Métier du droit : Les délégués du personnel

Le droit camerounais du travail impose aux entreprises d’une taille de plus de 20 employés d’avoir des délégués de personnel pour défendre les intérêts des salariés. Décryptage d’un statut d’une importance sociale de fond…

Avant de mettre un règlement intérieur en vigueur dans son entreprise, l’employeur doit le communiquer aux délégués du personnel s’il en existe pour recueillir leur avis, et à l’inspecteur du travail du ressort qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements. De même, pour tenter d’éviter un licenciement pour motif économique, l’employeur qui l’envisage a l’obligation de réunir les délégués du personnel, s’il en existe, et rechercher avec eux en présence de l’inspecteur du travail du ressort, toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires. Et encore, en vue de recueillir leurs avis et suggestions, l’employeur a encore l’obligation de communiquer par écrit aux délégués du personnel, la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier en précisant les critères de choix retenus. Lesdits délégués du personnel doivent par la suite faire parvenir leur réponse écrite dans un délai de 8 jours et de cette réponse dépendra l’arbitrage du ministre du Travail à qui elle est transmise en même temps que la communication de l’employeur. Autant le dire, le délégué du personnel occupe une place de fond dans l’organisation du travail en entreprise.

QUI PEUT ÊTRE ÉLU ?

Le délégué du personnel est un élu. Comme dans toutes les élections, il doit remplir des conditions d’éligibilité. Aussi, légalement, pour être élu délégué, il faut soi-même être capable d’être électeur âgé de  21 ans au moins, savoir  s’exprimer en français ou en anglais, avoir travaillé sans interruption dans l’entreprise pendant 12 mois au moins. En même temps, il ne faut pas être le chef d’établissement ou encore la femme, le mari, le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère de ce dernier et moins encore être familier avec lui par alliance au même degré.

L’article 122 du code du Travail applicable au Cameroun impose en fait aux établissements de plus de 20 travailleurs installés sur le territoire national, quelle qu’en soit la nature et quelle que soit la nature publique ou privée, laïque ou religieuse, civile ou militaire de l’employeur, de faire élire des délégués du personnel.  L’élection des délégués du personnel en entreprise se tient tous les 2 ans. De fait et de droit, la durée du mandat d’un délégué est donc de 2 années et le délégué sortant est rééligible.

Pour élire le délégué, les travailleurs des deux sexes, qui sont âgés de 18 ans révolus et qui ont travaillé au moins 6 mois dans l’entreprise peuvent être électeurs. Le chef de l’établissement lui-même n’est pas autorisé à voter.

Si l’élection d’un délégué ne se déroule pas comme il faut, les contestations qui naissent et qui sont relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales doivent être soumises au  tribunal de première instance territorialement compétent statuant rapidement, c'est-à-dire en référé.

Pour être recevable, la contestation doit être introduite dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale si elle porte sur l’électorat ou l’éligibilité, dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats, si elle porte sur la régularité des opérations électorales.

A QUOI SERT RÉELLEMENT UN DÉLÉGUÉ ?

Dans une entreprise, aux termes de la loi, le délégué du personnel a pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles ou encore les taux de salaire. De même, le délégué du personnel doit  saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementations dont elle est chargée d’assurer le contrôle, mais  aussi de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale ainsi que proposer toutes mesures utiles à ce sujet. Parmi les missions du délégué du personnel, on compte également le droit de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.

Quant à la manière dont travaille un délégué du personnel, il faut dire que lorsqu’un délégué est empêché, son suppléant le remplace. De fait, chaque délégué  doit être doublé par un suppléant élu dans les mêmes conditions dans l’optique de le remplacer en cas d’absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle entraînant un changement de collège, de résiliation du contrat de travail ou de perte des conditions requises pour l’éligibilité.

UN EMPLOYÉ BIEN PROTÉGÉ

Les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé et après autorisation de l’inspecteur du travail du ressort. Pour licencier un délégué du personnel, ou même son suppléant, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Celui-ci doit mener une enquête contradictoire pour vérifier que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l’exercice de son mandat.

Si l’employeur licencie le délégué sans autorisation de l’inspecteur, le licenciement est nul et de nul effet. Cependant, si un délégué commet une faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Mais, si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension. Il faut pourtant signaler que l’inspecteur du travail, dans le cas de la faute lourde du délégué doit intervenir dans 1 mois, sinon l’autorisation est réputée accordée.

Dans le même sens de la protection du délégué du personnel, la loi dispose que toute personne qui porte atteinte à l’exercice régulier des fonctions de celui-ci est punie d’une amende variant entre 20.000  et l.500.000 FCFA

Marius Nguimbous  

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