Me Léandre Bokally Agent d’affaires près les tribunaux et Cours du Cameroun/ Représentant Centre-Sud-Est: « Le texte est colonial, il faut l’actualiser »

De son cabinet conseil situé au Centre-ville de Ngoumou, Chef-lieu du département de la Mefou et Akono, cet agent d’affaires revient sur les contours de la profession du haut de son statut de président des agents d’affaires du Centre-Sud -Est…

Comment s’organise la profession d’agent d’affaires au plan national ?

Il faut dire d’emblée que la profession d’agent d’affaires est régie au Cameroun par l’arrêté N°380 du 7 juillet  1955. C’est un texte par lequel le législateur a voulu créer un corps particulier, celui d’agents d’affaires qui, au demeurant, est érigé au rang d’auxiliaire de justice. Il s’agit de fait d’un statut qui est en quelque sorte à cheval entre les autres professions auxiliaires liées à la justice, notamment celle de l’avocat, de l’huissier et du notaire. En effet, aux termes de l’article 1er dudit arrêté, l’agent d’affaires est celui-là qui a pour compétence, la rédaction des contrats, le recouvrement des créances, des consultations juridiques et même la représentation des parties dans des procès devant les juridictions du Cameroun.  Il faut noter qu’il s’agit d’un mandataire institutionnel. De plus, il faut dire qu’au Cameroun, c’est un auxiliaire comme un autre qui a une étude et  une reconnaissance du ministère de la Justice qui exerce d’ailleurs un contrôle et peut, à ce titre, retirer l’autorisation de l’agent en indélicatesse.

Que faut-il pour être agent d’affaires ?

Le texte en vigueur exige qu’il faut avoir une capacité en droit ou avoir servi dans un greffe pendant 3 ans ou encore un baccalauréat plus 3 ans de cabinet. Mais, nous avons demandé que le diplôme soit élevé à la maitrise en droit et on nous a fait savoir que la licence en droit est un meilleur niveau exigible. De toutes les façons, il y a beaucoup de diplômés de  facultés de droit que nous formons et que nous employons avec l’autorisation des autorités administratives. Il faut dire que cela réduit le chômage.

Quel est son rôle par rapport aux autres auxiliaires de justice et des responsabilités, est-il plus accessible ?

Sur l’accessibilité de l’agent en termes de coûts et  par rapport aux autres, il faut dire que cela est relatif. N’allez pas comparer l’agent d’affaires à un avocat ou à un huissier de justice par exemple. Déjà, la loi dit que l’agent d’affaires est un commerçant indépendamment des actes commerciaux ou non qu’il pose. Dans la pratique, les tarifs sont négociés avec les clients, même si  les facturiers de l’agent sont cotés par le président du tribunal. Tout est donc contrôlé et il ne peut se livrer à des exactions. Parlant justement d’exactions, il faut dire que tout avantage donne droit à des responsabilités. L’agent ne peut faire n’importe quoi ! Il est tenu par la loi. Il ne peut pas consigner des testaments à la place du notaire ou faire des constats à la place d’un huissier de justice. Il est tenu au respect de la loi.

Vous parlez de chômage, que gagne mensuellement un agent d’affaires au Cameroun ?

La profession d’agent d’affaires nourrit son homme. Je ne me plains pas et mes confrères non plus. Il faut dire que le minimum vital est assuré.

Quelles sont les difficultés auxquelles l’exercice de la profession est confronté au Cameroun ?

Vous savez, le manque de culture de la lecture  est prégnant dans notre pays. Les gens ne s’informent pas assez ou pas du tout. C’est dommage que même ceux qui ont  étudié ne lisent pas. La profession d’agent d’affaires est donc sujette à cette difficulté, non pas au sein de notre corporation, mais venant de l’extérieur. Ce n’est que lorsque les justiciables se rapprochent de nous qu’ils comprennent ce à quoi nous servons. Or, à la lecture de l’article 2 de l’arrêté que je vous ai lu plus haut, la profession d’agent d’affaires est incompatible avec tout autre emploi public ou privé, cela témoigne de ce que, c’est un métier à part entière comme celui d’un notaire, d’un huissier, d’un commissaire-priseur ou d’un avocat. Et même, je vais vous dire, nous sommes d’ailleurs soumis au même régime de sanctions lorsque nous venons à mordre la ligne rouge. Pour s’en convaincre, on peut voir les dispositions du Code pénal, notamment l’article 321 qui est clair sur le sujet. Il est écrit que les peines prévues à l’article 318 [vol et abus de confiance] sont doublées lorsque l’infraction est commise par les auxiliaires que nous sommes. Toutes les professions d’auxiliaires de justice sont pour ainsi dire citées et le législateur a ajouté l’agent d’affaires. Alors, si nous sommes soumis aux mêmes sanctions pourquoi ne pas en  attendre les mêmes avantages ?  

Il y a autre chose, notamment des personnes qui font office d’agent d’affaires mais qui n’ont jamais intégré l’ordre ou encore la Chambre Nationale des Agents d’Affaires qui soit dit en passant a tenu, il y a peu, son assemblée générale ?

Cela constitue bien un problème. Et ce cas a été l’objet de discussion avec la Chancellerie et on a d’ailleurs rédigé un mémorandum. Car, il faut dire que l’agent d’affaires est nommé par l’autorité administrative mais il n’y avait pas un cadre général de contrôle. C’est de l’initiative d’Edouard Owona Samson, - de regrettée mémoire -, un agent d’affaires réputé, que l’association ou mieux  la Chambre Nationale a été créée et depuis lors, les agents d’affaires ont su réagir et l’ont l’intégrée. Dès lors, s’il y a des agents autorisés qui ne rejoignent pas la Chambre, ils ne sont pas moins réputés agents d’affaires aux yeux de la loi. Mais seulement, on ne peut pas faire cavalier  seul. Il faut toujours se regrouper  pour avoir un impact. Mais, il faut dire que ceux qui refusent de s’aligner sont aussi ceux qui ne veulent pas payer leurs impôts comme le font tous les membres de la Chambre Nationale depuis les instructions de la Chancellerie. Pour cela, les agents d’affaires ouvrent des études, celles-ci ne sont plus dans les mallettes.

Qu’est ce le ministère de la Justice fait pour le statut de l’agent d’affaires ?

Il faut dire que nous avons eu plus qu’un retour de la part des pouvoirs publics. Comme je vous l’ai dit, nous avons écrit un mémorandum à l’intention du ministère de la Justice à l’effet de revoir le régime de la profession. Car, le texte de 1955 est un texte colonial, avec des expressions qui ne cadrent plus avec la réalité. On y parle par exemple de « Franc métropolitain ». C’est un langage colonial, il faut actualiser. Il faut dire que les travaux avec le ministère ont commencé depuis 2007 et se poursuivent. Nous attendons que le travail effectué avec la direction des professions judiciaires se finalise et puis les modifications des textes vont être faites. En plus de cela, nous entendons rassembler tous les agents d’affaires au sein de la Chambre et même de manière obligatoire.

En quelques mots, que faut-il savoir sur la Chambre Nationale des Agents d’Affaires ? 

Le siège de la Chambre est à Yaoundé où vous trouverez aussi le siège régional. Il est vrai que le président national, Me Bikaï Bihell, a mis sur pied une Commission chargée de trouver de nouveaux locaux. La Chambre est entrain de grandir, elle compte près de 250 membres inscrits. Mais, il y a des agents qui n’ont pas encore adhéré et que nous appelons. Ils peuvent  avoisiner une centaine.

Propos recueillis par Willy Zogo

 

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