Métier du droit: Les professions immobilières dans le viseur du ministre Jean Claude Mbwentchou

Les agents et les promoteurs immobiliers ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour se conformer aux exigences légales en vue de s’inscrire dans le registre-répertoire et obtenir une carte professionnelle en règle. Le ministre du Développement Urbain et de l’Habitat, M. Jean Claude Mbwentchou, a sonné la charge, il y a peu…

« Tous les agents [et les promoteurs] immobiliers en exercice  doivent se conformer aux dispositions légales sus  évoquées au plus tard le 30 septembre 2016. Passé ce délai, ils s’exposent aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur ». Telle est la teneur de la mise en garde formulée à l’encontre des professionnels de l’immobilier par le ministre, M. Jean Claude Mbwencthou, à l’effet d’assainir un secteur qui foisonne de praticiens en déphasage avec la règle de droit.

 

La règlementation qui est violée par   certains praticiens des transactions immobilières est pourtant connue. Pour les agents immobiliers, il s’agit de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'Agent Immobilier. Et pour ce qui est des promoteurs immobiliers, il s’agit de  la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la Promotion Immobilière et du décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la Promotion Immobilière ainsi que la décision n°0020/e/2/MINDUH/sg du 02 avril 2008 fixant les conditions d’obtention de l’agrément à l’exercice de la profession de promoteur immobilier.

2,5 MILLIONS DE FCFA DE CAUTION POUR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS

Il faut dire d’emblée que le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. En pratique, c'est lui qui prend l'initiative du processus de l’offre nouvelle en immobilier. Sa connaissance de la demande, de la disponibilité du foncier (soit le terrain qui est le support essentiel de toute opération), des aspects réglementaires (qui sont importants dans l'activité) ainsi que des moyens de financement les plus adaptés, en font un des agents majeurs du marché immobilier. Cette combinaison de compétences et cette maîtrise de l'information font de lui un intermédiaire bien placé, sinon obligé, entre les différentes parties prenantes que sont le maître d'ouvrage, le financier ou le maître d’œuvre (entreprise de construction) entre autres. L’article 2 de la décision du MINDUH impose l’obtention de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier. Du coup, les promoteurs immobiliers sont subordonnés à la production d’un dossier, comprenant les pièces comme  l’attestation de garantie financière; une police d’assurance professionnelle, un plan de localisation des bureaux et une attestation de localisation établie par les services territorialement compétents du ministère chargé de l’habitat; un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins de trois (03) mois;  une copie certifiée conforme de la carte de contribuable; une copie certifiée conforme de la patente; une attestation de non faillite, le cas échéant; une copie certifiée conforme de l’attestation d’immatriculation à la CNPS ; une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du demandeur; un curriculum vitae du demandeur; une expédition des statuts de la société pour les personnes morales;  les références bancaires de la société ou les relevés de comptes des douze (12) derniers mois. Pour les promoteurs étrangers, justifier de la mise en association avec un promoteur camerounais  et à cela, il faut ajouter l’engagement sur l’honneur de s’assurer le concours des hommes de l’art et du personnel qualifié. Le dossier doit être déposé soit dans les services déconcentrés, soit au courrier central du ministère chargé de l’Habitat pour qu’une commission consultative se prononce dans les trente (30) jours qui suivent la date du dépôt du dossier.

POUR CE QUI EST DES AGENTS IMMOBILIERS

Selon la loi, sont agents immobiliers, les personnes physiques ou morales qui accomplissent des opérations immobilières, et en font leur profession habituelle. Ces opérations étant  l'achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou la location-gérance de fonds de commerce; la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;  l'achat et la vente des parts sociales non négociables, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce  et enfin la gestion immobilière.

Comme pour le promoteur, l'exercice de la profession d'agent immobilier est subordonné à l'inscription au registre des agents immobiliers tenu par le ministère en charge de l'Habitat et à l'obtention d'une carte professionnelle délivrée par la même autorité.

Les agents doivent impérativement se conformer au Décret n° 2007/1138 PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application et de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier. Pour cela, les postulants doivent être des personnes titulaires soit d’un diplôme de Licence, à l’issue d’études juridiques, économiques, commerciales, délivré par l’Etat ou tout diplôme équivalent soit d’un diplôme d’ingénieur civil, d’urbaniste ou d’architecte, soit alors de l’un des diplômes délivrés par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et figurant sur la liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’Habitat et de l’Enseignement supérieur. Sont aussi attendues, les personnes titulaires d’un baccalauréat, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans et ayant occupé un emploi permanent dans des organismes qui accomplissent des opérations immobilières ou dans un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier ou enfin un emploi public lié aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.

Pour  s’inscrire au registre des agents immobiliers tenu au ministère chargé de l’Habitat, la demande d’inscription, faite sur papier timbré au tarif en vigueur et adressée au ministre de l’Habitat. Elle comprend les copies certifiées conformes des diplômes et titres professionnels requis; l’attestation de garantie financière; un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins de trois (3) mois; une attestation de domiciliation bancaire ; une copie certifiée conforme de la carte de contribuable ; une copie certifiée conforme de la patente ; une attestation de non faillite, s’il y a lieu ; une police d’assurance professionnelle ; une copie certifiée conforme d’attestation d’immatriculation à la CNPS, s’il y a lieu;  copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité; un certificat de nationalité; quatre (4) photos 4 x 4 ; un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;  un curriculum vitae du demandeur;  une expédition des statuts de la société pour les personnes morales ;un plan de localisation des bureaux et une attestation de localisation établis par les services territorialement compétents du ministère chargé de l’ Habitat. Une garantie doit être déposée à hauteur de quinze (15) millions de francs CFA.

LES SANCTIONS QUI ATTENDENT LES INFRACTEURS

La responsabilité pénale de l'agent et du promoteur immobilier  qui ne se conforment pas au droit est lourde.  Une amende de 100 000 à 1,5 million de FCFA et, en cas de récidive, d'une amende de 900 000 à 3 millions de FCFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (3) ans, ou de l'une de ces deux peines seulement peut être prononcée par les juges. Les personnes exposées sont celles qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent son concours, même à titre accessoire, aux opérations immobilières sans être titulaires de la carte professionnelle ou qui, après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance auxquelles cette capacité est subordonnée, se livrent ou prêtent concours même à titre accessoire, aux mêmes opérations. Son aussi visées, les personnes qui exercent les fonctions de représentant légal ou statutaire  d'une personne  morale qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations immobilières.

Stéphane Nyemeck  

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