Texte juridique: Les contraventions

Par Emmanuel Georges TCHOCK  (Juriste consultant)

L’émergence  au Cameroun des polices municipales,  avec pour entre autres   prérogatives, le maintien de l’ordre autour des édifices publics suscite dans l’esprit de nombreux  Camerounais des confusions. Cela est d’autant plus perceptible que leur pouvoir est matérialisé par la faculté qui leur est reconnue d’infliger des contraventions aux infracteurs. Si ce vocable est connu et fréquemment utilisé par tous, peu en maîtrisent effectivement les contours.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

Les contraventions sont des infractions punies d’un emprisonnement qui ne peut excéder dix jours ou  d’une amende qui ne peut excéder 25.000 F.CFA

A cela, sont susceptibles de s’ajouter  le cas échéant, des peines complémentaires notamment  le retrait du permis, l’immobilisation du véhicule du condamné, la confiscation d’armes…

Distinction des contraventions d’avec les autres notions

Les contraventions se distinguent des autres infractions de manière simplifiée mais significative par le fait que les contrevenants sont exposées à des peines beaucoup moins graves qu’en cas de délit ou de crime. Les contraventions  se divisent en quatre classes.

Dans quelles circonstances l’on peut être frappé par une contravention ?

Conformément au principe de la légalité des délits et des peines, le législateur camerounais a, par un texte de loi, prévenu les citoyens de ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire pour encourir  des contraventions. Il en ainsi des articles R367 et suivants du code pénal camerounais.

Article R. 367 Contraventions de 1re classe.

Sont punis d'une amende de 200 à 1.200 francs inclusivement :

1. Ceux qui négligent d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;

2. Ceux qui violent la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifices. Les pièces saisies sont en outre confisquées ;

3. Les hôteliers et autres qui, obligés à l'éclairage, s'en abstiennent, ainsi que ceux qui suppriment un éclairage établi dans un intérêt public ;

4. Ceux qui négligent de nettoyer les rues ou passages dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants ;

5. Ceux qui encombrent la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ainsi que ceux qui, contrairement aux lois et aux règlements négligent d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les places et voies publiques ;

6. Ceux qui jettent ou exposent devant leurs maisons des choses de nature à nuire soit par leur chute, soit par des exhalaisons insalubres ;

7. Ceux qui ne respectent pas les lois et règlements concernant la lutte contre les parasites de toute nature dans les campagnes, plantations ou jardins ;

8. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par des lois, cueillent pour les consommer sur place des fruits appartenant à autrui ;

9. Ceux qui, sans avoir été provoqués profèrent non publiquement contre quelqu'un des injures telles que prévues à l'article 307 (1) du Code Pénal ;

10. Ceux qui imprudemment, jettent des immondices sur autrui ;

11. Ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant ni agent, ni préposés d'aucune de ces personnes passent sur ce terrain ou sur une partie de ce terrain s'il est préparé ou ensemencé ;

12. Ceux qui sont trouvés en état d'ivresse manifeste dans un lieu public ;

13. Le Greffier qui contrevient aux dispositions de l'article 23 D5 du décret n° 66-DF-237 du 24 mai 1966 relatif au procès-verbal d'exécution capitale.

Article R. 368 Contraventions de 2e classe

Sont punis d'une amende de 1.400 à 2.400 francs inclusivement :

1. Ceux qui contreviennent aux dispositions concernant l'ouverture des campagnes agricoles ;

2. Les hôteliers et logeurs qui tiennent leur registre d'entrée et de sortie d'une façon incomplète ou qui ne le représentent pas aux époques déterminées par les règlements ou lorsqu'ils en sont requis par les autorités commises à cet effet ;

3. Ceux qui laissent divaguer :

- Les déments dangereux qui sont sous leur garde ;

- Des animaux dangereux ou féroces, ainsi que ceux qui ne retiennent pas leurs animaux lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants même s'il n'en est résulté aucun dommage ;

4. Ceux qui jettent des corps durs ou des immondices contre les édifices, maisons ou clôtures d'autrui ou dans des jardins ou enclos d'autrui ;

5. Ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés avant que la récolte ne soit faite ;

6. Ceux qui font ou laissent passer leurs véhicules et les animaux dont ils ont la garde sur le terrain d'autrui préparé, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ;

7. Ceux qui emploient dans un débit de boissons à consommer sur place des femmes de moins de dix-huit ans, à l'exception de celles appartenant à la famille du débitant ;

8. Ceux qui par négligence ou imprudence dégradent de quelque manière que ce soit une installation ou les appareils d'une installation téléphonique ou télégraphique.

Article R. 369 Contraventions de 3e classe

Sont punis d'une amende de 2.600 à 3.600 francs inclusivement :

1. Ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'un dément dangereux, ou d'animaux dangereux ou par la vitesse excessive, la mauvaise direction, la surcharge des véhicules, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture;

2. Ceux qui occasionnent les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse ou par jet de corps durs;

3. Ceux qui causent les mêmes dommages par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices ou par l'encombrement ou l'excavation ou telles autres œuvres, dans ou près des voies publiques sans précaution ou signaux ordonnés ou d'usage;

4. Ceux qui emploient des poids ou des mesures autres que ceux établis par les textes en vigueur ;

5. Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants ;

6. Ceux qui laissent les bestiaux dont ils ont la garde se nourrir sur le terrain d’autrui de quelque nature que ce soit;

7. Ceux qui hors les cas prévus par l'article 230 (1) du Code Pénal, dégradent ou détériorent de quelle que manière que ce soit les chemins publics ou usurpent sur leur largeur;

8. Ceux qui sans y être dûment autorisés, enlèvent dans les lieux domaniaux autres que les voies publiques, des terres, sables, pierres ou graviers, à moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise;

9. Ceux qui ayant recueilli des bestiaux errants ou abandonnés n'en font pas la déclaration dans les trois jours à la mairie ou au chef du village;

10. Ceux qui contreviennent ou ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés légalement faits et régulièrement publiés de l'autorité municipale;

Toutefois, l'autorité municipale compétente peut :

Par disposition expresse, classer une contravention à la première ou deuxième classe;

Provoquer une décision de l'autorité de tutelle classant une contravention à la quatrième classe.

Article R. 370  Contravention de 4e classe

Sont punis d'une amende de 4.000 à 25.000 francs inclusivement et d'un emprisonnement de cinq à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement:

1. Les auteurs et complices de rixes, voies de fait ou de violences légères n'ayant pas entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours ainsi que ceux qui jettent volontairement des corps durs ou immondices sur autrui;

2. Ceux qui hors les cas prévus à l'article 290 (1) et (2) du Code Pénal causent par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, une maladie ou une incapacité de travail égale ou inférieure à trente jours;

3. Ceux qui, hors la chasse, laissent divaguer leurs chiens à la recherche ou à la poursuite du gibier

4. Ceux qui hors les cas prévus à l'article 228 du Code Pénal, occasionnent par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui;

5. Ceux qui dégradent des fossés, des clôtures et haies vives ou enlèvent des bois secs des haies

6. Ceux qui par tous autres moyens que ceux prévus aux articles 157 et 158 du Code Pénal empêchent quiconque agissant pour l'exécution des lois, des règlements, des décisions judiciaires ou des ordres légitimes, d'accomplir la mission dont il est légalement chargé;

7. Ceux qui sans motif légitime, refusent ou négligent d'effectuer un service ou de prêter une assistance requise par l'autorité compétente soit en cas de crime ou délit flagrants, soit en vue d'assurer l'exécution d'une décision judiciaire, soit dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, et sans préjudices de peines plus sévères s'il échet;

8. Ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s'il échet, expédient par la poste des documents ou objets non autorisés par les textes en vigueur ou qui fournissent une fausse indication du contenu

9. Ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s'il échet, portent atteinte au monopole des postes et télécommunications ou utilisent en connaissance de cause une installation irrégulière pour transmettre ou recevoir des messages

10. Ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s'il échet, utilisent dans une fabrication un produit interdit par les textes en vigueur

11. Ceux qui ayant assisté à un accouchement n'ont pas fait la déclaration de naissance éventuellement prescrite par la loi et dans les délais fixés par la loi ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l'officier d'état civil ou, s'ils désirent le prendre en charge, n'en font pas la déclaration à l'officier d'état civil de leur commune;

12. Ceux qui contreviennent ou ne se conforment pas aux règlements et arrêtés légalement faits et régulièrement publiés émanant d'autres autorités que celles visées à l'article R. 369 (10) ci-dessus.

Toutefois, lesdites autorités peuvent, par dispositions expresses, classer les contraventions qu'elles édictent dans l'une des trois classes inférieures ».

Comment l’Etat procède-t-il pour  obtenir le paiement de ses amendes ?

Tout d’abord il convient de relever qu’il n’y a pas lieu à amende forfaitaire dans les cas suivants :

-la contravention a causé un dommage corporel ou matériel

-la contravention est connexe à un délit ou  un crime

-la contravention se rapporte à la gérance ou à l’exploitation d’un débit de boisson

-une disposition légale impose à l’agent verbalisateur de prendre une mesure administrative, notamment la mise en fourrière ou le retrait du permis de conduire ou de toute autre pièce.

Cela dit, le recouvrement est effectué par les officiers de police judiciaire agissant comme agents verbalisateurs sous le contrôle du ministère public, mais aussi par des agents de police judiciaire et agents publics investis des attributs de police judiciaire régulièrement habilités.

Avant de procéder à la perception de l’amende, l’agent doit prouver sa qualité au contrevenant en produisant sa carte professionnelle ou tout autre acte l’habilitant à exercer le contrôle pour lequel il vous interpelle. Il est fait obligation à l’agent verbalisateur d’indiquer les motifs de la sanction sur le procès-verbal. Toute mesure vexatoire ou d’intimidation à l’égard du contrevenant qui refuse de payer est passible de sanctions.

L’agent verbalisateur doit être muni d’un carnet à souche spécial côté et paraphé par le parquet compétent. Le paiement est facultatif et donne lieu à la délivrance sur le champ d’un reçu de carnet de souches et à l’établissement d’un procès -verbal qui sera communiqué au ministère public. Le taux est fixé selon la classe de la contravention. Les sommes perçues au titre de l’amende forfaitaire sont versées sans délai au trésor public. Le trésorier ou tout autre responsable habilité des services du trésor dresse un état de versement dont une copie signée par lui est adressée au procureur de la république compétent, celui-ci exercera un contrôle sur la légalité de l’amende perçue. S’il constate que le montant de l’amende forfaitaire est supérieur au taux légal, il rétablira la situation par ordonnance notifiée au contrevenant.

Comment contraindre le contrevenant indélicat?

Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, alors que le refus de payer peut donner lieu à l’ouverture des poursuites à la diligence du parquet par devant le tribunal correctionnel compétent. De plus, pour le contrevenant qui poursuivrait dans son obstination à s’exécuter, le législateur a prévu la contrainte par corps consistant en une incarcération. Elle est exécutée par le ministère public tant au profit de l’état que dans l’intérêt de la partie civile .Son exécution ne peut se faire simultanément avec celle d’une peine privative de liberté, elle intervient après l’exécution de celle-ci et s’éteint avec la prescription de la peine qui la fait naître.

IL faut relever aussi que la loi sanctionne encore plus sévèrement le récidiviste puisque dans ce cas les peines sont doublées et le tribunal de première instance compétent  peut en cas de récidive des trois premières classes, prononcer une peine d’emprisonnement  comprise entre cinq et dix jours maximum.

Peut-on contester une contravention ?

Il est toujours possible de contester une contravention irrégulière ou arbitraire.

Ainsi, si vous n’êtes pas d’accord sur l’infraction qui vous est reprochée, vous pouvez ne pas payer et saisir par requête motivée  l’autorité compétente : le maire si l’agent verbalisateur est un agent municipal ou le Commissaire/Parquet si l’agent verbalisateur est un agent ou officier de police judiciaire. A la réception, l’autorité  compétente peut après  examen, soit décider de classer l’affaire sans suite soit d’engager des poursuites. Dans le dernier cas, vous serez invité à comparaître devant le tribunal correctionnel et le juge aura le choix entre vous relaxer ou vous condamner au paiement  de l’amende.

Articles liés

TEXTES JURIDIQUES

MEDECINE DU TRAVAIL

Huissiers

Greffier un statut Spécial

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,0% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,7% United States

Total:

112

Pays
03197161
Aujourd'hui: 5
Cette semaine: 5
Ce mois: 1.331
Mois dernier: 1.720
Total: 3.197.161