PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS: L’équation camerounaise

La Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNPS) a organisé, le 30 avril 2013,  en prélude à la fête du travail, la 17ème Journée africaine de la prévention des risques professionnels (JAP).


Placée sous le thème « Améliorer la collecte et la déclaration des maladies professionnelles pour mieux orienter la prévention et la prise en charge », la 17ème JAP s’inscrit dans la foulée d’une autre journée, celle mondiale de la sécurité et de la santé au travail qui se célèbre chaque 28 avril.  La CNPS, au cours d’une cérémonie organisée dans la salle de conférence de son siège social de Yaoundé, a associé à l’organisation de cette journée, le Centre Régional Africain d’Administration du Travail (CRADAT), le  Bureau sous régional d’Afrique Centrale du l’Organisation Internationale du Travail (OIT).  La conseillère technique au  ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS),  Mme Galega Njiwam Anyagwe,  en lieu et place de son ministre, M. Grégoire Owona, dans son allocution, a tenu à préciser que : «  cette célébration doit être une occasion de collecter les données liées aux risques et maladies professionnels pour une meilleure prise en charge ».  Elle s’est par ailleurs prononcée  sur le bénéfice qu’a le Cameroun  à s’associer à ce mouvement de prise de conscience en tant que Pays en Voie Développement (PVD); étant donné que, ce sont les PVD qui enregistrent le plus fort taux de décès au travail.

Les conseillers juridiques de l’administration

Privées comme publiques, les administrations aussi, ont leurs besoins juridiques, leurs  devoirs et surtout leurs droits. Plutôt que recourir à des professionnels ou des auxiliaires de justice externes, la quasi-totalité des administrations sont dotées  aujourd’hui de ce qu’on peut désigner comme « des conseillers juridiques ».


Direction des Affaires juridiques (« DAJ »), Sous-direction des Etudes juridiques et du Contentieux, Cellule juridique, la terminologie est diverse comme le degré hiérarchique dans l’organigramme administratif ; pourtant, la finalité est quasiment la même : s’assurer la proximité de juristes ayant des capacités à apporter des réponses d’appoints à des difficultés se rattachant au droit en général ou spécialement au domaine d’activités. Toutes les administrations privées comme publiques ne se passent plus des services permanents de juristes. Le constat se fait dans l’administration publique, notamment dans les départements ministériels. Une brève rétrospection donne à voir que les conseillers juridiques ont commencé à bénéficier d’une certaine autonomie et même d’une place à part entière dans les administrations notamment celles publiques, au milieu des années 80.

droit administratif: Les notions de causalité et d’imputabilité dans le droit de la responsabilité administrative.

 C/crc-Daj-Minatd

Les notions de causalité et d’imputabilité constituent le fond commun de tous les systèmes de responsabilité quasi-délictuelle. Lesdites notions, faut-il le rappeler, ont toujours été délicates à manier par la technique juridique, ce qui explique l’intérêt que nous leur portons dans la présente étude synthétique, en postulant que leur meilleure appréhension nous permette d’affiner la position des juridictions appelées à connaître des cas d’espèce, sans avoir à nous heurter à des difficultés relevant de l’opérationnalité contentieuse des notions ici abordées. De manière générale, les divers régimes de la responsabilité s’appuient, dans les systèmes juridiques d’inspiration française, sur la faute telle que définie par l’article 1382 du Code Civil, la faute de service et la faute du service, la présomption de responsabilité, le dommage anormal, etc. Il s’agit donc d’aspects strictement techniques qui occultent très souvent l’examen des concepts de base qui leur sont communs. En essayant de déterminer la consistance et la signification conceptuelles des notions de causalité et d’imputabilité, il nous est possible d’apporter au praticien du droit des éléments d’appréciation plus efficients, dans la stricte mesure où il s’agit, pour le défenseur des intérêts de l’Etat devant les instances juridictionnelles, de démonter les arguments de quelque justiciable visant à démontrer de la responsabilité de l’Administration dans quelque litige que ce soit. Etant entendu que le problème général à résoudre est celui de savoir à quelles conditions est subordonné le versement d’une indemnité par les pouvoirs publics au profit d’une victime présumée d’un préjudice, il nous revient de classer ces conditions en deux catégories à savoir: les conditions de causalité d’une part, et les conditions d’imputabilité d’autre part. En d’autres termes, la responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsqu’il est établi de l’existence d’un fait dommageable cause d’un dommage lui-même cause d’un préjudice si le fait dommageable est imputable à l’Administration.

M. Léonard Ambassa : M. Léonard Ambassa

Expert-comptable et Secrétaire Général de l’ordre des Experts Comptables du Cameroun (onecca)

L’expert judiciaire près des tribunaux parle des rouages de son métier.

Monsieur l’expert, les tribunaux,  au moment de trancher un litige, peuvent être confrontés à des difficultés liées à certains aspects trop techniques du litige, objet du procès.  Recours est alors souvent fait à des spécialistes de domaines variés. Doit-on, selon vous, considérer ces intervenants ponctuels comme des auxiliaires de justice à part entière ?
Je vais répondre  à vos questions dans le cadre de l’expertise comptable. D’entrée de jeu, nous ne sommes pas  des auxiliaires de justices, nous clarifions la justice. Cependant, la mission que nous exerçons est une mission d’intérêt public. L’Ordre (ndlr Ordre National des Experts Comptables du Cameroun) exerce des missions d’Etat. L’Ordre mandate juste des experts. L’expert  comptable agit donc dans son domaine à titre exclusif, mais on assiste à une insertion d’autres personnes non reconnues par la loi. Mais, par rapport à la question, si on nous considère comme des auxiliaires du pouvoir de la justice, on perd notre indépendance. Or, l’indépendance n’est pas une vue de l’esprit dans notre métier. Elle est au centre de nos principes déontologiques.

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