Métier du droit: Les professions immobilières dans le viseur du ministre Jean Claude Mbwentchou

Les agents et les promoteurs immobiliers ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour se conformer aux exigences légales en vue de s’inscrire dans le registre-répertoire et obtenir une carte professionnelle en règle. Le ministre du Développement Urbain et de l’Habitat, M. Jean Claude Mbwentchou, a sonné la charge, il y a peu…

« Tous les agents [et les promoteurs] immobiliers en exercice  doivent se conformer aux dispositions légales sus  évoquées au plus tard le 30 septembre 2016. Passé ce délai, ils s’exposent aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur ». Telle est la teneur de la mise en garde formulée à l’encontre des professionnels de l’immobilier par le ministre, M. Jean Claude Mbwencthou, à l’effet d’assainir un secteur qui foisonne de praticiens en déphasage avec la règle de droit.

Métier du droit : Les délégués du personnel

Le droit camerounais du travail impose aux entreprises d’une taille de plus de 20 employés d’avoir des délégués de personnel pour défendre les intérêts des salariés. Décryptage d’un statut d’une importance sociale de fond…

Avant de mettre un règlement intérieur en vigueur dans son entreprise, l’employeur doit le communiquer aux délégués du personnel s’il en existe pour recueillir leur avis, et à l’inspecteur du travail du ressort qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements. De même, pour tenter d’éviter un licenciement pour motif économique, l’employeur qui l’envisage a l’obligation de réunir les délégués du personnel, s’il en existe, et rechercher avec eux en présence de l’inspecteur du travail du ressort, toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires. Et encore, en vue de recueillir leurs avis et suggestions, l’employeur a encore l’obligation de communiquer par écrit aux délégués du personnel, la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier en précisant les critères de choix retenus. Lesdits délégués du personnel doivent par la suite faire parvenir leur réponse écrite dans un délai de 8 jours et de cette réponse dépendra l’arbitrage du ministre du Travail à qui elle est transmise en même temps que la communication de l’employeur. Autant le dire, le délégué du personnel occupe une place de fond dans l’organisation du travail en entreprise.

Administration pénitentiaire: La réinsertion sociale du détenu

Le prisonnier qui sort de prison et regagne la société est souvent frappé d’ostracisme. Pourtant sa réinsertion sociale est possible et reste affaire de tous. Lire la contribution de M. Brice Tchouo, consultant en Sciences Pénitentiaires.

C’est le processus qui permet de préparer la sortie de prison d’un individu et de l’insérer dans la société. Contrairement à ce que pense l’opinion publique, elle n’est pas la seule affaire de l’Administration Pénitentiaire. Hormis la contribution de la société, les acteurs intervenants sur la chaîne pénale en sont tout aussi concernés ; que ce soit en phase présentencielle ou en postsentencielle.

Ce sont entre autres :

* les OPJ (Police, Gendarmerie). Ils ont l’obligation de protéger le suspect pendant l’arrestation et la phase de l’enquête préliminaire (art. 8 du CPP sur la présomption d'innocence). Pour cela, il ne faut pas qu’une publicité négative de sa personne physique soit faite dans les médias pendant son séjour chez les OPJ. Tout ceci, pour qu’il ne soit pas stigmatisé par son entourage après être libéré (phase postpénale); et cela au cas où il est condamné par les tribunaux. Cette disposition juridique n'existe pas seulement pour la présomption d'innocence du suspect, mais aussi pour un bon début de préparation à sa réinsertion sociale.

* le Magistrat a l’obligation de tenir compte des possibilités de réinsertion sociale du mis en cause avant de le condamner (art. 93 du CP sur le choix de la peine)

* l’Administration Pénitentiaire prend le relai en fin de chaîne. C’est elle qui effectue le volume de travail le plus important. Cela fait d’ailleurs partie de l’une de ses deux missions essentielles: sécurité et réinsertion. Lorsqu’il y’  a échec de réinsertion (récidive), la société lui lance la pierre (Administration Pénitentiaire). Pourtant elle n’est qu’un maillon de la chaine, car tout le monde est concerné.

Nombreux sont les rapports parlementaires ou d’instances nationales et internationales de défense des Droits de l’Homme, mais aussi les témoignages de personnes détenues, des professionnels et autres… qui dénoncent l’état de notre système pénal, la surpopulation des prisons, la persistance de conditions de détention dégradées et de qualité inégale, la faiblesse chronique des dispositifs de réinsertion sociale et professionnelle des détenus.

Sans tomber dans un déterminisme sociologique qui conduirait à excuser le délit par la pauvreté, force est de reconnaître que cette dernière peut créer des conditions favorables à la délinquance. La prison, pour une grande part, n’est en effet que le dernier maillon d’une chaîne qui, d’échecs scolaires en précarités sociales, d’exclusions en discriminations, peut mener peu à peu aux illégalismes et à la délinquance.

Comme le confirment de nombreuses études statistiques menées dans des pays étrangers et au Cameroun, il y a bien une relation étroite entre les indicateurs du marché du travail et ceux de la population carcérale. Précarisation économique, développement de l’insécurité sociale et professionnelle, dislocation du lien social, affaiblissement des politiques sociales contribuent en amont à augmenter le risque de délinquance.

Brice TCHOUO, Cadre, diplômé de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire de France Lauréat de l'Institut International des Droits de l'Homme de Strasbourg-France Consultant en Sciences Pénitentiaires

 

 

Me Léandre Bokally Agent d’affaires près les tribunaux et Cours du Cameroun/ Représentant Centre-Sud-Est: « Le texte est colonial, il faut l’actualiser »

De son cabinet conseil situé au Centre-ville de Ngoumou, Chef-lieu du département de la Mefou et Akono, cet agent d’affaires revient sur les contours de la profession du haut de son statut de président des agents d’affaires du Centre-Sud -Est…

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,2% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,5% United States

Total:

108

Pays
03195331
Aujourd'hui: 1
Cette semaine: 1
Ce mois: 1.221
Mois dernier: 2.029
Total: 3.195.331