Métier du droit: Le commissionnaire agréé en douane

Lorsqu’un opérateur économique exporte ou importe des marchandises destinées à la consommation locale, le Code communautaire des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire des Etats d’Afrique Centrale (Cémac) oblige de passer par un expert, notamment un commissionnaire agréé en Douane, pour procéder à la déclaration en détail des marchandises devant les douaniers…

Les commissionnaires agréés en Douane ne courent pas les rues dans les six Etats de la CEMAC, et pour cause, tout le monde n’a pas les ressorts nécessaires pour accéder à cette profession qui est cependant bénéficiaire d’un monopole. La question véritable qui se pose est celle de savoir comment devenir un  commissionnaire en douanes ? Il convient de souligner que la profession de commissionnaire agréé en douane en zone CEMAC est régie par l'acte n° 31/CD-1220 du 14 décembre 1981.L'article 1 de cet acte autorise les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions requises à exercer la profession de commissionnaire agréé en douane en activité principale ou en complément normal de l'activité principale. Les entreprises qui veulent exercer une activité de commissionnaire agréé en douane (CAD) au Cameroun doivent en faire la demande établie sur papier timbré, au directeur général des Douanes, qui est aussi le président du Comité Consultatif des Commissionnaires en Douane. Ce comité est un comité institué au niveau de chaque Etat afin de juger de près toutes les personnes qui postulent pour l’exercice de la profession de CAD.

Les étapes pour accéder au statut de CAD

Avant toute chose, le requérant doit faire une  demande pour se faire attribuer l’agrément nécessaire à la reconnaissance du statut de CA.  Celle-ci  sera accompagnée des pièces  tels que les statuts de la société ainsi que le  journal d'annonces légales portant la publication de la société avec le numéro statistique et le numéro du registre de commerce ( Rccm). A cela doivent s’ajouter le titre de patente et l’exemplaire d’un  contrat de bail enregistré au niveau de l’administration fiscale qui atteste du siège effectif de la personne morale postulante. Une condition financière se greffe aux précédentes : une caution de vingt cinq (25) millions de francs CFA  accompagnée d’un curriculum vitae du promoteur doit être versée au dossier. A cela, il faut ajouter une copie d’acte de naissance dudit promoteur ainsi que son extrait du casier judiciaire. Toujours dans le sens des précautions d’honorabilité requises, une copie d'acte de naissance du déclarant (employé par le promoteur) ainsi que son extrait casier judiciaire et une  attestation de dix ans d'ancienneté du déclarant dans le domaine de la déclaration en douane accompagnés d’un engagement sur l'honneur d'adhérer à un syndicat après obtention de l'agrément sont aussi requis. Au final, cette demande doit en indiquer le ou les bureaux auprès desquels la profession serait exercée.    
En deuxième étape de la procédure, le directeur des Douanes qui, avons-nous signalé, est aussi président du Comité Consultatif National doit accuser  réception de la demande d'agrément déposée par les postulants. Par la suite, ledit Comité National examine le dossier à l’une de ces sessions qui sont biennales, c'est-à-dire qui se tiennent deux fois par an. Après examen de la demande, le comité émet son avis. En cas d'avis favorable, le requérant reçoit un agrément national. L’étape suivante consiste dans la visite des installations  du demandeur par le Comité National. Tout nouveau titulaire d'un agrément reçoit aussi la visite d'une commission composée de chargés d'études de la sous-direction de la législation. Le but est de s'assurer qu’ils pourront bénéficier d'un service adéquat auprès de ce commissionnaire en douane. La visite vise à s'assurer que le postulant dispose  réellement de bureaux et du matériel bureautique, du personnel adéquat, de la documentation douanière, des répertoires des dossiers de dédouanement Import-Export. Eventuellement, il est vérifié que le postulant dispose de matériels et engins de transport et manutention.
Après ce contrôle, et sur la base de l'avis favorable de la commission, l'entreprise bénéficiaire est alors notifiée de l'autorisation pour elle de souscrire les déclarations modèle D6 ( il s’agit d’une déclaration douanière d’Exportation définitive simple des marchandises) et aussi D3 (qui est une déclaration permettant la mise à la consommation des marchandises importées) auprès d'un ou des bureaux de douane déterminés, en attendant l'agrément définitif UDEAC /CEMAC. La cinquième étape consiste dans l’agrément CEMAC à proprement parler.  Au bout de six mois d'exercice, si les prestations sont conformes aux exigences du Comité consultatif, l'entreprise peut constituer, en dix (10) exemplaires, un nouveau dossier comprenant les mêmes pièces que ci-dessus. Ledit dossier sera alors transmis, par les soins du président du Comité, au Secrétariat Exécutif de la Cémac pour inscription de l'affaire à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres de la Cémac. Le Comité Consultatif National émet un avis favorable et le Conseil des ministres de la Cémac statue. L'acte accordant l'agrément est notifié à l'intéressé par le Secrétariat Exécutif de la Cémac et publié au Journal Officiel de la CEMAC. Les titulaires de l'agrément Cémac /Udeac peuvent souscrire tous les régimes douaniers. Dans tous les cas, tout commissionnaire en douane devra, dans un délai de trois  mois à compter de la date d'effet de son agrément, justifier auprès de la Direction des Douanes qu'il est inscrit à un groupement corporatif national. Le défaut d'inscription entraîne la suspension de l'agrément par le directeur national des Douanes.

Les sanctions pesant sur les CAD

L’article 116 du Code CEMAC des Douanes qui dispose que des comités consultatifs nationaux relèvent de la création et le fonctionnement de la compétence exclusive des États, ajoute que ces derniers aussi sont appelés à donner leur avis sur les demandes ou les retraits d'agréments de commissionnaire en douane.  Donc de fait et de droit, ils peuvent aussi proposer les retraits d'agréments. Les commissionnaires en douane peuvent aussi être sanctionnés s’ils ne respectent pas l’obligation qui pèse sur eux de tenir des répertoires annuels, côtés et paraphés, de leurs opérations en douane.

W. Ngo

 

Articles liés

TEXTES JURIDIQUES

MEDECINE DU TRAVAIL

Huissiers

Greffier un statut Spécial

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,0% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,7% United States

Total:

112

Pays
03197161
Aujourd'hui: 5
Cette semaine: 5
Ce mois: 1.331
Mois dernier: 1.720
Total: 3.197.161