Justice constitutionnelle: Une option conceptuelle et institutionnelle d’affinage de l’Etat de droit

Dr Guillaume Joseph FOUDA
Chargé de cours à Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université de Yaoundé II-Soa


* L’article ne tient pas compte de la modification de la loi du 22 septembre 2012 réorganisant le Conseil Constitutionnel

L a justice constitutionnelle est l’une des institutions et des pratiques juridiques qui ont vocation à parfaire l’Etat de droit dans le sens de l’affinage du respect de l’ordonnancement juridique et de la hiérarchisation des normes juridiques judicieusement articulées. A côté du pouvoir judiciaire  strictement entendu comme étant le troisième pilier de la séparation des pouvoirs avec les pouvoirs exécutif et législatif, la justice constitutionnelle participe de la juridisation du débat politique et de la garantie des libertés et des droits fondamentaux, dans la mesure où il est question d’assurer le respect de la norme fondamentale de l’Etat par le législateur et  par l’ensemble des institutions étatiques dans l’optique d’inscrire le justiciable-citoyen dans la logique de ce que le système juridique anglo-saxon appelle the rule of law.

Textes Juridiques: La dénonciation

Adèle Nadège MBELLE NKELLE

La juriste  présente la dénonciation telle que disposée par l’article 135 du Code de Procédure Pénale et l’article 131 du Code pénal au Cameroun.

D’après Le petit Larousse illustré 2007, dénoncer c’est signaler comme coupable à la justice ou à l’autorité compétente. Ainsi, la dénonciation apparait comme une déclaration, ou encore une signification par tout moyen (écrit ou oral) d’un fait ou d’un acte aux autorités policières, judiciaires ou administratives. Il s’agit d’une définition donnée par le Lexique des termes juridiques, dans le domaine de la procédure pénale . Les dispositions de l’article 304 du Code Pénal Camerounais sont plus explicites à ce sujet et précisent en outre que la dénonciation doit émaner d’un tiers, et que le fait dénoncé doit être susceptible d’entrainer des sanctions pénales ou disciplinaires pour la personne indexée. En cela, la dénonciation se distingue de certaines notions telle que la plainte qui est une déclaration écrite ou verbale provenant de la partie lésée par une infraction. Elle se distingue également de la diffamation qui est aux termes de l’article 305 du Code Pénal Camerounais, l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

métiers du droit: les experts judicaires près les tribunaux

Trancher un litige peut amener le juge à être confronté à  des points techniques échappant à ses compétences ordinaires et à celles des parties. En guise de palliatif, recours est souvent fait à des techniciens de spécialités variées. Ce sont les experts. Leur intervention est bien encadrée. Analyse du contexte  juridico-judiciaire camerounais.

L’expert judiciaire est un professionnel ayant prêté serment, appelé à la barre de manière ponctuelle, pour éclairer le juge sur un point technique soulevé au cours d’un procès. On lui conteste souvent le statut d’auxiliaire de justice, pourtant, cela n’entame en rien l’importance de plus en plus croissante de sa participation dans l’activité judiciaire. Ce professionnel peut appartenir à des domaines aussi variés que diversifiés. Ainsi, le juge peut appeler un expert en architecture, propriété industrielle, armes, art, assurances, comptabilité, fiscalité, criminalistique, immobilier , informatique, électronique, santé, médecine, traduction.        
Au Cameroun, plusieurs textes fixent le cadre d’exercice de l’expertise judiciaire. Certains sont d’ordre général; c’est le cas du code de procédure pénale, celui de procédure civile et commerciale, ou encore de la loi n°90/037 du 10 août 1990, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’expert technique et son décret d’application n°92/238/PM du 24 Juin 1992  et le décret n°60/251 du 31 décembre 1960, fixant les modalités d’établissement des listes d’experts, syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs de biens et commissaires aux comptes. D’autres textes visent une catégorie particulière d’experts. C’est le cas de la règlementation d’Ordres professionnels ou de certains ministères tels que celui en charges des Finances pour les experts en assurance ou de celui en charge l’Energie pour les experts en électricité.

« L’expert judiciaire est plus un collaborateur du juge qu’un auxiliaire de justice. »

Me FOUDA Thomas Joël

Me Joël Thomas Fouda, Conseil en Propriété Industrielle, Avocat au Barreau du Cameroun et   Consultant, revient sur les dessous d’un métier mal connu et parfois assimilé à celui d’auxiliaire de justice.

Monsieur l’expert, les tribunaux, au moment de trancher un litige, peuvent être confrontés à des difficultés liées à certains aspects trop techniques du litige objet du procès.  Recours est alors souvent fait à des spécialistes de domaines aussi variés. Doit-on, selon vous, considérer ces intervenants ponctuels comme des auxiliaires de justice à part entière ?
Un expert judiciaire est un professionnel ayant des connaissances techniques avérées dans son domaine de  compétence, et dont l’avis technique est sollicité soit d’office par le juge, soit à la demande d’une partie au procès.
A la question de savoir si l’expert judiciaire est un auxiliaire de justice à part entière, la réponse doit être nuancée. Dans un premier temps, le caractère non permanent de l’activité de l’expert judiciaire peut exclure ce technicien du champ très sélectif des auxiliaires de justice. En France, la cour de cassation le qualifie de « collaborateur occasionnel du juge ».

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