La coopération décentralisée au Cameroun

GUESSELE ISSEME LIONEL PIERRE DOCTEUR EN DROIT PUBLIC, ASSISTANT A L’UNIVERSITE YAOUNDE II  SOA

La coopération décentralisée au Cameroun

Plus qu’un slogan politique, la décentralisation devient une priorité, même une urgence pour les pouvoirs publics du Cameroun. Et l’un des vecteurs importants de cette politique reste le recours à la coopération décentralisée. Le phénomène, fortement prisé dans l’espace camerounais apparaît au fil des années, comme une vraie source d’inspiration pour les analystes de la gestion de la chose publique. Le Dr  Lionel Pierre Guessele Isseme a ainsi opté pour une étude de la question sous le prisme de l’arsenal juridique mis en place à cet effet.

 

 

Aucun Etat ne peut exister et vivre en autarcie, de même qu’aucun démembrement de l’Etat ne peut exister et fonctionner en étant renfermé sur lui-même. Il en est ainsi des institutions décentralisées de l’Etat camerounais qui pour assurer au mieux leurs conditions de fonctionnement et leur développement économique, social et culturel doivent coopérer avec d’autres entités juridiques.

Il s’agit à proprement parler dans ce cas précis de la coopération décentralisée, qui consiste pour une ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées de la République du Cameroun, à mener des actions de collaboration ou de partenariat avec des personnes publiques ou privées tant sur le plan national qu’international, dans le but d’associer des efforts financiers, matériels et même immatériels pour la réalisation d’objectifs d’intérêts communs. N’étant pas une pratique méconnue des institutions camerounaises, la coopération décentralisée a été consacrée par les lois nationales relatives à la décentralisation . Elle participe d’ailleurs d’un aspect visant à rénover la pratique de cette technique de gestion administrative, au profit des localités sur l’ensemble du territoire.

Si elle est donc consacrée au Cameroun, on peut penser que c’est dans le souci de promouvoir « le développement, la démocratie et la bonne gouvernance au niveau local » , sans toutefois arriver à compromettre la souveraineté et les compétences de l’Etat. Dans ce sens, on comprend que son aménagement est effectif et réel. Mais, pour mieux cerner cette pratique, il est opportun de s’interroger sur le point de savoir : comment est aménagé la coopération décentralisée par l’Etat camerounais ?

Au regard des dispositions contenues dans les différentes lois sur la décentralisation, l’interprétation faite en rapport avec cette problématique, permet d’affirmer que l’aménagement est réalisé d’une part à travers la libéralisation de la coopération décentralisée (I), et d’autre part à travers la limitation de la coopération décentralisée (II) au Cameroun.

 

I- LA LIBERALISATION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU CAMEROUN

 

L’Etat du Cameroun met en place un régime libéral en faveur de la coopération décentralisée. En fait, il s’agit de reconnaitre par cette ouverture que les collectivités territoriales décentralisées ont la liberté de coopérer (A) et la liberté de créer des groupements pour coopérer (B).

 

A- La liberté pour les Collectivités territoriales décentralisées de coopérer

La libéralisation établie dans cette étude consiste à situer les Collectivités territoriales décentralisées au centre de la coopération décentralisée. Selon la loi fixant l’orientation de la décentralisation, « les Collectivités territoriales peuvent librement entretenir entre elles les relations fonctionnelles et de coopération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur » .

Dans ce cas, il faut comprendre que si la liberté de coopérer est établie au profit des Collectivités territoriales  en matière de coopération décentralisée, celle-ci doit être concrètement exercée par les Régions (1) et les Communes (2).

 

1- La liberté pour les Régions de coopérer

 

Elle se traduit par la coopération et la solidarité inter-régionale. Il s’agit d’une entraide au développement entre les collectivités territoriales de niveau supérieur. Le législateur s’exprime de manière péremptoire à ce sujet en affirmant, que « la coopération décentralisée résulte d’une convention par laquelle deux ou plusieurs Régions décident de mettre en commun leurs divers moyens en vue de réaliser des objectifs communs. Elle peut s’opérer entre les Régions camerounaises ou entre celles-ci et des Régions étrangères » .

La liberté de coopérer est donc ouverte aux Régions tant sur le plan national, que sur le plan international. Il s’agit là d’une nouvelle forme d’appréhension par le droit camerounais, de la question de la gouvernance locale au niveau régional. Cette dernière ne vise pas seulement à renfermer les Régions dans le cadre interne de l’Etat, mais offre des opportunités permettant à celles-ci de recourir à des partenariats extérieurs, d’ailleurs plus florissants.

Mais, la seule difficulté qui se pose ici est due à l’ineffectivité de la Région en tant que Collectivité territoriale décentralisée . Cette situation est constitutive du ralentissement et de la paralysie du processus de coopération décentralisée au Cameroun. Tel n’est pourtant pas le cas avec la Commune.

 

2- La liberté pour les Communes de coopérer

 

Dans le cadre de la décentralisation de base, c'est-à-dire au niveau inférieur, le législateur camerounais consacre la liberté pour les Communes de coopérer. Il apparait clairement « la coopération décentralisée résulte d’une convention par laquelle deux (02) ou plusieurs communes décident de mettre en commun leurs divers moyens en vue de réaliser des objectifs communs. Elle peut s’opérer entre les communes étrangères, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur » .

Au même titre que les Régions, les Communes  peuvent engager à leur guise et selon leurs besoins de développement des actions de coopération et de partenariat tant sur le plan national, que sur le plan international. Cette liberté permet de concrétiser une pseudo ou para diplomatie des collectivités territoriales décentralisées. Cette para diplomatie se développe en marge de la diplomatie générale ou de droit commun qu’applique l’Etat dans le cadre de ses relations internationales. Il ne s’agit cependant pas de dire que ces Collectivités exercent une concurrence par rapport à l’Etat.

En réalité, la coopération qu’effectuent la Région et la Commune au plan décentralisé avec des partenaires extérieurs, se fait sous le contrôle de l’Etat et sur la base du respect des lois et règlements de l’Etat. Qui plus est, c’est l’Etat lui-même qui octroie aux Collectivités la liberté de coopérer, tout comme il détermine les conditions suivant lesquelles cette liberté doit s’exercer.

 

B- La liberté de créer les regroupements pour coopérer

L’exercice par les Collectivités territoriales de la coopération décentralisée suit des conditions particulières en la matière. Celles-ci sont en principe similaires pour le compte des Régions et des Communes.

De manière générale, la lecture des textes sur la décentralisation permet d’identifier deux principales conditions devant être satisfaites par les Collectivités territoriales pour coopérer. Il s’agit de la coopération par la conclusion des  conventions (1) et de la coopération par l’adhésion à des organisations internationales de Collectivités territoriales (2).

 

1- La coopération par la conclusion des conventions décentralisées

 

C’est sur la base des conventions que les Régions et les Communes peuvent chacune, avec leurs divers partenaires, effectuer la coopération décentralisée. Il s’agit concrètement de l’adoption entre les différentes parties, des accords de volontés pouvant porter la dénomination de contrat lorsque cette coopération est faite sur le plan interne de l’Etat, et la dénomination de traité lorsque cette coopération est faite sur le plan international. Mais de manière générale, il s’agit d’une convention. Le législateur de 2004 est d’ailleurs clair lorsqu’il relève que « la coopération décentralisée résulte d’une convention ».

Il faut voir au sens juridique, tout accord de volonté en vertu duquel deux ou plusieurs personnes physiques et ou morales s’engagent envers deux ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Mais, cette convention étant profitable aux différentes parties signataires, doit entrainer la naissance des droits et obligations synallagmatiques. Cette considération est ici justifiée par le fait que, les parties de « mettre en commun leurs divers moyens en vue de réaliser des objectifs communs ». Il y’a au sens propres, entre la Commune et ou la Région, une combinaison de ses différents efforts avec ceux de ses partenaires publiques ou privés, afin de produire des résultats profitables à tous.

 

2- La coopération par l’adhésion à des organisations internationales de Collectivités territoriales

 

Pour coopérer les Communes et les Régions peuvent adhérer à des organisations internationales relatives aux Collectivités territoriales décentralisées. Le législateur de 2004 consacre formellement cette liberté au Cameroun.

Selon la loi fixant les règles applicables aux Communes, « les Communes peuvent adhérer à des organisations internationales de villes jumelées ou à d’autres organisations internationales de villes » . Dans le même sens, la loi fixant les règles applicables aux Régions, relève que « les Régions peuvent adhérer à des organisations internationales de Régions jumelées, ou à d’autres organisations internationales de Régions » .

 

II- LA LIMITATION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU CAMEROUN

La coopération décentralisée n’est pas mise en œuvre par les Collectivités territoriales au Cameroun, sans aucune limitation. Cette dernière se traduit exactement par le contrôle et la supervision qu’assure l’Etat sur les Régions et les Communes. Il s’agit de la tutelle administrative du pouvoir central qui s’effectue particulièrement sur la convention de coopération (A) et généralement sur les activités des  Collectivités territoriales (B).

 

A- La limitation par la tutelle spéciale de l’Etat sur la convention de coopération

La convention de coopération passée par la Collectivité Territoriale Décentralisée est soumise à une tutelle spéciale ou particulière qu’assure l’Etat. Il est prévu notamment par les lois relatives aux Communes  et aux Régions , que cette convention, préalablement autorisée par délibération du Conseil municipal ou régional, est soumise par le représentant de l’Etat à l’approbation préalable du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

On comprend par là que ces dernières ont certes une autonomie dans la réalisation de leur coopération, mais elles ne sont pas pour autant souveraines. Seul l’Etat l’est dans le respect du principe de l’unité et de l’indivisibilité du territoire, de la population et du pouvoir. Les démembrements que constituent les Régions et les Communes ne peuvent agir que dans le cadre de la marges de manœuvre des compétences qui leurs sont transférées par l’Etat.

Il est évident que la coopération décentralisée sur le plan interne n’est qu’un mode de fonctionnement harmonieux de l’Etat. Sur le plan international, elle ne participe qu’à la mise en œuvre de la diplomatie de l’Etat dans le cadre des relations internationales. On comprend bien qu’une collectivité territoriale de l’Etat ne peut s’engager dans une coopération décentralisée sur le plan international avec une personne publique ou privée qui est considérée comme ennemie de l’Etat auquel appartient ladite collectivité. L’Etat reste donc le seul maitre du jeu, comme il faut également le constater avec la tutelle générale qu’il assure sur toutes les activités des Collectivités Territoriales Décentralisées.

 

B- La limitation par la tutelle générale de l’Etat sur toutes les affaires de la collectivité territoriale

Par la tutelle générale que l’Etat assure sur l’ensemble des activités des collectivités territoriales, il peut selon ses ambitions, favoriser ou paralyser toute tentative de coopération décentralisée des Régions et ou des Communes. Il en est ainsi au regard des dispositions de l’article 58 de la loi fixant les règles applicables aux Régions : « (1) En temps de guerre et en cas d’intelligence avec l’ennemi, les Conseillers régionaux pris individuellement peuvent être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendus par décret du Président de la République jusqu’à cessation des hostilités. Les membres du Conseil régional ainsi suspendus ne peuvent être numériquement remplacés pendant la fraction restant à courir du mandat dudit Conseil ».

A partir de cette disposition, il est avéré que l’Etat a le contrôle sur les affaires de la Région et de surcroit sur celles des Communes. Il peut mener des actions sur les personnes en charge de la direction de ces collectivités, de même que sur les actes juridiques pris par celles-ci dans tous les domaines. Il suffit pour l’Etat d’avancer le prétexte d’une circonstance de crise (le cas des articles 9 (1) (2) de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996) pour empêcher à la collectivité de se mouvoir dans son développement.

En conclusion, la coopération décentralisée est certes une activité libéralisée en droit camerounais, pour le compte des Régions et des Communes, mais elle demeure sous le contrôle de l’Etat. Il ne faut pas voir dans ce contrôle une tentative de nuire à l’épanouissement de la localité décentralisée, mais simplement un mécanisme permettant pour l’Etat de canaliser le développement de celle-ci dans le respect et la consolidation de l’unité nationale. Il ne faut pas oublier que la décentralisation est mise en œuvre au Cameroun en respect du principe de primauté de l’Etat ; elle ne consacre pas même, avec la coopération des CTD, un Etat ou micro-Etat dans l’Etat camerounais.

 

Les lois N°2004/017 du 22 juillet 2004 fixant l’orientation de la décentralisation ; N°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; N°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions.

Voir article 2 (2) de la loi N°2004/017.

 

Voir article 16 (1) de la loi N°2004/017 du 22 juillet 2004.

Selon l’article 55 de la loi N°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 : « les Collectivités territoriales décentralisées de la République du Cameroun sont les Régions et les Communes ».

Voir article 83 (1) (2) de la loi N°2004/019 fixant les règles applicables aux Régions.

La seule Région effective est celle qui parte le statut de circonscription administrative au Cameroun.

 

Voir article 131 (1) (2) de la loi N°2004/018.

Sont ici concernées tout type de Commune, même les Communautés Urbaines et les Communes d’Arrondissement.

 

Voir article 132 (1) de la loi N°2004/018 et article 84 (1) de la loi N°2004/019.

Voir article 84 (2) de la loi N°2004/019.

Article 132 (2) de la loi N°2004/018.

Article 84 (2) de la loi N°2004/019.

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