Dame X, titulaire d’un immeuble bâti au lieu-dit Hôtel Aurore, a été expropriée pour cause d’utilité publique à l’occasion de la construction du Palais des Sports de Yaoundé et de l’aménagement des lieux alentours pour parking, cela sans au final avoir bénéficié de l’indemnisation y afférente.
2008 a été l’année décisive de construction du premier Palais des Sports du Cameroun à Yaoundé et de l’aménagement des alentours de cet édifice en vue de la construction de parkings. Les populations riveraines ont de ce fait été expropriées moyennant indemnisation. Seulement, Madame X n’a pas touché un franc de cette indemnisation, elle qui a pourtant perdu son terrain sur lequel elle avait bâti une maison.
Les faits remontent en réalité à fin 1970- début 1980 lorsque Dame X décide d’acheter un lotissement non bâti au lieu-dit Briqueterie Hôtel Aurore. Le lotissement en question est une partie du terrain objet d’un titre foncier-mère détenu par Mr Y, vendeur du terrain loti. Elle établit alors avec Mr Y un certificat de vente malheureusement non passé devant notaire parce que, aux dires de la petite fille de dame X, « elle ne l’a pas fait par ignorance, mais davantage parce que, à cette époque-là, elle considérait que le certificat de vente établi en l’état était suffisant pour prouver qu’elle était titulaire du terrain. C’est d’ailleurs pourquoi elle n’a pas établi un titre foncier pour ce lotissement par la suite et qu’elle ne s’est pas dérangée quand, depuis Foumbot où elle vit maintenant, elle a appris qu’elle venait de subir une expropriation. Pour elle, il n’y avait pas de problème vu qu’elle détenait son certificat de vente dans l’optique d’une preuve de sa propriété. En outre, les héritiers de Mr Y, déjà décédé, pouvaient témoigner de l’effectivité de la vente de son lotissement ». Sur son terrain donc, dame X fait bâtir des maisons en « studios » sur lesquels elle recevait l’équivalent de la somme de 200.000 frs par mois.
« La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi ;
L’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas une pratique nouvelle dans notre pays. Cependant, sans revenir sur l’historique de cette pratique, nous tenons ici à présenter en profondeur les dispositions juridiques qui s’y réfèrent tout en y accolant des cas de jurisprudence à titre d’illustration. La pratique de l’expropriation pour cause d’utilité publique au Cameroun et son corollaire qu’est l’indemnisation prête à des interprétations, à des débats et à confusions. Pour mieux cerner la notion, nombres d’interrogations peuvent être soulevées. En effet, comment est définie l’expropriation pour cause d’utilité publique ? Comment sont déterminées les victimes ? Comment se déroule la procédure d’indemnisation ? L’expropriation des terrains coutumiers présente-t-elle des particularités par rapport à l’expropriation des terrains immatriculés? Des réponses seront apportées à ces questions au fur et à mesure de nos développements.
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