Réformes de l’Etat Civil : « Elles s'inscrivent dans le cadre du Programme de Réhabilitation de l'Etat Civil du Cameroun »

Le Directeur des Affaires politiques  au MINATD,  Monsieur  Alexandre Yomo donne des éclaircissements sur ce vaste Programme de réforme de l’Etat civil camerounais décidée par le Président de République, Son Excellence Paul Biya, et que pilote le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Monsieur René Emmanuel SADI.

Bonjour Monsieur le Directeur. Merci de nous accorder cet entretien. Avant d’entrer dans le vif du sujet, présentez au public la structure CIVILPOL…

CIVI.POL Conseil est la société de conseil du ministère français de l'Intérieur. CIVI.POL  apporte au MINATD une assistance technique dans la mise en œuvre du Programme de Réhabilitation de l'Etat Civil du Cameroun (PRE2C).

Quelles sont les dernières réformes du droit de l’état civil  au Cameroun?
Deux textes récents ont modifié le droit en matière d'état civil :
 la Loi n°2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant l’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques.
Cette Loi modifie des aspects importants du système national d'état civil. En particulier :
- Les centres d'état civil spéciaux prennent la dénomination de centres d'état civil secondaires. Ils sont rattachés au centre principal d'état civil de la commune concernée.
- Un  Bureau National de l'État Civil (BUNEC) est institué. Il est chargé notamment du contrôle et de la vérification de la tenue régulière des registres, et de la constitution et de la gestion du fichier national de l'état civil.
- Les trois catégories de registres sont tenues en triple exemplaire. A la fin d'une année civile, et après transmission des registres au Procureur de la République du ressort, un exemplaire est conservé aux greffes du Tribunal de Première Instance compétent, un exemplaire est conservé à la Mairie (centre principal de rattachement), et un exemplaire est transmis au Bureau National de l'État Civil.
- Les délais de déclaration des naissances et des décès sont modifiés. Ils sont dorénavant (90) quatre vingt dix jours.
- Les mentions obligatoires portées sur les actes de naissance, de mariage, et de décès sont modifiées.
le Décret n°2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau national de l’état civil (BUNEC). Le BUNEC a des missions importantes en matière de régulation du système d'état civil et de constitution d'une base de données sur l’état civil.
A ces deux textes principaux, s'ajoutent des circulaires ministérielles prises en 2012 et 2013, dont la circulaire n°00000020/LC/MINATD/DAP du 03 janvier 2013 relative à l'immatriculation des centres d'état civil et à la numérotation des actes d'état civil.

Ces réformes sont-elles en rapport avec la sécurisation des actes de l’état civil (naissance, mariage, décès etc. ?)
Tout à fait, ces réformes s'inscrivent dans le cadre du Programme de Réhabilitation de l'Etat Civil du Cameroun mis en œuvre depuis 2010, dont l'un des objectifs et d'améliorer la fiabilité et la sécurité des actes d'état civil.

Quels sont les problèmes rencontrés ?

Aujourd'hui, les problèmes rencontrés sont de plusieurs ordres :
- l'insuffisance d'enregistrement de la population auprès des services d'état civil ;
- la formation du personnel d'état civil ;
- les carences en matière d'archivage des registres ;
- le manque de locaux adaptés pour accueillir le public et sécuriser les registres.

Parlons des faux actes : la situation est-elle si grave au Cameroun et  est-ce que CIVILPOL est la réponse adéquate ?
La question des actes d'état civil irréguliers est complexe car elle repose à la fois sur l'ignorance par le grand public de ses droits et de ses devoirs, et sur la cupidité de certains officiers d'état civil. Elle est difficilement mesurable, mais elle est une préoccupation des pouvoirs publics.

Propos recueillis par Emilienne N. Soué

 

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