Code de procédure pénale

Deux notions dans le vent de la modernisation

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«Deux notions dans le vent de la modernisation»

La rédaction de votre journal se propose de vous édifier sur la connaissance des textes juridiques en vigueur au Cameroun. Dans ce numéro,  Me Holga Nomo,  vous propose l’analyse de  La présomption d’innocence et de la liberté sous caution.

La présomption d’innocence

La notion de présomption d’innocence est étroitement liée aux infractions pénales.

La présomption d’innocence trouve son fondement juridique dans l’article 8 de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005. Cet article dispose en effet en son alinéa (1) que « toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées ». En son alinéa (2), il dispose que : « la présomption d’innocence s’applique au suspect, à l’inculpé, au prévenu et à l’accusé ». Donc,  toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, une atteinte à la loi, est considérée comme non coupable jusqu’à la fin du procès ; procès au cours duquel il lui a été donné tous les moyens et voies aux fins d’assurer sa défense. C’est pourquoi, même si elle ne dispose pas de moyens de se payer un avocat, toute personne accusée d’un crime ou d’un délit lui faisant encourir l’emprisonnement à vie ou la peine de mort, reçoit les soins d’un avocat commis d’office. Le but de celui-ci est de préserver les droits des citoyens à toutes les phases de la procédure judiciaire. C’est pourquoi toute personne arrêtée a droit, dans la mesure du raisonnable, d’entrer en contact avec son conseil, un membre de sa famille, un médecin… et même de payer une caution aux fins de sa mise en liberté sous certaines conditions. L’innocence est préservée jusqu’à ce que des preuves irréfutables et légalement admises viennent établir le contraire.

La liberté sous caution

La mise en liberté sous caution trouve son fondement juridique dans les articles 224 et suivants du code de procédure pénale sus-cité. Ici, la mise en liberté sous caution intervient lors de la détention à titre provisoire pendant le déroulement de l’information judiciaire. Elle consiste à solliciter du juge instructeur ou de l’officier de police judiciaire ou du procureur de la République ou de la  juridiction  du jugement sa mise en liberté. En échange, il faut payer une somme d’argent fixée par le juge d’instruction, c’est cette somme qui est la caution. La caution peut aussi être une personne qui se porte garante de la comparution de la personne libérée. Si jamais elle ne comparaît plus, le garant  la représente, sinon elle (personne garante) est astreinte à payer la caution fixée dans l’acte d’engagement. Il faut noter que la liberté sous caution est considérée comme une privation légale de la liberté au sens de l’article 193 du code pénal. Il faut noter que la liberté sous caution est exclue lorsque la peine encourue est un emprisonnement à vie ou la peine de mort. Le but ou le rôle de la liberté sous caution est de sauvegarder les droits et libertés des citoyens. Etant donné que l’esprit du code de procédure voudrait que le principe soit la liberté et l’exception c’est la détention. Le but est de moins incarcérer les citoyens ; car les prisons au Cameroun sont déjà assez bondées comme ça. A partir du moment où l’ordre public n’est pas totalement troublé ou perturbé, les personnes incriminées peuvent passer en jugement tout en étant libres. Voilà ce qu’on pouvait dire en quelques mots sur ces deux notions qui entrent en droite ligne dans le vent de modernisation de la procédure pénale au Cameroun.  Propos recueillis par

Monica NKODO