TEXTE JURIDIQUE L’acte de gouvernement et l’office du juge administratif

Chargé de cours Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (UYII- Soa) - Chef de la Crc-Daj Minatd

Eléments de droit comparé et du droit positif camerounais

L’acte de gouvernement est une notion strictement jurisprudentielle et d’affinage doctrinal constant. La notion trouve son origine dans la tradition juridique française en ce que le Conseil d’Etat s’est refusé de contrôler les actes du Gouvernement pris dans un mobile politique. Cette position de la haute juridiction administrative française va permettre au Gouvernement de se soustraire du contrôle du juge, en ce que tout acte du Gouvernement peut devenir un «acte de Gouvernement» dès lors qu’un mobile politique est avancé pour le justifier.

Il s’agit plus exactement d’un acte qui est la marque de la collaboration des pouvoirs souverains de l’Etat (Exécutif/Législatif), d’un acte qui matérialise les rapports de l’Etat avec les Etats étrangers et dont il ne revient pas au juge administratif d’en connaître (G. VEDEL). Il s’agit également d’un acte qui incarne la fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative (R. CHAPUS), d’un acte qui a vocation à pourvoir aux besoins de la société politique toute entière, de veiller aux rapports des citoyens avec la puissance publique (E. LAFERRIERE). En dernière analyse, il s’agit d’un acte pris en considération de mobiles d’ordre politique dans la mesure où «le spectre de la raison d’Etat plane continuellement sur la notion d’acte de Gouvernement» (J.F. BRISSON).

Textes Juridiques

LES SANCTIONS EN MILIEU PROFESSIONNEL

Adèle Nadège Mbelle Nkelle, doctorante, apporte son éclairage sur les sanctions telles que disposées par le Code du Travail au Cameroun.

Définition et généralités

De manière générale, sanctionner c’est punir une faute. La sanction est donc une mesure répressive infligée pour l’inobservation d’une règle. Ainsi définie, la sanction apparait comme la garantie du respect des normes. Elle préside à toutes les organisations sociales, économiques et politiques. En milieu professionnel également, la sanction conserve son rôle de régulateur de comportements. Aussi, qu’il s’agisse des entreprises publiques, parapubliques ou privées, l’usage des sanctions est bien réglementé. Dans le secteur privé, c’est l’employeur qui est investi lors de l’exécution du contrat de travail du droit de sanction, conséquence de son pouvoir disciplinaire. A ce titre, il assure l’ordre et la discipline en vue du bon fonctionnement de l’entreprise.
Pourtant, il peut  arriver que l’employeur ne se serve pas de son pouvoir disciplinaire à des fins correctives pour interpeller ses employés sur leurs agissements, mais aussi comme d’une arme vindicative pour régler des comptes personnels.

L’adoption

La disparition de bébés dans certaines de nos formations sanitaires a mis à nu le problème de trafic de nourrissons, une pratique illégale. Ces faits peuvent-ils être imputés à la difficulté des procédures d’adoption dans notre pays ? Que dit la législation Camerounaise en matière d’adoption ?

Eclairage de la Doctorante Adèle Nadège Mbelle Nkelle.

 

La filiation en tant que lien de droit qui existe entre les enfants et leurs auteurs, peut s’établir tantôt dans le mariage : c’est la filiation légitime ; tantôt elle s’établit en dehors des liens du mariage et dans ce cas c’est la filiation naturelle. A coté de ces deux filiations qui reposent essentiellement sur le lien de sang, il en existe une troisième, non biologique, qui est la résultante d’un acte juridique. C’est la filiation adoptive.
D’après le Lexique des termes juridiques, l’adoption est l’établissement par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui en considération des liens de sang, sont généralement  étrangères l’une de l’autre.
Le Code Civil distingue deux formes d’adoption à savoir d’une part l’adoption simple, qui laisse subsister des liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine, tout en créant des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté, et d’autre part la légitimation adoptive qui provoque une rupture de tout lien entre la famille d’origine et l’enfant adopté. Les articles 343 et suivants du Code Civil organisent les conditions et les effets, en précisant les particularités de chacune de ces formes d’adoption.

Médecine du travail

DR CYRILLE DIFFO

«Pas toujours les professionnels»

Au lendemain de la célébration de la journée internationale du travail, des voix se sont élevées pour décrier les conditions de travail médiocres dans le milieu professionnel, et plus précisément la prise en charge médicale des travailleurs qui n’est pas toujours efficiente. Le docteur  Cyrille Diffo, spécialiste en  santé et sécurité au travail fait une incursion dans le domaine de la santé au travail dans notre pays.

Qu’est-ce que la médecine du travail ?

Il vaudrait mieux commencer à expliquer ce que c’est que  la santé au travail, qui est un état de bien-être mental, social, physique optimal, résultant d’un milieu de travail sûr et salubre,  dans lequel le travailleur peut exercer des tâches professionnelles motivantes et avoir une influence sur son propre travail. Mais, pour atteindre un état de bien-être optimal, un ensemble de dispositions a mises sur pied sur le lieu du travail, telles  que  la médecine du travail qui s’occupe de la santé du travailleur, l’hygiène qui va concerner l’environnement et les conditions de travail, l’ergonomie qui s’occupe de la relation entre le travailleur et son outil de travail et enfin la sécurité qui va s’occuper des sources d’atteinte à l’intégrité physique du travailleur. La médecine du travail est une composante de la santé au travail.

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