N°37

Née dans l'ancienne colonie hollandaise du comté d'Ulster, au sein d'une famille de 13 enfants, elle ne parlait que le néerlandais lorsqu'elle fut vendue à l'âge de 11 ans.

De par sa condition d'esclave, elle fut unie contre son gré à Thomas Jeffery Harvey, un esclave plus âgé. De cette union non souhaitée naquirent 5 enfants.

En 1827, elle s'enfuit de la ferme de John Dumont, son troisième maître, pour trouver refuge au Canada avec Sophie, la plus jeune de ses filles, alors enfant en bas âge, car son maitre refusa de la libérer après l'abolition de l'esclavage dans l'État de New York (1827). Elle retourna dans cet État en 1829, pour y travailler une décennie en tant que servante au sein de multiples communautés religieuses. L'une d'entre elles, connue sous le nom de "Royaume de Matthias" fut impliquée dans un scandale de meurtre et d'adultère. Isabella joignit alors Elijah Pierson, le leader de ce groupuscule religieux dans des prêches évangéliques.

L’interprétation de l'article 18 de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un tribunal criminel spécial entretient des doutes dans l’esprit de la plupart des citoyens. Dans la pratique du TCS, la restitution du corps du délit ne donne pas droit systématiquement à l’abandon des poursuites, comme l’attestent les affaires Yves Michel Fotso et auparavant Bapes Bapes… Comment est-ce  que la loi détermine l’étendue de la restitution du corps du délit et quelle est la forme légale de cette restitution?

« Pœnalia sunt restringenda » dit-on en latin. Les textes pénaux sont d'interprétation stricte. Il importe ainsi d’extrapoler le moins possible sur les règles de droit pénal qu’elles soient de procédure ou de fond.  L’interprétation qui prête à équivoque en creux de l’actualité est celle de l’article 18 de la loi portant création du TCS ainsi que les différents textes d’application qui ont été pris dans sa foulée. La loi de 2011 en son article 18 pose : « (1) En cas de restitution du corps du délit, le Procureur Général près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la  saisine  de  la juridiction de jugement. Toutefois, si la restitution intervient après  la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent  être arrêtées avant toute  décision  au fond et  la juridiction  saisie prononce les déchéances de l'article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire. (2)  L'arrêt des  poursuites est  sans  incidence sur  les  procédures disciplinaires éventuelles ». Dans sa foulée, le décret N° 2013/288 du 04 septembre 2013 portant modalités de restitution du corps du délit ainsi que le décret n° 2013/131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial apportent des précisions.

Paru il y a quelques jours chez l’Harmattan, sous le titre : « La justice, ses métiers et ses procédures : OHADA, Union Africaine, Nations Unies, Afrique Centrale, Afrique de l’Ouest, Cameroun », le dernier ouvrage du Pr Sylvain Sorel Kuaté Tameghé propose une analyse revisitée et transversale de la Justice et de ses institutions, notamment en Afrique…

C’est une véritable « Théorie générale de la Justice », non pas comme dans le livre « La théorie de la Justice » du juriste américain Rawls. Non ! Trop philosophique. « La justice, ses métiers et ses procédures : OHADA, Union Africaine, Nations Unies, Afrique Centrale, Afrique de l’Ouest, Cameroun » du Pr Kuaté est certes transversal, mais pas exclusivement théorique et philosophique. Il faut le souligner donc, le nouvel ouvrage du Pr Kuate est une approche qui allie à la fois dimension pratique et dimension transversale de la Justice, mais surtout aussi une approche qui  emprunte, sans y demeurer, à la lecture philosophique du droit processuel et  davantage des professions qui gravitent en permanence autour et dans les tribunaux et les cours nationales, communautaires et internationales. A la réalité, il est difficile pour le lecteur de ne pas remarquer la prépondérance de la dimension pratique renfermée dans ce nouveau livre mais aussi la transversalité du droit processuel africain. Au demeurant, il faut le relever, il s’agit d’un pari pris et finalement d’un défi relevé mais non sans une certaine clarté et une sobriété de style, qu’il faut reconnaitre à l’auteur de « L’entreprenant-OHADA».

Maître de conférences et auteur de plusieurs essais juridiques, le professeur Sylvain Sorel Kuaté Tameghé passe en revue les modes alternatifs de règlement de litiges dans son nouvel ouvrage intitulé: « La justice, ses métiers et ses procédures ».

Monsieur le Professeur bonjour. Vous venez de commettre un nouvel essai juridique. Quelles sont les raisons qui vous y ont poussées et quel sera son apport?

Dans une perspective à la fois descriptive et analytique, l’ouvrage découvre les professions judiciaires et auxiliaires, les juridictions et les procédures observées devant elles, la jurisprudence nationale et africaine qui demeurent assez-mal connues. Pareillement, le livre renseigne à propos du règlement des litiges par la voie notamment de l’arbitrage, de la transaction, de la conciliation. Plus fondamentalement, on y retrouve des pistes à explorer pour la conduite de réformes relatives à l’appareil judiciaire.