PROBLEME JURIDIQUE

L’injonction de payer : le législateur communautaire dans l’Acte uniforme Ohada a prévu dans le cadre du recouvrement de créance une procédure  simplifiée appelée injonction de payer.

Toute personne qui estime que sa créance est menacée d’être recouvrée,  peut saisir le juge à travers une  requête. Le juge rend ainsi au bas de la requête une décision appelée ordonnance,  qui fait injonction au  débiteur de payer. Celui-ci, après signification de l’ordonnance délivrée en expédition doit s’exécuter ou alors faire opposition dans un délai de 15 jours après signification.

Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais indiqués, le créancier peut solliciter l’apposition de la formule exécutoire sur ladite ordonnance, qui est transformée en grosse exécutoire, donnant ainsi la possibilité au créancier de procéder immédiatement à un recouvrement forcé.

Si le débiteur fait opposition, l’affaire revient devant le juge de fond pour débats. Le juge examine donc les prétentions des parties quand au caractère de la créance qui doit être certaine, liquide et exigible, s’agissant du créancier, et les prétentions du débiteur, qui peut prouver que la créance n’existe pas, ou qu’il en a payé une partie, ou que la créance ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

 

S’agissant des astreintes :

En droit, l’astreinte a pour but de sanctionner dans le prononcé d’une décision de justice, le plaideur de mauvaise foi, qui est condamné. Il s’agit ainsi de le contraindre de s’exécuter dans la présente procédure. Monsieur Y  n’aurait pas  dû être condamné à restituer un véhicule qui lui a été remis  en gage, et  sous ‘’astreinte ‘’.

Surtout que Dame X a également été  condamnée à payer la somme de 400000 FCFA à Sieur Y, toute chose qui excluait la mauvaise foi, reconnaissant qu’il était créancier.

 

Mireille Douba Titti

Articles liés

Tarification 2012

Le Droit d’Auteur, un droit de l’homme ?

LAC

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,2% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,5% United States

Total:

108

Pays
03195330
Aujourd'hui: 41
Cette semaine: 363
Ce mois: 1.220
Mois dernier: 2.029
Total: 3.195.330