JURIS-ZOOM

Par Arsène Tchagna T.

Il est intéressant de constater qu’après la révision constitutionnelle du 14 avril 2008, la pratique de la prorogation des mandats législatifs et municipaux a pris droit de cité au Cameroun. En effet, les dernières élections législatives et municipales ont été marquées par la prorogation des mandats de ces représentants, à trois reprises (21 août 2012, 21 février 2013 et 21 mai 2013). Au regard du triple scrutin présidentiel, législatif et municipal de fin d’année 2018, le chef de l’Etat semble vouloir faire réitérer la mesure de la prorogation des mandats législatifs et municipaux. Ainsi, étant entendu que la période probable de convocation du corps électoral devait courir jusqu’au 21 juin dernier, la non-convocation, notamment, a ouvert la voie à une possible prorogation desdits mandats. Il convient dès lors de s’interroger sur la légalité, voire sur la légitimité, d’une telle mesure.

Par Achille Magloire Ngah

L’un des secrets sur lesquels repose la longévité au pouvoir du Président Biya est, de l’avis de certains observateurs et analystes politiques et juridiques, la sagesse ou la ruse de l’homme politique qui a su ficeler une réglementation qui fait la part belle à sa personne. C’est le cas du régime juridique de la candidature à l’élection présidentielle. D’emblée, l’alinéa 6 de la Constitution Camerounaise du 18 janvier 1996 dispose que  les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des citoyens camerounais dʼorigine, jouir de leurs droits civiques et politiques et avoir trente – cinq (35) ans révolus à la date de lʼélection.  La loi de 2012 portant code électoral va plus loin en soulignant que les candidats aux fonctions de Président de la République doivent jouir de la plénitude de leurs droits civiques et Politiques. Ils doivent justifier d’une résidence continue dans le territoire national d’au moins douze (12) mois consécutifs et d’une inscription sur les listes électorales à la date du scrutin. Au-delà de ces conditions basiques, le code électoral camerounais réglemente les conditions de déclaration de candidature à l’élection présidentielle de façon paradoxale, alliant flexibilité et rigidité, ouverture démocratique et fermeture anti démocratique.

Depuis que le code pénal rénové a été promulgué le 12 juillet 2016, les peines pouvant remplacer l’emprisonnement des délinquants ont le vent en poupe…Que peut-on légitimement en attendre ?

Le Travail d’Intérêt général (T.I.G) et la sanction-réparation sont là. Enfantés au creux de l’article 18-1 nouveau du code pénal rénové, ces deux peines ont du chemin à faire dans la pratique judiciaire et pénitentiaire au Cameroun. Déjà, le législateur en a restreint le recours aux infractions frappées de moins de deux (02) ans de prison, des délits donc mais aussi aux infractions différentes des agressions physiques, sexuelles ou des trafics d’armes…Plus loin dans le nouveau code, le TIG qui n’est pas défini peut néanmoins s’entendre à la lecture de l’article 26 et de ses 6 paragraphes, consiste à accomplir un travail non rémunéré au profit d’une collectivité, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé investie d’un rôle de service public, pour une durée de 200 à 240 heures. Il peut également être effectué dans le cadre d’une condamnation avec sursis, même s’il ne peut être limité par un sursis et de plus, le condamné au TIG qui se soustrait à ce travail encourt une peine de prison préfixée dans le jugement.

Le directeur de la législation précise les contours des travaux d’intérêt général et de la sanction réparation, tels que disposés dans les articles 18-1, 26 et 26-1 du code pénal sur les peines alternatives.

le Directeur de la Législation au ministère de la Justice, à la faveur de la réunion annuelle des Chefs des Cours d’appel et des Délégués Régionaux de l’Administration Pénitentiaire, vous avez eu à exposer sur le thème n°1 : « Les peines alternatives à l’emprisonnement ». Quelle était la substance de votre exposé ?

Pour la deuxième année consécutive, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a convoqué la réunion annuelle des chefs des Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration Pénitentiaire. C’était les 18 et 19 août 2016 dans la salle de Conférence du département ministériel qu’il dirige. Dans un contexte marqué par la récente promulgation, par le président de la République, son Excellence Paul Biya, de la loi n°2016-7 du 12 juillet 2016 portant code pénal et le décret N°2016-319 portant partie réglementaire des Contraventions. L’enjeu de ces assises, résorber la surpopulation carcérale, d’où la polarisation sur l’une des innovations du nouveau code pénal, à savoir  les peines alternatives (articles 18-1) et leurs spécification dans les articles 26 et 26-1. Des réflexions qui vont contribuer à enrichir des textes en élaboration.

Des voies d’amélioration

La récente réunion annuelle des chefs des Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration pénitentiaire convoquée par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, les 18 et 19 août dernier, avait un objectif bien précis: amener ces deux entités à apporter leurs contributions à trois problématiques d’importance: les peines alternatives, la gestion de certains personnels judiciaires et la gouvernance de l’environnement.