GOUVERNANCE

Finances Publiques: La Chambre des Comptes de la Cour Suprême rend son rapport 2011

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Le président de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, Marc Ateba Ombala, a présenté au public, le 27 août 2013 au Hilton Hôtel de Yaoundé, le rapport annuel de cette juridiction comptant pour l’exercice 2011. Plusieurs gestionnaires de fonds publics y sont mis en cause.

187 pages traduites dans les deux langues officielles, français et anglais compilées sous une couverture de papier glace, sur sa présentation physique, le rapport 2011 de la Chambre des comptes n’a pas changé. Sur le plan formel, le rapport est articulé en quatre parties.En premier lieu, le rapport présente les activités de la chambre d’où l’on peut retenir les activités de formations, les contôles juridictionnels, les activités extra-juridictionnelles et l’assistance aux pouvoirs publics et les avis. La deuxième partie concerne les arrêts de la chambre dans le cadre du contrôle et le jugement des comptes de gestion des comptables publics.La troisième partie du rapport s’est apesantie sur les actes extra-juridictionnels de la chambre des comptes qui consitent en des contrôles administratifs et enfin la quatrième partie formule des recommandations antérieures à l’exercice 2011 dont la mise en oeuvre reste attendue.

Sur le fond, plusieurs arrêts et actes extra-juridictionnels de la Chambre interpellent sur la responsabilité de nouveaux comptables publics. Le rapport publié et présenté par le président de cette Chambre de la Cour Suprême, Marc Ateba Ombala ne déroge pas au rôle de son institution qui est  de procéder aussi bien au contrôle juridictionnel des comptes publics qu’au contrôle administratif. Dans le cadre du contrôle juridictionnel tout y est passé ; les comptes de l’Etat, ceux des Collectivités Territoriales Décentralisées ou encore ceux des comptes de gestion des agents comptables des Etablissements Publics Administratifs (EPA). Mais, c’est probablement das sa fonction de contrôleur des comptes administratifs que le rapport 2011 de la Chambre a cristallisé l’attention.

Irrégularités

Le rapport 2011 de la Chambre des Comptes est formel, la Société de Presses et d’Edition du Cameroun (SOPECAM) s’est rendue coupable de  quelques irrégularités sur les opérations de dépenses entre 2004 et 2005. Il s’agit notamment du versement sans fondement juridique de 12,5 millions de FCFA d’indemnité mensuelle de carburant au ministre de tutelle de l’époque. « Des libéralités avaient été accordées à diverses personnalités pour un montant total de 17, 925 millions de FCFA  » explique le rapport en page 85.  Une autre irrégularité reprochée à la SOPECAM tient dans un paiement indu de plus de 8 millions de FCFA à un fournisseur. De fait, pour une prestation d’un montant de 4 millions de FCFA notamment la livraison du logiciel de gestion commercial (GESCOM), ledit fournisseur a reçu le même paiement trois fois sous des libellés différents.

En outre, la Chambre lui reproche également   d’avoir procédé à des fractionnements des marchés publics alors que ceux-ci devaient faire l’objet d’un seul et même appel d’offre.

En s’appuyant sur ces observations portées sur la tenue irrégulière de la comptabilité de l’entreprise, la Chambre a émis des réserves sur la fiabilité des états financiers de synthèse de cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

L’agent comptable de la CSPH sanctionné

Les comptes de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH) pour l’exercice 2004 ont été passés au crible dans le rapport 2011. Un arrêt pris en 2011 par la juridiction des comptes prononce des injonctions contre ledit agent.  Les unes ont trait aux paiements en dépassement du budget sans approbation de l’organe délibérant à hauteur de plus de 250 millions de FCFA, les autres sur des frais de déplacement dont les justificatifs n’ont pas été régulièrement produits.

En outre, la Chambre a prononcé 6 débets contre ce comptable de la CSPH sur un montant de près de 54,8 millions de FCFA.

Dans l’ensemble, le rapport présenté procède à l’édiction de plusieurs recommandations pouvant contribuer à l’amélioration de la gestion comptable des fonds de l’Etat et des entreprises publiques et parapubliques. Dans cette occurrence, la Chambre exhorte le ministère des Finances à mettre en place des comités Ad hoc afin de veiller à la mise en conformité de certaines entreprises notamment sur les points concernant : « les statuts, la production des états financiers et la nomination conforme des organes dirigeants » explique le rapport en page 174.

La position de la Chambre des Comptes vis-à-vis de la CEMAC

Depuis 2011, le droit communautaire de la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC) a sécrété plusieurs directives. L’une d’entre elles exige des Etats-membres qu’ils constituent des « Cour des Comptes ».  Il est également exigé par ces directives que les membres aient le statut de magistrats et que la Cour ainsi créée soit le dernier degré de juridiction en termes de contrôle des finances publiques.

« La Chambre des Comptes recommande que les directives de la CEMAC soient transposées sur le plan national  dans les délais prescrits »,  détaille le rapport 2011.  Elle prescrit par ailleurs aux autorités publiques d’élargir les compétences de cette haute juridiction, l’objectif étant  de corriger les irrégularités et les dysfonctionnements constatés, ainsi que la promotion dans la chaîne de reddition des comptes publics, un environnement propice à la production d’une information financière de qualité et la discipline des comptables.

A tout considérer, toutes les actions et les recommandations de la Chambre des Comptes ne peuvent prospérer et atteindre les objectifs visés que si les plus hautes instances camerounaises consentent à accompagner tous ces efforts.

Stéphane Ngo