L’agent assermenté de contrôle audiovisuel: Le nouveau métier de régulation

La loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun vient de créer un nouvel ordre de régulateur spécifique au secteur médiatique de l’audiovisuel. Ce professionnel est encore méconnu. En attendant la future mise en œuvre effective…Essai de compréhension.

Le contrôle des opérateurs du secteur de la télévision et de la radio s’est épaissi d’un nouvel acteur. Après le Conseil national de la communication (Cnc), le juge ordinaire chargé d’investiguer en cas de plainte, la police judiciaire qui accompagne ce dernier ou encore les autorités chargées de la police administrative, la loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun vient donc ajouter l’agent assermenté de contrôle audiovisuel.  Le chapitre II de cette loi qui traite de la constatation des infractions d’atteintes aux activités audiovisuelles est le siège de ce nouveau métier. L’article 78 dispose « les infractions d’atteintes aux activités audiovisuelles régies par les dispositions de la présente loi sont constatées, soit par les officiers de police judiciaire ou par les agents assermentés du ministère en charge de l’audiovisuel, soit par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, conformément aux dispositions du code de procédure pénale ». L’agent assermenté du ministère en charge de l’audiovisuel dans la structuration actuelle, travaille de fait pour le ministère de la Communication (Mincom).

L’ACCÈS À LA PROFESSION

Les agents du ministère en charge de l’audiovisuel donc du Mincom, prêtent serment devant la juridiction compétente de leur premier lieu d’affectation avant l’exercice de toute activité d’agent assermenté. Si cette juridiction reste à préciser, l’on sait néanmoins que la formule du serment est la suivante: « Moi (noms et prénoms), je jure de remplir mes fonctions d'agent de contrôle et de surveillance des activités audiovisuelles, conformément aux lois et règlements de la République du Cameroun, de préserver en toute circonstance le secret des informations dont j’ai eu connaissance à l'occasion ou dans l’exercice de mes fonctions ». Cette  prestation de serment donne lieu à l’établissement d’une carte professionnelle comportant la mention de l’accomplissement de la formalité de la prestation de serment. Ladite carte doit être présentée à l’auteur présumé de l’infraction à constater. Les procès-verbaux, constatant les infractions d’atteintes aux activités audiovisuelles, doivent être établis conformément aux dispositions du code de procédure pénale et transmis sans délai au procureur de la République territorialement compétent.
Il reste tout de même à préciser quelles seront les conditions de nomination desdits agents et quel doit être leur niveau de formation ainsi que la nature même de ladite formation. La loi reste donc incomplète à ce titre.

LE RÔLE DE L’AGENT ASSERMENTÉ

Au sommet de la mission de l’agent assermenté de contrôle audiovisuelle, il y a  la protection des consommateurs des programmes audiovisuels. Mais, tel qu’indiqué plus haut, cet agent n’est qu’un agent de constat en réalité car, il ne réprime pas directement, il doit faire suivre ses constats au procureur qui juge tout de même de l’opportunité des poursuites. Du reste, en plus de la législation en vigueur relative à la protection du consommateur et de la loi de 1990 sur la communication sociale, l’agent de constat vérifie que les opérateurs des services audiovisuels respectent les principes de protection, de satisfaction, d’équité et de participation dans le cadre de la diffusion de leurs programmes. A ce titre, l’agent va veiller à ce que le consommateur des services audiovisuels ait notamment droit à  la protection de sa vie privée, de sa santé et de l’environnement dans le cadre de l’utilisation des équipements audiovisuels, des biens et des services audiovisuels; à la qualité, la permanence, la sécurité des services et des programmes audiovisuels; à la disponibilité et la continuité du service; à l’information au préalable sur les causes de suspension du contrat.
Par ailleurs, l’agent va veiller à ce que les éditeurs de services audiovisuels respectent les obligations de quotas de diffusion de la production audiovisuelle nationale et de la production indépendante, qu’ils respectent aussi les obligations spécifiques d’investissement dans la production nationale conformément à leurs cahiers de charges respectifs. De même, l’agent de constat veillera aussi à ce que les éditeurs se conforment aux conditions d’éligibilité au bouquet national de chaînes définies par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel. Ils doivent aussi mettre en place des mesures permettant d’assurer l’accessibilité des programmes aux personnes malentendantes et malvoyantes. Ils vont aussi surveiller que les journaux parlés et télévisés, les émissions et les magazines d’information ou autres genres se rapportant à l’exercice de droits politiques ne puissent pas comporter de la publicité ni être parrainés et soient exempts de publi-reportage. Les personnes morales de droit public ou privé qui ne produisent ou ne commercialisent pas des services dont la publicité est interdite pourront tout de même, dans le cadre du parrainage, contribuer au financement des émissions audiovisuelles dans le but de promouvoir leur image, leur activité ou leurs réalisations. De manière globale, le contenu des programmes ne doit en aucun cas inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance à une tribu, une ethnie, une race ou une religion. De même, un programme ne doit inciter à la débauche, à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement, ni porter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs.

Stephane. Ngo

Actes Uniformes Ohada sur les suretés

L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur)  comme l’édicte l’Article 1 dudit Acte révisé portant organisation des sûretés: « Une sûreté est l'affectation au bénéfice d'un créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu'elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant ».  Adopté le 15/12/2010 à Lomé (Togo), cet Acte est entré en vigueur le 16 mai 2011.

Métier du droit: Le commissionnaire agréé en douane

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Alain Mougang: « Il y a du potentiel pour les syndics de copropriété au Cameroun »

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