GOUVERNANCE

Affaires foncières et domaniales : Ce qui va changer

Catégorie : Gouvernance
Écrit par Ledroit Affichages : 320

Les travaux du séminaire-atelier sur « la maîtrise du contentieux foncier et domanial au Cameroun axé sur les problèmes et les solutions » tenus à l’Hôtel Hilton de Yaoundé, les 17 et 18 août 2016, sous la houlette du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, Mme Jacqueline Koung à Bessike, ont produit le chapelet de recommandations qui sont attendues dans les faits…

Sur le point de la révision des textes juridiques et des procédures liées au contentieux foncier et domanial, le Mindcaf s’engage à réécrire l’article 2 alinéa 1 du Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier et ses modificatifs subséquents relatifs aux manœuvres dolosives pour acquérir un titre foncier ainsi que l’article 17 de la loi 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant le fonctionnement des tribunaux administratifs qui parle de l’auteur de l’acte attaqué dans le sens d’orienter le recours vers le chef du Département ministériel concerné. Il est également question de renforcer les peines contre les auteurs des fautes et fraudes en matière foncière et domaniale et aussi de réécrire l’article 2 alinéa 6 du Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier et ses modificatifs subséquents en privilégiant le maintien du titre foncier régulièrement obtenu pour les cas de superposition de titres fonciers au lieu de les annuler tous avant le réexamen des procédures. Le Mindcaf veut aussi revoir à la hausse les délais de référé, d’appel, de traitement par l’Administration des recours et des mémoires des recours contentieux notifiés à l’Administration foncière pour tenir compte du volume important des  affaires et aussi de  poursuivre la révision des textes ayant trait au cadastre.

Concernant la simplification et la réduction des coûts des procédures, le Mindcaf veut réduire les coûts réels ou supposés d’obtention du titre foncier notamment en procédant à l’encadrement règlementaire du prélèvement des frais de fonctionnement des commissions auprès des usagers, préciser  aux usagers les frais afférents à l’assistance apportée par les avocats, les frais du transport judiciaire et des descentes, fixer les coûts et délais raisonnables pour le traitement des dossiers, mettre en place un système d’alerte sur le traitement des dossiers contentieux, procéder à la vérification auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision de son authenticité et aussi vulgariser les textes et procédures en matières foncière et domaniale. En dernier point ici, le Mindcaf souhaite rapprocher davantage les tribunaux administratifs des usagers en les étendant au niveau des départements.

Au sujet de la maîtrise des dysfonctionnements du cadastre : le Mindcaf s’engage à maintenir les coordonnées de base des titres fonciers pour prévenir des rectificatifs, une des sources du  contentieux. Il est en outre question que les supérieurs hiérarchiques des géomètres leur délivrent des réquisitions pour l’exercice des travaux cadastraux sur le terrain.  Il faut en outre finaliser la mise sur pied du réseau géodésique du Cameroun, du cadastre national et leur informatisation, rattacher toutes les parcelles de terrains au réseau géodésique, maîtriser de manière permanente et continue tous les acteurs du cadastre, former et recycler régulièrement les géomètres, doter les services du cadastre en matériels techniques et roulants, confectionner les mappes et aussi augmenter des autorisations de dépense. Le Mindcaf se recommande de recruter massivement le personnel du cadastre, de rechercher des financements auprès des partenaires extérieurs pour financer les divers projets de modernisation du cadastre et aussi de rappeler les missions, les compétences, le rôle et les attributions des services régionaux du cadastre et ceux des services départementaux du cadastre lors des diverses opérations cadastrales.

Relativement au renforcement des capacités  et à la sensibilisation des acteurs de la chaîne d’intervention dans le contentieux foncier et domanial, le ministère veut  former les chefs traditionnels sur les procédures foncières et domaniales, sensibiliser les membres de la commission consultative sur l’impact de leurs avis sur le contentieux foncier, poursuivre la formation et spécialiser le personnel en charge du contentieux foncier, assurer la publicité dissuasive des sanctions infligées aux acteurs impliqués dans le contentieux foncier, soumettre au MINATD les dysfonctionnements imputables au président des commissions consultatives, dénoncer les abus dont sont victimes les usagers mais aussi élaborer et vulgariser un guide simplifié de l’usager sur les procédures contentieuses relevant des Affaires foncière et domaniale.

En dernière analyse, au plan institutionnel, le Mindcaf veut créer une juridiction d’arbitrage des conflits pour juguler les situations de déni de justice lorsque des juridictions appartenant à des ordres différents ont rendu des décisions de justice contradictoires sur la même affaire.

Synthèse par W.S.Z