Si le projet de loi portant du code pénal conserve la structuration et les numérotations originelles qu’on connaissait, le contenu du document introduit des innovations majeures qui traduisent dans les faits, la volonté du gouvernement de moderniser le système judiciaire camerounais. Dans cet élan de modernisation, le nouveau code pénal a institué la responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement ou d’amende. Le livre 2 qui traite des crimes, délits et contraventions doit intégrer certaines lois spéciales ; il s’agit de la loi portant code électoral qui traite les données électorales, la création et l’organisation d’un marché financier, la loi sur l’état-civil pour ne citer que ces cas. Seront donc pénalisés ces mariages forcés. En d’autres termes, celui qui donne en mariage une fille mineure de 14ans ou un garçon de 16 ans est passible d’un emprisonnement de 5 à 10ans et d’une amende de 25 000 à 10 millions de FCFA. Egalement pénalisé, l’exigence abusive d’une dot. Pour ce qui est de l’adultère, le projet de loi place l’homme et la femme dans la même enseigne. Ont également été pris en compte une convention internationale ratifiée par le Cameroun : c’était entre autre, la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination, la convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption. Ces innovations parmi tant d’autres contenues dans le texte vont permettre à l’arsenal juridique camerounais de s’arrimer à l’évolution du pays.
Projet de révision du code pénal en bref
Le code pénal est la codification du droit pénal camerounais. La loi portant Code Pénal qui vient d’être adoptée par le Parlement a remplacé, depuis le 12 juillet 2016, date de sa promulgation par le Code Pénal qui fut mis en application voici bientôt cinquante un (51) ans.
Ce nouveau code est intervient après le code de 1965. Il a mis en place des principes extrêmement novateurs. C’est aussi un code marquant et techniquement bien construit, qui synthétise aussi bien les principes dégagés par la Déclaration des droits de l’homme et les conventions internationales. Il prend en compte les changements survenus au fil des ans et des nouvelles infractions avec.
C’est en 2008 que le président de la République décide de procéder à la révision du code pénal en vigueur non actualisé. Le Gouvernement lance un appel à candidature restreint pour la relecture du code pénal camerounais.
Il est important de rappeler que le Cabinet Brain Trust a répondu à cet appel à manifestation d’intérêt public publié dans le quotidien « Cameroon tribune ». A l’issue duquel, trois cabinets d’études ont été retenus pour soumissionner à l’appel d’offres dont l’objet était : l’actualisation du Code pénal, l’élaboration d’un Code civil bilingue et d’un Code de procédure civile et commerciale bilingue. Au terme de l’examen des offres techniques et financières des soumissionnaires par la Commission de passation des marchés, le Cabinet Brain Trust a été désigné adjudicataire. : « La société ci-après a été retenue comme adjudicataire du marché relatif à l’appel d’offres n° 01/Aonr/Cpm/Mj/2008 du 24 octobre 2008 pour le recrutement d’un cabinet de consultation chargé de l’actualisation du code pénal, de l’élaboration d’un code civil bilingue et d’un code de procédure civile et commerciale bilingue, tenant compte du système bi-juridique camerounais inspiré du droit romano-germanique et de la Common Law. », indiquait le communiqué.
En décembre 2011, un atelier de validation externe de l’avant-projet est organisé à l’hotel Mont Fébé. Les parties prenantes à l’atelier planchent sur le draft remis par le Cabinet Brain trust. Les participants se sont accordés sur la version finale du draft présenté et défendu par le Garde des Sceaux Laurent Esso devant le Parlement.
L’option choisie par le législateur était la relecture au lieu de la refonte totale de la loi pénale. Il s’est agi d’une modification à loi constant, c’est-à-dire qu’on ne modifie pas les principes. Il s’est avéré opportun et nécessaire d’élaborer un code revu et corrigé par l’ajout ou le retrait de quelques dispositions. Le code pénal devait connaître des mutations sous la pression des influences des évolutions des mœurs et ou encore par des emprunts faits à des expériences étrangères. Il y a eu l’intégration des certains instruments internationaux ratifiés par le Cameroun, - les dispositions pénales de certaines lois spéciales, en même temps qu’il pénalise certains comportements devenus incompatibles avec l’ordre public camerounais.
Nadine Eyikè
RAPPEL
Contrairement à l’idée véhiculée, le code pénal n’est pas à son premier amendement. En témoignent ces abrogations, introductions et autres retouches.
Article 41 — Obligations générales (Loi n° 69-LF-2 du 14 juin 1969).
Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :
1° Etablir son domicile en un lieu déterminé ;
2° Répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance ;
3° Recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;
4° Prévenir ou justifier auprès du surveillant, des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence ;
5° Prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze jours et l'aviser de son retour ;
6° Obtenir l'autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission avant tout déplacement à l'étranger.
(L.70.LF – 9 du 20 mai 1970) S'engage ou s'entraîne sans autorisation préalable des autorisés camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police étrangères, et se livre à des activités nuisibles à la défense nationale ou des activités susceptibles d'exposer éventuellement la Républiq ue à une rébellion ou à une insurrection.
9. (L.70 LF 9 mai 1970)- S'engage ou s'entraîne sans autorisation préalable des autorités camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police étrangères.
Article 134 — (Loi n° 77/ 23 du 6 décembre 1977) Corruption.
Article 135 — (L n°77/23 du 6 décembre 1977).
Intérêt dans un acte.
(1) Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou reçoit un intérêt…
Article 131 — (Loi n°77 /23 du 6 décembre 1977).
Définition du fonctionnaire.
Article 161 — (Loi n° 77-23 du 6 Déc. 1977) Trafic d'influence.
Article 240 (nouveau). — (Loi n° 77-3 du 13 juillet 1977) Fausses nouvelles.
Article 206 — (Loi n° 90/042 du 19 décembre 1990)
Des documents et permis.
Article 26 — Abrogé L. n° 91/007 du 30 juillet 1991 modifiant l'article 2 de la loi n° 90/061 du 19 décembre 1990
Détention.
La détention est une peine privative de liberté prononcée à raison d'un crime ou d'un délit politique pendant laquelle les condamnés ne sont pas astreints au travail et subissent leur peine dans des établissements spéciaux. A défaut, ils sont séparés des condamnés de droit commun.
Article 157 — (L. n° 90-061 du 19 Déc. 1990) Rébellion.
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à quatre ans.
Article 159 — Abrogé (L.n° 90-061du 19 Déc. 1990 mod. L.n° 91-007du 30 Juil.1991)
Caractère politique.
Dans les cas visés aux articles 157 et 158 la détention est substituée à l'emprisonnement si le caractère politique de l'infraction est établi.
Article 154 — (L.n° 90/61 du 19 Déc. 1990).
Outrages aux corps constitués et aux fonctionnaires.
Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs ou de l'une des peines seulement
Article 33 — (L. 93-013 du 22 décembre 1993) Publication du jugement.
(1) Dans les cas où le Tribunal ou la Cour peut ordonner la publication de sa décision, celle-ci est affichée dans les conditions qui sont fixées par décret pour une durée de deux mois au maximum en cas de condamnation pour crime ou délit et de quinze jours au maximum en cas de contravention.
Article 133—(Loi n° 93/013 du 22 décembre 1993) Déchéances, confiscation et publicité.
(1) Les déchéances de l'article 30 du présent Code peuvent être prononcées contre les fonctionnaires coupables des infractions prévues au présent chapitre ou condamnés en application de l'article 89 du présent Code.
Article 169 — (L.n° 93-013 du 22 Déc.1993) Commentaires tendancieux.
Article 198 — (Loi n° 93/013 du 22 décembre 1993) Publications interdites.
Article 132 bis — (Loi n° 97/009 du 10 janvier 1997) Torture.
(1) Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui, par la torture, cause involontairement la mort d'autrui.
