TEXTES JURIDIQUES

Mlle Adèle Nadège MBELLE NKELLE

La complicité

La doctorante Adèle Nadège Mbelle Nkelle fait un commentaire sur la notion de complicité, qui diffère de la coaction telle que disposée par le code pénal.

 

Généralités

"Complice" entend souvent des gens s’appeler dans la rue, sans doute pour marquer leur degré d’affinité et l’intimité de leurs rapports. Cette acception populaire rejoint l’un des sens donné à la complicité par le ROBERT, Dictionnaire de la langue française. On peut y lire en effet que la complicité est une entente profonde, spontanée et souvent inexprimée entre personnes. Mais cette définition n’occulte en rien la véritable notion de complicité, aux contours juridiques très complexes.

Le Lexique des termes juridiques définit la complicité comme la situation de celui qui par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d’une infraction. Ainsi définie, la complicité suppose l’implication de plus d’une personne dans la réalisation d’une infraction. Cependant, la participation de plusieurs personnes dans la commission d’un crime ou d’un délit peut présenter des aspects variés, qui ne rentrent pas toujours dans l’hypothèse de complicité.

 

Distinction avec les notions voisines

La complicité diffère de la coaction, qui est aussi une sorte de participation à l’infraction commise par autrui. Pour être coauteur d’une infraction, il faut avoir accompli l’un des éléments légaux de celle-ci. L’article 96 du Code Pénal dispose à cet effet que : « Est coauteur celui qui participe avec autrui et en accord avec lui à la commission d’une infraction ». Dans ce cas, la participation se fait à titre principal alors que dans la complicité, la participation s’effectue à titre accessoire, secondaire, provisoire.

La participation d’autrui à la commission d’une infraction peut également être envisagée comme une circonstance aggravante de l’infraction. C’est le cas notamment avec certaines offenses sexuelles en l’occurrence le proxénétisme, l’outrage privé à la pudeur ou le viol. A l’article 298 du Code Pénal intitulé pénalités aggravées on peut lire que « Les peines des articles 294, 295 et 296 sont doublées lorsque le coupable est soit : … une personne aidée par une ou plusieurs autres ».

Cette distinction de la complicité d’avec les notions voisines n’est pas sans incidence. En effet, la qualification retenue dépend dans certains cas de la qualité de son auteur. Ainsi, l’infraction de parricide ne sera constituée que si l’auteur ou le coauteur est le fils de la victime. Celui qui se rend complice de la mort de son père n’est coupable que de complicité de meurtre, ce qui correspond à une toute autre infraction. Bien plus, l’étendue de la répression dépend de la qualification retenue, les contraventions étant exclues du domaine de la complicité (article 97 alinéa 1 Code Pénal).

 

Conditions de la répression de la complicité

Elle obéit à deux conditions. Premièrement, la complicité n’étant pas une infraction autonome, ses actes matériels doivent pouvoir être rattachés à un fait principal punissable. C’est dire que l’acte principal doit revêtir les caractéristiques d’une infraction (élément légal, moral et matériel). Deuxièmement, les actes de complicité doivent entrer dans les modes de participation prévus par la loi. Ainsi, la complicité peut consister en un acte d’instigation, qui est le fait d’inciter quelqu’un à commettre une infraction. Cette incitation peut se faire par provocation (dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou pouvoir de machination) ou par instruction (le fait de chercher les conditions de réalisation de l’infraction et de les mettre à la portée de l’auteur). L’acte de complicité peut consister également en la fourniture de moyens (renseignements, armes, instruments) ou en une assistance dans les actes préparatoires.

Dans tous les cas, la décision de condamnation doit mentionner les actes constitutifs de complicité retenus. Ceci découle de l’article 8 de la Loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire qui fait obligation au juge de motiver sa décision en fait et en droit sous peine de nullité d’ordre public. Dans une affaire MP Standard Chartered Bank Cameroon et DJOKO SIMO David contre DJOUGUELA BIENGAIN Paul et Société INTEK, le juge pour retenir la qualification d’abus de confiance aggravée et complicité de faux en écriture de banque a motivé sa décision. En effet, DJOKO, employé à la société INTEK était chargé d’effectuer des versements de fonds pour le compte de sa société domiciliée à la Standard Chartered Bank Cameroun. DJOUGUELA BIENGAIN Paul, fondé de pouvoir à ladite Bank a été condamné pour complicité car il lui délivrait des reçus fictifs de versement pour tromper la vigilance des responsables de la société. Dans un autre cas, une dame ayant vécu en concubinage avec son amant décédé par la suite, a fait établir un faux acte de mariage avec sa sœur comme témoin pour se prévaloir de la qualité de veuve. Sur plainte de la fille du défunt, les enquêtes menées auprès du Centre d’Etat civil de BALENG où l’acte est supposé avoir été établi, ont révélé que le mariage n’y a jamais été célébré. La concubine et sa sœur ont été condamnées respectivement pour faux et usage de faux et complicité de faux et usage de faux (T.G.I de la MIFI, jugement n°444/Crim. du 04 Décembre 2000, Aff. MP. & TCHAWOU Christine c : DJIKE Véronique et NGOUTANT Marguerite.)

Lorsque le mode de participation n’est pas clairement établi, la complicité ne peut être retenue (C.A.C à Yaoundé, Arrêt n° 124/Crim du 11 septembre 2007, Aff. SOCADI C/ AYISSI Donatien et autre. Il s’agit d’un cas de détournement de deniers public, escroquerie et complicité où les peines de tous les condamnés ont été confirmées, sauf celle de l’appelant NOUHOU Oumarou, son rôle dans la chaine de la complicité n’ayant pas été clairement établi par le juge. Dans tous les cas, la décision qui n’établit pas clairement l’acte de participation encourt cassation pour défaut ou insuffisance de motifs, tel qu’il ressort de l’Article 35 alinéa C loi n° 2006/016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.

Par ailleurs, la complicité suppose l’accomplissement d’un acte positif et ne peut aucunement se déduire d’une abstention, aussi dommageable fut-elle. L’Article 74 alinéa 3 du Code Pénal a définitivement réglé la question lorsqu’il dispose : « Sauf lorsque la loi en dispose autrement, la conséquence même voulue d’une omission n’entraîne pas de responsabilité pénale ». C’est dire que la complicité n’est retenue que tant que les modes de sa réalisation prévus par la loi ont été accomplis. Ceci a conduit le juge à procéder à une requalification des faits en omission de porter secours dans une espèce de torture avec complicité du supérieur hiérarchique. En effet, 3 gardiens de la paix ayant procédé à l’arrestation et l’interrogatoire d’un suspect l’ont suspendu à une balançoire et violenté dans le but de lui faire avouer le vol d’arme. L’intéressé a rendu l’âme quelques temps après. L’officier de police chef de poste de police de ce jour, poursuivi pour complicité de ces faits, a vu sa prévention requalifiée en omission de porter secours (C.A.C Arrêt n° 09/Crim du 11 Mars 2008, Aff. MP & WANDJI Robert et DJIMAFO Joseph C/ ETOUNDI Marc, KAM John, BIMOGA Louis Legrand et GREDOUBAI Michel)

La sanction de la complicité

Plusieurs systèmes s’opposent s’agissant de la répression de la complicité. D’abord le système de la criminalité d’emprunt atténuée. Ici, l’auteur  subit la peine entière normalement prévue pour l’infraction. Son complice, en tant que auxiliaire de l’infraction et compte tenu du fait que son intention criminelle n’a pas la même intensité, que les actes accomplis n’ont pas la même gravité, que leur temebilité n’est pas équivalente à celle de l’auteur principal n’ayant pas joué un rôle aussi coupable que l’auteur principal, ne mérite que d’être frappé de cette peine atténuée. Un autre système considère les actes de complicité comme des délits distincts. Enfin le système de la criminalité d’emprunt total considère que le complice en s’associant à l’acte d’autrui, l’a fait sien et en a accepté toutes les conséquences juridiques. Son intention criminelle a rejoint celle de l’auteur avec qui il encourt désormais la même peine. Il s’agit là du système adopté par le Code Pénal Camerounais. En effet, on peut lire à l’Article 98 de ce texte de loi que « Les coauteurs et les complices sont passibles de la même peine que l’auteur principal… ». C’est dire que le juge devra choisir la peine à appliquer au complice dans la limite du maximum et du minimum prévu par la loi pour la sanction de l’infraction dont s’agit. Aussi les circonstances desquelles il résulte une aggravation ou une atténuation de la peine ne réfléchissent pas sur tous les participants à l’infraction. Encore faut-il distinguer parmi ces circonstances celles qui sont nées en la personne de chaque intervenant (récidive, minorité) de celles qui tiennent à l’infraction elle-même (cas du vol avec effraction). Toujours est-il qu’en vertu du principe de la personnalité des peines, il peut arriver que les auteurs et complices d’une même infraction reçoivent des sanctions différentes. Ainsi, un délinquant primaire qui se rend auteur d’un meurtre pourra bénéficier d’une circonstance atténuante et obtenir la réduction de sa peine alors que son  complice, en sa qualité de récidiviste pourra voir sa peine doublée à cause de la présence d’une circonstance aggravante.

Articles liés

MEDECINE DU TRAVAIL

Huissiers

Greffier un statut Spécial

L’Accord de Bangui

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,2% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,5% United States

Total:

108

Pays
03195331
Aujourd'hui: 1
Cette semaine: 1
Ce mois: 1.221
Mois dernier: 2.029
Total: 3.195.331