 

Au plan administratif, la Chambre des Comptes donne son avis sur les projets de loi présentés au parlement d’une part ; élabore et publie le rapport annuel du compte de l’Etat, document adressé au Président de la République d’autre part. Cette présentation de la chambre par elle-même, a aussi considéré sa composition. Ainsi, on retiendra que la Chambre est composée d’un siège, d’un parquet et d’un greffe.

- Du Siège, il faut retenir qu’il contrôle et juge les comptes par des décisions appelées arrêts. Il est composé :

• D’un Président de Chambre ;

• Des Présidents de sections ;

• Des conseillers

- Du Parquet, qui exerce la fonction du Ministère public, savoir veiller au respect de la loi par le moyen des conclusions, il est constitué par le Parquet Général de la Cour Suprême.

- Le Greffe enfin qui s’occupe en amont de l’enregistrement des comptes et autres documents produits par des justiciables à la Chambre des Comptes ; de la délivrance des expéditions et autres grosses des arrêts en aval aux dirigeants de structures concernées est composé d’un Greffier en Chef et des Greffiers. Dans ses formations (audiences) il convient de noter :

1) Une audience ordinaire : indiquée pour des sections ne présentant aucun caractère particulier.

2) Une section réunie, section présentant une complexité du problème à examiner.

3) Chambre de Conseil : toute autre question ne revêtant pas un aspect juridictionnel (en rédaction du rapport annuel)

Voilà  présentée la Chambre des Comptes de la Cour suprême du Cameroun, dans son économie. De ce qui précède, il convient de relever que la bonne foi de la Chambre des Comptes a cessé d’être présumée, elle est établie. Il appartient donc à ses justiciables de suivre cette démarche de transparence pour aboutir aux résultats escomptés, à savoir bouter hors de notre administration et pourquoi pas hors de notre territoire, la gangrène qu’est la Corruption dont les effets pernicieux ont plombé notre économie. Il s’agit de regarder vers la même direction désormais, celle de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun.

 P. C. T. O.