droit administratif: Les notions de causalité et d’imputabilité dans le droit de la responsabilité administrative.

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Les notions de causalité et d’imputabilité constituent le fond commun de tous les systèmes de responsabilité quasi-délictuelle. Lesdites notions, faut-il le rappeler, ont toujours été délicates à manier par la technique juridique, ce qui explique l’intérêt que nous leur portons dans la présente étude synthétique, en postulant que leur meilleure appréhension nous permette d’affiner la position des juridictions appelées à connaître des cas d’espèce, sans avoir à nous heurter à des difficultés relevant de l’opérationnalité contentieuse des notions ici abordées. De manière générale, les divers régimes de la responsabilité s’appuient, dans les systèmes juridiques d’inspiration française, sur la faute telle que définie par l’article 1382 du Code Civil, la faute de service et la faute du service, la présomption de responsabilité, le dommage anormal, etc. Il s’agit donc d’aspects strictement techniques qui occultent très souvent l’examen des concepts de base qui leur sont communs. En essayant de déterminer la consistance et la signification conceptuelles des notions de causalité et d’imputabilité, il nous est possible d’apporter au praticien du droit des éléments d’appréciation plus efficients, dans la stricte mesure où il s’agit, pour le défenseur des intérêts de l’Etat devant les instances juridictionnelles, de démonter les arguments de quelque justiciable visant à démontrer de la responsabilité de l’Administration dans quelque litige que ce soit. Etant entendu que le problème général à résoudre est celui de savoir à quelles conditions est subordonné le versement d’une indemnité par les pouvoirs publics au profit d’une victime présumée d’un préjudice, il nous revient de classer ces conditions en deux catégories à savoir: les conditions de causalité d’une part, et les conditions d’imputabilité d’autre part. En d’autres termes, la responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsqu’il est établi de l’existence d’un fait dommageable cause d’un dommage lui-même cause d’un préjudice si le fait dommageable est imputable à l’Administration.

I- Le lien de causalité.
Il s’agit de l’ensemble des conditions qui commandent l’idée même de demander une indemnité (réparation) dans un rapport de causes à effets.
D’abord, tout requérant doit établir de l’existence d’un dommage qui s’entend d’une atteinte à l’intégrité d’une chose, d’une personne, d’une activité ou d’une situation juridiquement garantie. Dans le cas d’une atteinte à la réputation d’une personne, par exemple, le dommage est constitué par le discrédit jeté sur cette personne. Le dommage est ainsi un fait perceptible, indépendamment de l’idée que peut se faire la personne qui en est victime.
Ensuite, le requérant doit établir que le dommage lui a causé un préjudice, c’est-à-dire les conséquences du dommage ou plus exactement, un préjudice est constitué par un ensemble d’éléments qui apparaissent comme les diverses conséquences découlant du dommage à l’égard de la victime de celui-ci. Il s’agit d’une notion subjective, appréciée en fonction d’une personne déterminée. Sur ce point, la jurisprudence établit que pour qu’un préjudice puisse donner lieu à réparation, il doit être spécial en ce qu’il concerne un individu précis ou une catégorie de justiciables déterminés; il (le préjudice) doit être certain et appréciable en argent. Il peut être noté que le juge administratif camerounais admet très restrictivement le préjudice moral en ceci qu’il doit être lié à une situation juridiquement protégée (CFJ/CAY, Arrêt n°10, 16 mars 1967, Dame KWEDI Augustine). Le préjudice suppose donc une évaluation.
Enfin, le fait dommageable s’entend de la cause directe et immédiate du dommage (par exemple, le document ou les paroles comportant des appréciations diffamantes). C’est alors que, pour qu’un problème de responsabilité puisse se poser, il faut à l’évidence que le fait dommageable soit connu, c’est-à-dire, connaître la cause directe et immédiate du dommage. En Droit administratif, le fait dommageable s’entend précisément d’une faute de service ou la faute d’un agent identifiable et d’une faute du service, c’est-à-dire le fait d’un mauvais fonctionnement de l’Administration (CS/CA Jugement n°13 du 23 novembre 1989, ENYEGUE DIPOKO Bernard).    
De ce qui précède, le lien de causalité se dégage d’une double appréciation à savoir, le lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable d’une part, et le lien de causalité entre le dommage et le préjudice d’autre part. En effet, lorsqu’un requérant allègue de l’existence d’un dommage, il doit pouvoir démontrer que ce dommage a pour cause le fait dommageable allégué. L’on parle dès lors d’un lien de causalité direct et immédiat entre le fait présenté comme étant le fait dommageable et le dommage proprement dit. Ainsi, aucune autre cause ne peut s’intercaler entre la cause ainsi retenue comme fait dommageable et le dommage supposé. Le lien de causalité entre le dommage et le préjudice s’entend, quant à lui, de ce qu’il doit être établi de l’existence d’une relation directe entre le dommage et le préjudice, c’est-à-dire que chacun des éléments du préjudice dont il est demandé réparation est effectivement une conséquence directe du dommage allégué. En droit de la responsabilité, seuls ont à être réparés les éléments du préjudice qui sont la conséquence directe du dommage.

II- L’imputabilité

Les conditions qui relèvent de l’imputabilité du fait dommageable en droit de la responsabilité comportent deux éléments tendant à démontrer que le fait dommageable est imputable – attribuable – à la personne dont on met en cause la responsabilité. Et à contrario, il revient au défenseur des intérêts de l’Etat d’opposer tous les éléments de droit et de fait probants qui permettent d’établir qu’un fait dommageable ne lui est pas imputable, ceci en démontrant objectivement qu’une cause étrangère peut être retenue dans la réalisation du dommage (la faute de la victime, la force majeure, le fait d’un tiers, le cas fortuit) – CFJ/CAY, Arrêt n°145 du 23 mars 1971, NGIJOL NGIJOL Pierre c/ Etat du Cameroun; CS/CA Jugement n°29 du 28 décembre 1978, BAHA NGUE Jean Michel c/ Etat du Cameroun -. En Droit administratif, la question de l’imputabilité fait ressortir deux problèmes de fond.
Premièrement, l’imputabilité du fait dommageable à ses auteurs. Ici, la singularité ou la pluralité d’auteurs soulève exclusivement des problèmes techniques de poursuite et de contribution dans la réparation du préjudice. L’imputabilité s’entend donc comme la personne (physique ou morale) à qui l’on fait endosser une succession de causes et d’effets dont on a constaté l’existence.
Deuxièmement, l’imputabilité à la personne assignée des faits de l’auteur du fait dommageable. C’est là le problème soulevé par la poursuite personnelle des agents publics ou des présupposés pour des faits de fonction. Par contre, si ce n’est pas l’auteur même du fait dommageable qui est assigné, il faut bien pouvoir établir à quel titre la personne assignée peut se voir imputer les actes de l’auteur du fait dommageable. En droit du contentieux administratif, c’est ce qui permet de comprendre le principe de la responsabilité sans faute, en ceci qu’il s’agit de savoir de quelles personnes, de quelles activités l’Administration peut répondre sans mettre en cause ses agents. Il en est ainsi du principe d’égalité devant les charges publiques qui veut que ce soit à la collectivité représentant l’ensemble des citoyens que doit revenir l’obligation de compenser les conséquences des dommages ayant entraîné quelque préjudice que ce soit à des victimes d’une législation, d’un acte réglementaire, le devoir de solidarité devant les catastrophes naturelles, les préjudices établis dans le cas d’exercice de la puissance publique (lutte contre le terrorisme, etc.). C’est alors que l’on parle objectivement des «fondements constitutionnels de la responsabilité sans faute» .

 

Sophie DION LOYE,
«Les impératifs constitutionnels du droit de la responsabilité», L.P.A. 29 juillet 1992, n°91, p. 11 et s.

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