Tribunal : Refus de libérer malgré les injonctions judiciaires

Après plusieurs somations de libérer un immeuble occupé illégalement par deux présumés ayants droit, Dame Sandrine N., véritable héritière, a dû les assigner à comparaître devant le juge des référés qui a ordonné leur expulsion.

Tribunal : L’aveu spontané, reine des preuves en justice

Atteinte à la fortune d’autrui: une dame reconnue coupable des faits d’escroquerie a été condamnée par le tribunal de première instance de Bonanjo, Cour d’appel du Littoral. Toutefois, la prévenue a bénéficié des circonstances atténuantes en sa qualité de délinquante primaire et surtout pour ses aveux spontanés.

Tribunal : Le doute profite à l’accusé

Affaire Ministère Public et Dame Djikam contre M. Mbango ou l’application de la maxime latine « In dubio pro reo » : le doute profite à l’accusé. Ce dernier a été déclaré non coupable, faute de preuves dans une affaire de faux et usage de faux et de recel.

Tribunal de Grande Instance de Yaoundé : En droit, le désistement de la victime n’éteint pas toujours l’action pénale

Suite à la plainte de son client pour abus de confiance agravé, un huissier de justice sera écroué à la Prison Centrale de Yaoundé après s’être acquitté de son obligation vis à vis dudit client et le retrait, par ce dernier, de sa plainte. Et pour cause, l’action publique qui avait déjà été déclenchée. Il s’agit de l’Affaire Ministère Public et M. Oba contre Maître Foum.

Africa

Visitor Counter

Cameroon 75,1% Cameroon
fr-FR 6,9% fr-FR
United States 4,1% United States

Total:

76

Pays
03186845
Aujourd'hui: 13
Cette semaine: 402
Ce mois: 567
Mois dernier: 2.026
Total: 3.186.845