Me Ebénézer Paul Mah: «Le texte de 1979 ne cadre plus exactement avec les réalités quotidiennes de l’huissier de justice»

Me Ebénézer Paul Mah est un huissier de justice à la 10e charge près les Tribunaux de Yaoundé, chercheur sur la pratique des sciences juridiques. Il est par ailleurs auteur de 18 livres, notamment des essais juridiques. Le dernier de ses ouvrages porte sur la profession d'huissier de justice dans la partie francophone du Cameroun. Le livre éponyme « La profession d’Huissier de Justice au Cameroun Francophone », publié chez L’Harmattan en début 2014 ne fait pas moins de 853 pages. Cet entretien lui fournit l'occasion d'édifier le lecteur sur cette profession d'auxiliaire de justice...

Me Mah pouvez vous expliquer globalement ce que signifie être huissier 10e charge ?
La numérotation des charges d’huissier de justice est un moyen utilisé par l’Etat qui est propriétaire de ces charges  pour identifier facilement les cabinets d’huissiers de justice. Lorsqu’un huissier de justice est nommé dans une charge portant un numéro précis tel que connu par les pouvoir publics,   son nom permet  d’identifier  cette charge en plus du  numéro qui lui a été affecté  par l’Etat. Dès lors, il revient au titulaire de la charge d’œuvrer par ses aptitudes, ses capacités et ses ressources personnelles pour y mener ses activités  d’huissier de justice, accroître  le rendement et le rayonnement. Et ce n’est que sur ce plan que peut se situer  la différence entre charges : le plan des  aptitudes personnelles, des ressources et la qualité du travail du titulaire. En dehors de cette expertise personnelle qu’un titulaire  peut implémenter à sa charge, il n’y a pas de différence instituée entre charge d’huissier de justice dans une localité donnée. Sous réserve de ceci, toutes les charges se valent en termes de missions, de droits et d’obligations.

Combien de charges d’huissier de justice possède chaque ville au cameroun?
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Conformément à la règlementation en vigueur notamment prévue par le décret n°98 /018 du 25 février 1998 portant création des charges d’huissier de justice,  que vous trouverez à l’annexe de mon ouvrage, les charges d’huissier de justice sont instituées auprès de chaque Tribunal de Première Instance dans chaque localité couverte par cette juridiction. Certains tribunaux de première instance (TPI) ont une seule charge d’huissier de justice, d’autres ont cinq charges, sept charges, douze charges ou vingt cinq charges.Certaines villes, à l’instar de Yaoundé et Douala où il y’a plusieurs TPI, ont vingt cinq charges qui couvrent les ressorts de tous les TPI de la localité. Il s’agit là des problèmes qui sont analysés et présentés dans mon ouvrage que vous pouvez lire pour plus amples édifications.

Pourquoi au Cameroun certaines localités ont plus de charges d’huissier de justice que d’autres ?
Je crois humblement que cela va de soi dans la mesure où les villes n’ont pas la même taille du point de vue démographique, du point de vue économique et du point de vue de la densité des affaires  que traitent leurs juridictions. Les pouvoirs publics ont eu à classer les Tribunaux de Première Instance  en tribunaux de première, de deuxième classe et de hors classe auxquels sont rattachées les charges d’huissier de justice. C’est pour ces raisons que conformément au texte en vigueur sur la matière certaines villes sont des villes ayant des Tribunaux de Première Instance   d’une charge, de cinq charges, de sept charges, de douze charges ou de vingt cinq charges d’huissier de justice à l’instar des villes de Douala et de Yaoundé où par dérogation issue du dernier texte nommant les huissiers de justice, les huissiers de justice   de ces deux villes ont une compétence territoriale s’étendant sur l’ensemble du ressort des Tribunaux de Première Instance de ces deux localités..

Comment devient-on huissier de justice et après combien de temps ?
Sur le plan théorique le problème est relativement simple. Conformément aux textes réglementant la matière, il faut au postulant à l’exercice de la profession d’huissier de justice, avoir au moins une licence en droit et mieux une licence en droit privé ou l’équivalent, ensuite  suivre un stage de deux ans après avoir reçu l’agrément d’un huissier de justice et avoir été admis en stage par un arrêté du Premier ministre Chef du Gouvernement, sur proposition du ministre de la Justice Garde des Sceaux, ceci après  étude du dossier et enquête de moralité par les service compétents, notamment ceux de la DGSR. Avant le début du stage proprement dit, l’huissier de justice stagiaire prête serment et est initié dès lors à l’exercice de la profession par son maître de stage et à travers des séminaires et conférences que doit organiser la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. A la fin du stage, l’huissier de justice stagiaire passe un examen de fin de stage qu’organise le ministère de la Justice. Le candidat qui passe avec succès ledit examen saisit Son Excellence le président de la République d’une demande en vue de se voir nommer  huissier de justice dans une des trois charges vacantes qu’il propose sur le territoire national; la demande est faite au président de la République sous le couvert de son Excellence monsieur le ministre de la Justice Garde des Sceaux. Après étude favorable du dossier, le postulant peut se voir nommer huissier de justice dans une des charges vacantes sollicitées. Tel est le processus que suit la nomination   d’un huissier de justice. Mais ce schéma peut être perturbé par un certain nombre de paramètres  plus ou moins complexes. N’oublions pas, comme je l’ai dit tantôt, que les charges d’huissiers de justice appartiennent à l’Etat qui, en fonction de ses besoins et de ses moyens, de sa planification, de sa politique peut les attribuer, à un moment donné ou non, aux huissiers de justice postulants. Ce qu’on a constaté ces dernières années semble être la volonté des pouvoirs publics d’avoir plus de lisibilité sur un grand nombre de charges vacantes avant d’y nommer les huissiers de justice postulants : ce qui nécessite plus de temps avant l’aboutissement du processus. Eu égard à ce que je viens de dire, les huissiers de justice postulants peuvent être nommés à des charges d’huissier de justice vacantes à des moments variables après la fin de leur stage.

Comment, en quelques mots, pouvez-vous résumer votre volumineux ouvrage de près de 1.000 pages ?
Il s’agit d’un ouvrage qui fait la description des diverses facettes du métier de l'huissier de justice au Cameroun. Et si vous voulez un peu plus de détails, je dirais qu’après une étude de cette profession et sa présentation par rapport à l'histoire et l’évolution du pays, je fais dans cet ouvrage un portrait de l’huissier de justice camerounais avec  ses missions, ses spécificités par rapport aux autres métiers de la justice, ses droits et ses obligations, les difficultés qui sont les siennes dans le contexte général qui est celui du pays. Une partie didactique de cet essai expose, par ailleurs, le régime et la nature des exploits en même temps qu’elle explique comment sont résolus  certains problèmes pratiques de droit.

Parlant de la spécificité de l’huissier de justice par rapport aux autres métiers du droit, quels  sont les traits marquants de cette spécificité que vous  ressortez dans votre ouvrage ?
Tout d’abord, mes recherches m’ont conduit à dégager les traits marquant la spécificité de l’huissier de justice camerounais par rapport aux autres praticiens du droit dans l’historique de cette profession, son évolution et son organisation à l’heure actuelle au Cameroun. N’oublions pas que je retrouve les origines de cette profession un peu plus de 80 ans avant Jésus Christ. C’est une profession millénaire qui a connu toutes sortes de soubresauts dans son histoire jusqu’à ce moment au Cameroun. Les spécificités de l’huissier de justice se dégagent aussi de sa formation, de son statut d’auxiliaire de justice, d’officier ministériel, de délégataire des missions de l’Etat.  Les caractères généraux des actes d’huissier marquent également la spécificité de ce juriste de proximité  qui allie bien la science juridique et l’art dans son travail. Les missions qui sont les siennes et comment il les mène font également  sa spécificité. C’est ce  que je démontre dans mon ouvrage non sans faire ressortir aussi dans la même rubrique ses droits, ses obligations et les conséquences qui en découlent.

D’où vous est venue l’idée d’écrire cet ouvrage ?

Je dois vous avouez franchement que c’est de manière accidentelle que je me suis mis à écrire cet ouvrage; mais avec du recul, je peux le penser aujourd’hui, je réalise que seul Dieu a voulu que les choses se passent comme elles se sont passées pour arriver à sa publication . Nous sommes en 1989 - voici vingt cinq ans- quand  j’ai commencé à faire des recherches pour l’élaboration d’un mémoire de fin d’études de deuxième cycle  universitaire à la Facultés de Droit et des Sciences Economiques à l’Université de Yaoundé de l’époque. Après avoir reçu le cours sur les voies d’exécution, j’ai choisi comme sujet de mémoire «La nullité des exploits d’huissier de justice au cours de l’exécution forcée des décisions de justice, le cas en matière de saisie exécution». Ayant effectué les travaux préliminaires et les premiers plans pour la présentation de ce travail, mon directeur de mémoire a attiré mon attention sur certaines faiblesses de mon travail qui, se voulant pratique selon l’intitulé, était plus théorique dans l’ébauche de la présentation. C’est comme cela qu’il m’a convié à approcher d’avantage les huissiers de justice sur le terrain pour bien comprendre et présenter mon mémoire. Malheureusement, le temps étant très limité, je ne pouvais pas réussir ce pari… J’ai changé le sujet de mon mémoire tout en gardant le précieux matériel que j’avais déjà apprêté pour traiter un autre sujet moins contraignant. Après mon mémoire universitaire, j’ai voulu approfondir mes recherches sur la profession des huissiers de justice en y décrochant même un stage. Durant ce stage, j’ai mis un accent particulier sur mes recherches et même après jusqu’à aujourd’hui. Cela me passionne beaucoup. Je suis entré en contact avec toutes sortes organisations et de structures dans le monde s’occupant ou s’intéressant à la profession d’huissier de justice pour bien comprendre celle de mon pays. Après autant de recherches ici et ailleurs,  j’ai pu rédiger l’ouvrage que vous avez en main et publié par Harmattan. Cet ouvrage me sert énormément comme instrument de travail. Il peut servir aux mêmes fins auprès des autres confrères. Il peut être utilisé comme instrument de formation sur la pratique du droit, il peut servir de document de renseignement et d’indication de certaines informations sur la profession auprès des magistrats, avocats, notaires, responsables des services publics et des entreprises privées. En définitive, je peux le dire aujourd’hui, cet ouvrage a été publié pour tous ceux-là sans oublier les étudiants des universités, notamment des facultés des droit et sciences juridiques, tout comme ceux  des grandes écoles, à l’instar  de l’Ecole Nationale de l’Administration et de la Magistrature (ENAM), sans exclure toute autre personne qui voudrait se cultiver et le grand public.

Qu’est-ce qu’un huissier de justice dans notre pays aujourd’hui ?

L’huissier de justice de nos jours au Cameroun est  membre d’une profession judiciaire libérale, auxiliaire de la justice, officier ministériel, chargé d’accomplir un certain nombre de missions pour une bonne administration de la justice dans notre pays. Il peut notamment accomplir  des missions préparatoires au bon déroulement du procès : la constitution des moyens de preuve tels que les constats, les  sommations et interpellations, la saisine de certaines  juridictions. Pendant le procès, il peut assurer la transmission des informations et des pièces entre les justiciables et les magistrats. Après le procès, il assure la signification de certaines décisions de justice pour permettre éventuellement aux personnes qui y ont intérêt à exercer les voies de recours contre elles et lorsque les décisions de justice sont définitives, les huissiers de justices peuvent être requis aux fins de les ramener à exécution forcée le cas échéant, et donner ainsi pleine satisfaction aux bénéficiaires. Voilà sommairement peint ce qu’est-ce qu’un huissier de justice aujourd’hui au Cameroun. Auxiliaire de justice, juriste de proximité, il travaille de manière libérale sous le contrôle du procureur de la République contre rémunération  de ses diligences faite directement  par les particuliers et lorsque ses diligences sont requises par les magistrats, la rémunération de l’huissier de justice est assurée par le trésor public sous forme d’émolument et remboursement des frais exposés d’avance par l’huissier de justice qui de nos jours et presque le seul professionnel du droit qui côtoie de redoutables personnes à condamner ou déjà condamnées hors du public souvent dans une atmosphère très tendue : ce qui n’est pas souvent facile et se termine parfois mal. C’est un acteur du monde judiciaire mal connu ou peu connu dans son entourage, parfois méprisé et malmené alors qu’il n’exerce que ses fonctions qui, malheureusement peuvent aussi créer, comme dans celles des médecins et de la polices, les conditions de malheur d’autrui. Tout notre effort a été, tout le long de notre ouvrage, d’expliquer et de communiquer sur les activités, les attributs et le statut de cet homme de l’art. Car sa profession est encore entourée, de nos jours, de beaucoup d’incompréhension, état de chose qui ne facilite pas toujours l’émergence d’une justice plus juste et efficiente dans notre pays.

Quel regard posez-vous sur la profession 50 ans après ?
La profession d’huissier de justice au Cameroun ces cinquante dernières années a été marquée par un certain nombre de faits. Lorsque le Cameroun, dans sa partie francophone, devient indépendant le 1er janvier 1960, la profession d’huissier de justice dans cette partie du pays est régie par un arrêté du 16 décembre 1954, qui sera abrogé par celui du 05 décembre 1960. Ce dernier arrêté va régir la profession jusqu’au 05 novembre 1979, date à laquelle il sera abrogé par le décret 79-448 portant réglementation et fixant le statut des huissiers. C’est ce texte qui continue à régir la profession jusqu’à aujourd’hui, soit trente cinq ans après. Vous pouvez convenir avec nous qu’au jour d’aujourd’hui, ce texte ne cadre plus exactement avec les réalités quotidiennes de l’huissier de justice camerounais. Il en va de même en ce qui concerne la tarification des exploits. L’OHADA et les Actes Uniformes sont sortis des fonds baptismaux et sont  venues provoquer un chamboulement dans l’univers social et juridique camerounais : ce qui a eu pour conséquence de créer  des nouvelles conditions nécessaires à l’exercice de la profession qui ne sont  pas encore bien assimilées  par tous les praticiens de droit malgré les efforts consentis à ce sujet par les pouvoirs publics et les partenaires étrangers. Plusieurs autres textes réglementaires violent allègrement le monopole des huissiers de justice sur certaines manières. Des textes disparates foisonnent sur des manières que traitent les huissiers de justice et ne facilitent pas leur travail. Les incompréhensions sur la profession persistent. L’insertion des jeunes postulants n’est pas toujours aisée. La formule exécutoire n’est pas parfois respectée par les gens les plus insoupçonnées. Cinquante ans après, la profession d’huissier de justice au Cameroun présente un visage pas très reluisant, mais ce n’est pas non plus la catastrophe. Les pouvoirs publics et les huissiers de justice eux-mêmes et d’autres âmes de bonne volonté comme des partenaires étrangers font des mains et des pieds pour que cette profession reste un métier noble et indispensable au bon fonctionnement de la justice. Mais cela n’est pas facile au regard de la conjoncture économique et d’autres priorités majeures de l’Etat.

Comment les huissiers de justice s’accommodent du droit OHADA et son intégration dans l’espace OHADA ?
Comme je venais de le souligner, les Actes Uniformes de l’OHADA font l’objet d’études universitaires il y a de cela environ moins de deux décennies, et la plupart des praticiens de droit, magistrats, avocats, notaires et huissiers de justice, exercent depuis plus d’une décennie. Cela veut dire que beaucoup n’ont pas étudié le Droit OHADA à l’université et nulle part ailleurs, sauf dans des séminaires de courte durée. Vous pouvez comprendre par ceci que l’assimilation parfaite du droit OHADA n’est pas évidente surtout lorsque l’esprit avait déjà été formaté par le droit antérieur à celui de l’OHADA. Ce droit OHADA fait souvent vraiment problème à certains praticiens du droit qui n’ont pas eu la chance de faire des séminaires à propos ou n’ont pas la volonté d’apprendre et de se former personnellement. Or, quand un praticien du droit cesse d’apprendre, il devrait cesser d’exercer. Le droit OHADA, pas facile à manier malgré tout, n’a pas encore  totalement été phagocyté par l’univers socio-juridique camerounais. Mais des efforts inlassables sont faits par tous les acteurs et tous les protagonistes en vue de l’intégration totale et effective de ce droit dans le vécu quotidien des Camerounais.

Quel futur entrevoyez-vous pour la profession alors même que le grand public nourrit à votre égard une certaine appréhension et même une certaine défiance...
Tant que la vie existe, il faut avoir de l’espoir. Notre profession est une profession millénaire qui a connu tout au long de son histoire beaucoup de pérégrinations au cours desquelles elle a même été plus d’une fois menacée d’être supprimée. C’est une profession qui ne peut plaire à tout le monde au même moment parce qu’elle crée parfois les conditions de malheur d’autrui. C’est donc justement pourquoi le grand public, comme vous le dites, nourrit à notre égard une certaine appréhension et même une certaine défiance. Mais une justice de type moderne ne saurait se passer de la profession d’huissier de justice. C’est ce qui a toujours été compris par les détenteurs des pouvoirs publics et le sera toujours pour  une saine et indispensable administration de la justice dans notre société.

Propos recueillis par Willy S. Zogo

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