L’agenda de réception du Garde des Sceaux était très chargé dernièrement. En effet, M. Laurent Esso a procédé à la rétrocession de la version anglaise d’un corpus juridique interne ayant été à l’origine des revendications des avocats anglophones au Cameroun. Le ballet de réception qui a commencé avec le barreau s’est poursuivi avec les magistrats,les chefs des cours d’appel du Nord Ouest et du Sud Ouest, les chefs de département en rapport avec l’enseignement, les représentants des auxiliaires de Justice, et enfin, les médias. Aujourd’hui, les frondeurs historiques de ce mouvement qui a fait tache d’huile, n’ont plus d’arguments opposables à la Chancellerie.
Les revendications des avocats anglophones devraient avoir été remisées dans les annales du ministère de la Justice, du moins pour celles relativement à la traduction du droit positif. L’OHADA quant à elle a mis à la disposition du Cameroun les documents traduits, donnant ainsi l’opportunité à la Chancellerie de retrocéder la version anglaise du Traité de l’OHADA du 17 octobre 1993, des différents Actes Uniformes, à côté du Code pénal promulgué le 12 juillet 2016 et le Code de Procédure Pénal issue de la loi N°2005 du 27 juillet 2005 dont la traduction a été rendue possible par la Chancellerie.
S’agissant du Traité de Port Louis, et des Actes Uniformes OHADA, ils n’ont pas été mis à disposition dans leur version anglaise, sous la pression de la grève de la rue, contrairement aux allégations avancées. L’on se souvient d’ailleurs de la teneur des revendications sus évoquées: « la préoccupation la plus importante qui apparaît dans des requêtes du groupe d’avocats frondeurs étant l’assujettissement progressif des principes de la Common Law dans le droit positif, à travers le Code de Procédure Pénale, les Actes Uniformes OHADA et le Code CIMA, et qu’il était à craindre que ce même phénomène soit observé dans les projets de Code Civil et de Code de Procédure Civile et Commerciale bilingues en cours d’élaboration ; la mise en place d’une Commission Nationale Indépendante de Réforme des Lois ainsi que la suspension de tout projet d’harmonisation des lois, eu égard à l’indifférence supposée du Gouvernement ». Revendications auxquelles le Garde des Sceaux opposait son éclairage lors de la réunion de concertation avec le Barreau : « J’observe, pour ce qui est du Code de Procédure Pénale bilingue, qu’il s’agit d’un texte largement inspiré du système anglo-saxon et donc de la Common Law (le système de la Cross Examination, le rôle du Parquet mis au même pied d’égalité que la défense dans un procès pénal, la présentation de la décision : statuer sur la culpabilité avant de statuer sur la peine, l’exigence du paiement immédiat des frais de justice et de l’exécution des peines d’amende, etc.). Ce Code, promulgué le 27 juillet 2005, a reçu une large approbation de la communauté internationale ;il s’applique sur l’ensemble du territoire camerounais depuis 2007, sans difficultés majeures.
S’agissant des textes adoptés par la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), publiés dans l’édition spéciale du Journal Officiel de la République du Cameroun de novembre 1999, ils ont été traduits en anglais et publiés dans l’édition spéciale du Journal Officiel de la République du Cameroun de mars 2002.
Quant au problème posé relativement aux Actes Uniformes OHADA, le Garde des Sceaux a rappelé : « lorsque le problème de la traduction s’était posé en 1998, l’on cherchait surtout à comprendre si cette législation OHADA prenait en compte les principes qui inspirent la Common Law. Le droit OHADA constitue un dispositif juridique international actualisé, applicable et appliqué dans nos Etats….Je dois préciser qu’après l’avènement du droit OHADA, j’avais entrepris une démarche particulière auprès du Secrétariat Permanent de l’OHADA, pour que soit modifiée la disposition du Traité qui instituait le français comme seule langue de travail de l’OHADA.
C’est ainsi qu’à la demande du Cameroun, le Traité de Québec a modifié l’Article 42 du Traité OHADA pour faire dorénavant du français, de l’anglais, de l’espagnol et du portugais les langues de travail de l’OHADA. En outre, d’une part, j’avais veillé à la publication du Traité OHADA, en anglais et en français, dans l’édition n°21 du 15 novembre 1997 du Journal Officiel de la République du Cameroun.
D’autre part, j’avais fait publier en anglais et en français, les Actes Uniformes OHADA en vigueur à l’année 1999, dans des éditions spéciales de septembre 1999 et novembre 1999 du Journal Officiel de la République du Cameroun. Cependant, la traduction en anglais de ces textes a été retardée parce que dans l’intervalle, le Conseil des Ministres de l’OHADA s’est engagé dans un processus d’actualisation de l’ensemble des Actes Uniformes en vigueur. ». Ainsi, le débat était vidé.
Le 28 novembre 2016, le secrétaire permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Pr Dorothée Cossi Sossa, a présenté ce document au cours d'une audience à lui accordée au nom du chef de l'Etat par le secrétaire général de la présidence de la République.
La disponibilité de la version anglaise du traité OHADA et des actes uniformes est un déclic important dans les actions prises par le gouvernement camerounais pour apporter des solutions aux revendications des avocats des régions anglophones du pays. Ainsi que les versions anglaises du Code pénal promulgué le 12 juillet 2016 et le Code de procédure pénale de 2005.
Histoire de contribuer à la décrispation de la tension née des revendications des avocats des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun, le Garde des Sceaux, chargé de la mise en œuvre du droit OHADA au Cameroun, a procédé à la rétrocession de ce corpus juridique. C’est ainsi qu’à la faveur d’une cérémonie protocolaire dans la salle de Conférence de son Département ministériel, il remettait au Bâtonnier Jackson Ngié Kamga, 50 exemplaires de la version du Code pénal promulgué le 12 juillet 2016, 50 exemplaires de la version anglaise du Traité portant création de l’OHADA, 50 exemplaires de la version anglaise, chacun des Actes Uniformes publiés en 1999 au Journal Officiel de la République du Cameroun : « La remise solennelle et symbolique de ces importants documents est un encouragement aux praticiens du Droit, pour qu’ils s’abonnent au Journal Officiel de la République du Cameroun et au Journal Offciel de l’OHADA qui contiennent les informations nécessaires sur l’évolution de notre droit positif » , avait-t-il déclaré à l’intention du Barreau.
Nul doute que ce document qui est désormais disponible constitue un grand pas vers la recherche des solutions au mouvement revendicatif.
Dans la même veine, Mme la présidente de la Chambre Nationale des Notaires et Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et des Agents d’exécution ont également reçu du Garde des Sceaux la version anglaises des documents.
LES COURS D’APPEL DU NORD-OUEST ET SUD-OUEST DÉSORMAIS ÉQUIPÉES
Ensuite, c’était aux procureurs généraux près des Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest qui étaient reçus au Cabinet du Garde des Sceaux pour une cérémonie de remise de la version anglaise des textes OHADA et du code pénal. « Je vous demande de remettre à chacun des magistrats de vos ressorts respectifs, un jeu complet de cet outil de travail, pour leur permettre d’être à jour dans leurs documentations. Je vous remets également, la version en anglais du Code Pénal récemment promulgué par le président de la République, Son Excellence Paul Biya, pour que sa consultation au quotidien soit facilitée. C’est l’occasion pour moi, de féliciter tous les magistrats anglophones ou francophones qui font des efforts louables pour s’adapter à l’utilisation de la langue officielle qui a cours dans le ressort de la Cour d’Appel où ils travaillent »., a t-i conclu. C’était le 20 février 2016.
AFIN QUE NUL N’EN IGNORE !
Le 17 février 2016, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, au cours d’une cérémonie restreinte à laquelle prenait par le ministre de la Communication Issa Tchiroma Bakary remettait également aux directeurs des organes de presse la version anglaise desdits documents : « Mesdames, Messieurs, Chers amis journalistes, aujourd’hui, je voudrais vous remettre, pour les archives de vos organes de presse respectifs, la version anglaise des Traités et Actes Uniformes OHADA, du Code de Procédure Pénale et du Code Pénal promulgué le 12 juillet 2016 par le Président de la République Son Excellence Paul BIYA. », a-t-il annoncé lors de son allocution. Des documents d’archives « qu’il ne fallait surtout pas abandonner dans les tiroirs mais qu’il fallait exploiter dans l’exercice du métier », a rappelé Laurent Esso aux journalistes. Dont Acte !
Non sans revenir sur la genèse du processus de traduction de ces documents en anglais initié en 1997, période à laquelle il a également occupé le poste de ministre de la Justice : « La publication le 24 novembre 2016 des Actes Uniformes de l’OHADA en anglais dans le Journal Officiel de l’OHADA, est donc l’aboutissement d’un long processus initié par le Gouvernement et qui a débuté depuis plusieurs années, et non la résultante de ce que d’aucun considère comme un mouvement de grève ».
Il revient alors aux médias d’en faire un large écho et de les utiliser à toutes fins utiles.
Nadine Eyikè
