N°43

Catala Pierre, Charles, Joseph, Universitaire. Né le 11 septembre 1930 à Millau (Aveyron). Fils de Charles Catala, Avocat, et de Mme, née Jeanne Hugla. Mar. en secondes noces le 27 juillet 1973 à Mlle Marie-Claude de Roton (2 enf. : Vincent, François). Etudes : Collège de Millau, Faculté de droit de Montpellier. Diplômes : Agrégé de droit privé.

Monsieur Pierre Catala, un des très grands juristes contemporains, éminent maître de Droit privé, professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas, Paris. Reçu à vingt-cinq ans à son premier concours d'agrégation de droit privé, après des études à la faculté de droit de Montpellier qui l'a formé, il choisit le Liban pour sa mission à l'"étranger", à la prestigieuse Université Saint-Joseph où il assuma d'importantes charges d'enseignement, de 1956 à 1959.

La Chambre des comptes a rendu public son rapport annuel 2015. Ce document  comporte quatre parties dont  ressortent les activités de gestion de la chambre avec l’encadrement et de renforcement des capacités du personnel, les actes de la chambre en 2015,  dans le cadre des jugements des comptes publics, notamment les arrêts rendus et pour conclure une sélection d'observations et de recommandations antérieures et nouvelles. Des missions qui se sont effectuées sur fond d’érosion du budget de fonctionnement de la juridiction financière.

Une diminution de 53,93% de son budget de fonctionnement qui est passé de  514 000 000 FCFA en 2014 à 480 000 000 FCFA en 2015 et une déperdition de son personnel qui a connu la même courbe descendante, soit un effectif de 175 en 2013 à 156 en 2015. C’est la situation critique dans laquelle se trouve la Chambre des Comptes, pour mener ses missions. Le 27 juillet 2017, à l’hôtel Hilton de Yaoundé, le président de la juridiction financière a fait, lors de son allocution, l’économie de la situation évolutive de la Chambre qui est à sa 10e année de fonctionnement, conformément à l’article 3 de la loi N° 2003/005 du 21 avril fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la juridiction financière camerounaise, « La Chambre des Comptes produit annuellement au président de la République, au président de l’Assemblée Nationale et au président du Sénat, un rapport annuel exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu’elle estimes devoir formuler en vue de la réforme et de l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables. Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République ».

La politique française a radicalement changé de visage, au sens propre comme au figuré.  Avec l’arrivée d’Emmmanuel Macron, c’est la rupture avec l’alternance traditionnelle «gauche-droite » . Avec les dernières législatives, l’hémicycle est majoritairement constitué de députés étiquetés « La République En Marche! » dont l’idéologie politique reste encore indéfinissable.

Le 18 juin, un parti politique nouvellement créé, la République en Marche! (LREM), a remporté 43,06% des voix lors du deuxième tour des élections législatives françaises. Sous le système électoral hautement disproportionné de la France, où les plus petits pourcentages du vote peuvent se traduire par une plus grande proportion de sièges, LREM a réclamé 308 sur 577 sièges au total à l'Assemblée nationale de France.

Malgré les estimations antérieures, ces résultats de vote propulse LREM dans une position dominante, en particulier avec son allié centriste MoDem, qui a réclamé 42 sièges avec 6,06% de vote. Ce qui donne effectivement au président Emmanuel Macron, élu en mai, le soutien de 350 sièges combinés.

La contestation des aveux faits à l’enquête préliminaire peut-elle être recevable pendant le procès et conduire à une décision favorable à l’inculpé ?

Le tribunal de Première Instance Centre Administratif s’est prononcé, le 10 février 2017, sur une descente pour vérification des faits dans un jugement avant dire droit dans une affaire de complicité de trouble de jouissance et escroquerie opposant le Ministère public et dame Yimelong contre le sieur Embolo.

LES FAITS

Les faits remontent à 2004 au décès de M. Embolo Senior, père d’une enfant issu d’un premier mariage et marié à une seconde épouse. A son décès, ses biens ont été gérés par sa deuxième femme qui a procédé à la vente de certains des biens meubles, mais aussi immeubles situés à Nkolbisson, à la périphérie de Yaoundé. Les tensions issues de cette vente des biens entre la belle-mère et son beau-fils, du fait de la non implication  de ce dernier dans ces transactions, ainsi de la non jouissance par lui des fruits issus de ces ventes, a conduit à l’organisation d’une réunion de la famille du défunt en 2008, laquelle a abouti  à l’attribution d’un espace de 200 m2  Sieur Embolo en tant que fils aîné. Fort de son droit de propriété, ce dernier a procédé, en 2011, à la vente dudit espace à lui attribué, à dame Hadja, qui a entrepris d’y construire une cabane en planche. En 2012, réalisant que sa cabane construite en matériaux provisoires avait été détruite, dame Hadja s’est approchée du Sieur Embolo pour réclamer une restitution de l’argent qu’elle avait alors versé comme frais d’achat de l’espace. Etant parvenu à une entente, le sieur Embolo a procédé à une deuxième vente de l’espace en 2014 afin de s’acquitter de sa dette auprès de la première acheteuse et d’honorer son engagement.