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Contrôle de la gouvernance

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Juridiction financière d’essence constitutionnelle

Créée le 21 avril 2003, le rôle de la Chambre des comptes en matière de gouvernance n’est pas très connu du grand public. Marc ATEBA OMBALA, son Président, nous dévoile dans cette interview, les compétences et attributions de cette haute juridiction.

«La Chambre des Comptes a une compétence de contrôle des comptes publics »

M. le Président quelles sont les principales missions de la Chambre des Comptes ?

La Chambre des Comptes vous sait gré de l’opportunité que vous m’offrez de pouvoir la découvrir au grand public. En tant qu’une juridiction financière d’essence constitutionnelle, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun a pour missions essentielles :

 

1°) de contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ;

2°d’élaborer et publier le rapport annuel des comptes de l’État, adressé au Président de la République ;

3°) de donner son avis sur toute question relative au contrôle et au jugement des comptes dont elle est saisie, et notamment sur les projets de loi de règlement présentés au Parlement ;

4°) une fois les tribunaux régionaux des comptes entrés en fonctionnement, de connaître des recours en cassation de leurs jugements définitifs, et

5°) de produire annuellement au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, et au Président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la reforme et de l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables.

En somme, elle assume une mission de contrôle juridictionnel des Comptes Publics, de la gestion des finances publiques, et une mission d’assistance des Pouvoirs Exécutif et Législatif.

Comment la chambre œuvre t-elle pour la bonne gouvernance ?

La bonne gouvernance se décline sous plusieurs aspects dont les principaux sont :

- l’obligation de rendre compte  de l’utilisation des fonds qui doit être conforme aux objectifs et politiques précis convenus dans l’esprit de la Loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État;

- la transparence dans le sens que l’action, la décision et la prise de décision doivent répondre à des procédures efficaces, efficientes et largement diffusées ;

- l’efficacité et l’efficience qui se traduisent par des prestations de qualité à partir d’une meilleure utilisation des ressources, et répondant aux attentes des bénéficiaires;

- la primauté du droit entendue qu’en toute circonstance, les textes doivent être appliqués en toute égalité et en toute transparence.

Pour autant qu’il est question de gouvernance, la Chambre des Comptes contribue,  par ses actions et procédures, à l’approfondissement de l’État de droit et de la démocratie dans le domaine de la gestion et du contrôle des finances publiques.

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, elle œuvre pour

- l’acquisition et l’enracinement d’une culture de reddition des comptes et de performance dans le secteur public ;

- la responsabilisation des gestionnaires ;

- la transparence ;

- la maîtrise des dépenses publiques et

- l’information des citoyens sur les résultats des contrôles effectués et le suivi des recommandations formulées.

Pour être à la hauteur de ces enjeux, elle a besoin :

- du renforcement de l’ensemble de ses capacités, compétences techniques et juridiques, moyens humains et matériels ;

- de l’amélioration de son fonctionnement institutionnel ;

- de l’échange d’informations et d’expériences avec les autres Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques (ISC) par l’adhésion, la participation à l’activité des réseaux des ISC, telles que l’Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l’Usage du Français (AISCCUF),  l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), avec ses branches régionales en Afrique l’Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques-Français (AFROSAI-F), l’Organisation arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ARABOSAI).

A cet égard, elle attend l’affectation des assistants de vérification, personnel d’appui aux Juges des comptes. Par ailleurs, certes beaucoup est fait tant par les pouvoirs publics nationaux qu’avec l’appui des partenaires au développement en matière de renforcement des capacités, de publication et diffusion des rapports, de développement des formes d’assistance aux Pouvoirs Exécutif et Législatif ; mais il y a un volet dans lequel la Chambre des Comptes reste assez handicapée : l’échange d’informations et d’expériences avec les réseaux des ISC.

En effet, bien qu’elle soit un organe de contrôle indépendant qui assure la majorité des actions et  publications attendues des ISC (jugement des comptes, rapport sur les comptes de l’Etat, rapports thématiques ou spécifiques, avis sur les projets de loi de règlement présentés au Parlement, rapport annuel), elle n’est pas encore habilitée par les Pouvoirs Publics à s’insérer dans les réseaux des ISC.

C’est le lieu toutefois de relever, pour s’en féliciter, l’amorce de rapprochement entre la Chambre des Comptes et le Contrôle Supérieur de l’Etat, l’admission de la Chambre des Comptes à l’AISCCUF sous le statut d’ « observateur permanent cotisant. ». Mais pour garantir l’exécution de ses missions suivant les pratiques de bonne gouvernance et les normes internationalement arrêtées, il importe qu’elle ait la possibilité de s’insérer dans les réseaux internationaux des ISC.

Quels sont les types de contrôles ?

Généralement, les contrôles des finances publiques sont de plusieurs types.

Ils peuvent être tour à tour classés d’après:

- la nature des personnes contrôlées : contrôle sur les ordonnateurs, contrôle sur les comptables ;

- l’objet du contrôle : contrôle des recettes, contrôle des dépenses ;

-  le moment auquel intervient le contrôle : contrôle a priori, contrôle a postériori ;

- la nature de l’organe chargé du contrôle et des décisions prises au terme de celui-ci : contrôle juridictionnel, contrôle pseudo juridictionnel, contrôle administratif.

 

Au regard de ce dernier critère, le contrôle juridictionnel, mission originelle que justifie son statut de juridiction, est un contrôle de régularité des opérations faites par les comptables publics tant en recettes qu’en dépenses. Il  se résout par le jugement des comptes des comptables publics ou de fait et, éventuellement, des sanctions pécuniaires tandis qu’au terme du contrôle administratif, on rend des rapports et des communications administratives. Ces deux types de contrôle peuvent être séparés ou regroupés. Quand ils sont regroupés, la juridiction financière peut rendre successivement des rapports et communications administratives (référé) et des arrêts de jugement des comptes, de décharge, de débet ou de condamnation à l’amende.

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun, en tant que  juridiction financière d’essence constitutionnelle, a une compétence de contrôle des comptes publics et une compétence consultative en matière de contrôle et de jugement de ces comptes. Comme telle, elle exerce un contrôle juridictionnel qui est à la fois préventif ou consultatif, et a postériori : à  titre préventif, la Chambre des Comptes contribue par ses avis consultatifs et recommandations à la maîtrise de la réglementation financière et comptable ; a postériori, elle contrôle les comptes produits ou tenus à disposition. Ce contrôle peut être juridictionnel ou administratif. Le contrôle juridictionnel proprement dit concerne les comptes des comptables publics patents ou de fait. Ceux-ci sont tenus à l’obligation de reddition des comptes à peine de condamnation à l’amende. Dans tous les cas, la découverte des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale peut donner lieu aux poursuites pénales. La transmission du dossier y relatif au ministre de la Justice par le Procureur Général près la Cour Suprême vaut plainte au nom de l’État, de la collectivité territoriale décentralisée, de l’entreprise publique ou parapublique ou de l’établissement public concerné.

Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à diligenter un contrôle juridictionnel   des comptes des comptables publics ?

L’exercice du contrôle purement juridictionnel par la Chambre des Comptes se fait en exécution du mandat légal qu’elle tient de la Constitution, de contrôler et juger les comptes publics, comme spécifié plus haut.

Ce contrôle s’exerce sur les comptes des comptables publics dont elle a charge, après vérification, d’en fixer le solde de fin de gestion et à partir de l’examen desquels elle prononce, suivant qu’il y a ou non des irrégularités, des arrêts de décharge ou débet (somme qui reste due à l’arrêt d’un compte), et éventuellement de condamnation à l’amende.

 

Propos recueillis par Emilienne N. Soué