Code de procédure pénale

Jugement d’hérédité

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Deux noms pour une même personne

 

C’est en avril 2010 que se tient la première audience de l’affaire qui oppose Fouda Bomba Chantal à Essomba Jean Armide qui, tous deux, se réclament du même père.

 

Dame Fouda Bomba Chantal a saisi le Tribunal de Grande Instance de Ngoumou par voie de requête aux fins d’obtention du jugement d’hérédité de son père, le nommé Bomba Hilaire, décédé le 02 février 1990.  Ce procès est déclenché pour la simple raison que depuis ce décès le défendeur, à savoir Essomba Jean s’est entièrement approprié les biens du défunt. Il faut signaler que ces biens se composent essentiellement de terrains et de plantations. Ces derniers ont été entretenus pendant longtemps par le défendeur compte tenu du fait qu’il était l’homme à tout faire du défunt. Pourtant, lorsque la demanderesse décide de s’installer dans le village de son défunt père à la retraite de son époux, ceci pour jouir de l’héritage qui lui revient en tant qu’enfant unique du défunt, grande est sa surprise de constater que sieur Essomba Jean prétend être le propriétaire de tous les biens, et pire encore, ce dernier avait déjà eu à vendre certain biens.

 

Audiences

Lors de la première audience, l’affaire est renvoyée pour réquisition du Ministère Public au 28 mai 2010. C’est à cette audience que le défendeur intervient au procès par assignation en intervention volontaire aux fins de jugement d’hérédité de Bomba Atangana Hilarion qui est supposé être la même personne. Au cour de cette audience, le président du Tribunal lui a demandé de produire son acte de naissance pour justifier sa qualité d’ayant droit de Bomba Hilaire, ce qu’il n’a pu faire. L’avocat de la demanderesse, Maitre Abena a estimé que le tribunal devait rejeter cette demande pour le simple motif que le jugement d’hérédité n’était pas demandé pour la même personne, et plus encore ce dernier n’avait pas qualité pour le faire.

L’affaire a ensuite été renvoyée au 31 décembre et au cours de cette audience, la partie défenderesse a produit une lettre qui lui avait été remise par le défunt, lui léguant toute sa  propriété, la raison en était qu’il avait été le seul à prendre soin du sieur Bomba jusqu’à la fin de ses jours.

Le tribunal, après avoir entendu les parties au fond a mis l’affaire en délibéré pour le 28 janvier 2011.

Mireille Titti Sengue


POINT DU DROIT

Assignation en intervention volontaire : l’intervention volontaire devrait se faire par voie d’assignation, qui conséquemment est un acte d’huissier. Par contre ici le défendeur a saisi le tribunal par requête.

La qualité : c’est l’une des conditions essentielle pour la saisine du tribunal. C’est la preuve de ce qu’on peut ester en justice ; et ici le tribunal doit se baser sur cette absence de qualité dans ce procès pour ce qui est du défendeur.

La réserve héréditaire : portion du patrimoine d’une personne dont elle ne peut pas disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires ascendants et descendants. Ce que semble ignorer le défendeur qui prétend avoir reçu tout l’héritage du défunt, en présence de sa fille unique (la demanderesse).

 

LEXIQUE

Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve (procédure civile).

Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur  (procédure civile).

Prévenu : personne contre laquelle est exercée l’action publique devant les juridictions de jugement en matière correctionnelle et contraventionnelle (procédure pénale).

Suspect : Terme générique désignant une personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction et qui n’est pas encore poursuivie. Lorsqu’il existe des indices de cette participation, le suspect peut être placé en garde à vue (procédure pénale).

Saisine : prérogative reconnue en  l’espèce à l’héritier de se mettre en possession des biens successoraux et d’exercer les droits du défunt, sans qu’il ait besoin de solliciter une autorisation préalable.