C’est avec un sentiment du devoir accompli que les parlementaires ont clôturé la session ordinaire de juin pour l’année législative 2016. Au total, quatre lois adoptées par les élus de la nation, puis promulguées par le président de la République le 12 juillet 2016, au rang desquelles, les lois relatives à l’accord de Paris sur les changements climatiques, au nouveau code pénal, aux organismes de placement collectif et à l’exemption réciproque de l’obligation de visa court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service.
Sans occulter les autres textes, les parlementaires ont eu à gérer le dossier délicat de l’examen et l’adoption de la loi portant code pénal. Le texte, porteur d’innovations notables telles les peines alternatives (article (26 et 26-1) et la responsabilité pénale des personnes morales (Art.74-1) ou encore celles touchant les aspects sociaux et familiaux comme l’expulsion du foyer conjugal (article 358), les mutilations génitales et l’atteinte à la croissance d’un organe (article 277), ou encore le mariage subséquent (articles 352 et 297), la reconnaissance de l’adultère de l’homme (article 361) entre autres, ont fait florès. Venant ainsi réparer quelques injustices. En revanche, la pénalisation de la filouterie de loyers (article 322) comme l’article 127 punissant les empiètements du judiciaire sur certaines immunités, notamment celles reconnues aux membres du Gouvernement auront particulièrement suscité des débats vifs et contradictoires. Ces joutes verbales ont eu comme portée, l’amendement de l’article 127. Une partie de l’opinion accusait notamment les scribes de cette disposition d’avoir eu l’intention souterraine d’encadrer les malversations des membres du gouvernement, et leur impunité avec. D’où les nécessaires éclairages du ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Laurent Esso, qui a eu à défendre le projet de loi portant code pénal devant le Parlement.
Il faut relever que la loi pénale touche à la vie, aux comportements quotidiens des citoyens, d’où l’intérêt suscité par sa révision. L’objectif du président de la République, a souligné le Garde des Sceaux dans sa communication à la presse, était de l’adapter au contexte actuel « en tenant compte d’autres évolutions survenues depuis lors, dans les comportements des populations face aux exigences de l’ordre public, qu’au plan international, face aux engagements pris par notre pays ». Il était temps!
Nadine Eyikè
