Métier du droit: Magistrat Ohada

La 2ème réunion de concertation entre le directeur général de l’Ersuma et les directeurs généraux des Enam et des responsables des institutions de formations judiciaires de l’espace OHADA, s’est tenue à l’Enam de Yaoundé du 18 au 19 juillet 2013.

L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (Ersuma), qui a son siège à Porto-Novo au Benin, s’est délocalisée le temps d’un séjour à Yaoundé. Cette dernière école de droit communautaire a pour vocation première de former ou mieux de perfectionner la formation des magistrats au droit uniforme édicté par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). C’est dans cette optique de perfectionnement de la formation judiciaire que le directeur général de l’Ersuma, Dr Félix  Onana Etoundi, a rencontré pour la deuxième fois  les responsables des Ecoles de formation des magistrats des Etats-membres de l’OHADA. Plusieurs responsables ont fait le déplacement en provenance de pays d’Afrique Centrale ou de l’Ouest. Ont notamment fait le voyage, les directeurs généraux des Enam de la République Centrafricaine (RCA), M. Henry Bénoui, du Congo Brazzaville, M. Vincent Itoua, de Côte d’Ivoire, M. Bertin Kouassi, du Gabon, M. George Biss, du Mali,M. Modibo Konaté, du Sénégal, M. Mamadou Diakaté, aux côtés desquels on pouvait par ailleurs compter les responsables des Ecoles de formation judiciaire du Bénin et du Burkina Faso. Pour accueillir ces hôtes, le secrétaire général du  ministère de la Fonction Publique et de la réforme administrative (Minfopra), M. Pierre Vincent Ngambo Fondjo, représentant son ministre, était assisté par le DG de l’Enam du Cameroun, M. Linus Mendzana et le secrétaire permanent de l’OHADA, Pr. Dorothé Sossi Cossa. Le DG de l’Enam du Cameroun  a déclaré dans son propos d’accueil que, « par cette réunion, il s’agit  de mettre ensemble les idées afin de mettre en marche l’harmonisation des droits. Il s’agit aussi d’une prise de responsabilité pour la maîtrise du droit uniforme dès la base de la formation que sont les Enam des pays-membres. » .

DROIT ADMINISTRATIF: Le juge administratif camerounais face au critère de la compétence fondée sur la notion de service public

Dr. Guillaume Joseph FOUDA Chargé de cours, Université de Yaoundé II-Soa(fsjp)

Pour reprendre une formule suffisamment explicite de la notion de service public empruntée à J. MORAND-DEVILLER,  disons qu’il s’agit sans doute de la «notion la plus complexe, évolutive, controversée et essentielle du Droit administratif» . Au-delà de ses manifestations structurelles et fonctionnelles bien concrètes, le service public reste un mythe, une force agissante et harcelée par la réalité dont l’évolution se lit dans une forme d’idéologie et de politique saisies par le droit et qui se résume dans la volonté d’organiser la société autour de valeurs communes. Faut-il encore souligner que les collectivités humaines se singularisent par la hauteur et l’importance qu’elles accordent à ces valeurs communes et partagées et qui se résument dans l’idéal démocratique? A ce propos, la summa divisio aristotélicienne distinguait déjà la société civile qui concerne les intérêts privés et la société politique qui défend l’utilité générale et le bien commun. C’est alors que la notion de service public se situe au cœur des activités de gestion publique; l’Etat et les collectivités publiques (Régions, Communes, Etablissement publics divers) se devant de prendre en charge les besoins collectifs du public et d’exercer une «fonction sociale», dira Léon DUGUIT.

texte juridique: La tentative en droit pénal

Emmanuel Georges Nyogog Tchock
Juriste consultant

Il ressort aisément de l’article 94 du code pénal camerounais que la tentative est tout acte tendant à l’exécution d’un crime ou d’un délit, et impliquant sans équivoque, l’intention irrévocable de son auteur de commettre l’infraction, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur .


Les notions voisines de la tentative

L’infraction manquée est l’hypothèse où l’agent a fait tout ce qui était nécessaire pour réaliser l’infraction, mais a manqué son but par maladresse ou pour toute autre raison, alors que ledit but  était possible à atteindre. Il y a plus que simple tentative puisque l’agent a accompli tous les actes qu’il fallait et n’a pas été arrêté en cours d’exécution, de sorte qu’il n’y a plus aucun doute  à avoir sur son intention d’aller au bout. Mais il ne pourrait s’agir d’une infraction consommée puisque le résultat dommageable ne s’est pas produit.
L’infraction impossible est celle qui était  irréalisable soit par manque d’objet (meurtre de quelqu’un qui est déjà mort, vol dans une poche vide) soit à raison de l’insuffisance des moyens employés (empoisonnement par administration de substances non toxiques).

METIER DU DROIT: L’assesseur

Souvent confondu au juge, parce que siégeant avec celui-ci, l’assesseur, son office, son rôle et son statut juridique restent peu connus des justiciables et du public.

L’assesseur est un magistrat civil, un professionnel. La méconnaissance du public de cette catégorie de professionnel de la justice peut s’expliquer par la légitimité qu’il y a à penser que le pouvoir de dire le droit et de trancher les litiges ou  « jurisdictio » soit réservé à des magistrats juges, sous réserve des modes alternatifs de règlement des différends.  Les assesseurs sont associés aux juges  dans les instances et les tribunaux pour trancher des litiges. Cependant, il est utile de souligner que leur admission est formellement prévue par les textes de loi et circonscrit à des domaines particuliers.
C’est ainsi que, les assesseurs sont généralement rencontrés dans les matières du contentieux  militaire, de la délinquance juvénile (Tribunal de Première Instance),  des matières sociales et aussi dans les  matières du contentieux devant les juridictions de droit traditionnel (Tribunaux de Premier Degré, les Alkali courts, tribunaux de droit musulman, customary court pour l’equity law)

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