Partenariats Public-Privé: Où en sommes-nous au Cameroun?

Alphonse Marie ONAMBELE

Titulaire d’un Master 2 Professionnel en Droit des Marchés Publics et Partenariats Public-Privé de l’université de Poitiers France, Responsable des Marchés Publics de la Ville de Saint-Benoît en France et formateur en marchés publics au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) en Ile de France.

Juriste-consultant, chercheur en Droit Public des Affaires à l’Université de Poitiers en France, Alphonse Marie Onambélé jette un regard critique sur l’évolution du partenariat Public-Privé au Cameroun. D’autant plus qu’il s’occupe actuellement à l’analyse des modes contractuels de financement privé des équipements publics dans l’espace CEMAC et spécifiquement au Cameroun.

C’est par la promulgation de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariats que la notion de partenariat public-privé (PPP) fait sont entrée dans la phraséologie juridique camerounaise1, et se positionne notamment comme un instrument contractuel par lequel la puissance publique acquiert des équipements publics. Depuis lors, cette notion, bien que souvent citée dans des medias à l’occasion des fora et autres colloques économiques, n’a pas encore, à notre sens, pris toute la place qui lui est destinée afin de traduire dans les faits et dans les réalisations, l’abondante espérance qui avait été placée en elle lors de son introduction dans le droit Camerounais. En effet, jusqu’ici, même le milieu scientifique camerounais- facultés de droit  et ou d’économies- manifestent encore à son égard sinon une sorte d’ostracisme, du moins une indifférence certaine

 

La discipline2 est complexe3 c’est vrai ! Car au confluent de plusieurs autres disciplines telles que l’économie, la gestion, la finance4.  Mais eu égard à  ses atouts et à son potentiel, elle devrait suffisamment  être ancrée dans les mœurs des acteurs juridiques. Si les PPP font encore l’objet d’une indifférence auprès du monde scientifique camerounais, quelle place occupent- ils dans les politiques publiques ? Mieux encore, où en sommes nous depuis leur adoption en  2006 ? L’intérêt de cette interrogation réside dans le contraste qui existerait entre d’une part, le fort engouement  à l’égard des PPP dans la plupart des États modernes aujourd’hui, les résultats incontestables qu’ils établissent par endroit et, d’autre part, leur caractère poussif  au Cameroun ; pays où, eu égard à l’état des infrastructures, on se serait  attendu qu’ils soient obsessionnellement utilisés.


1- Les Partenariats public-privé, une nouveauté ?
A l’évocation de la notion, les partenariats public-privé peuvent s’entendre de toutes formes de collaboration par laquelle le secteur public associe le secteur privé pour l’accomplissement de ses missions d’intérêt général. Ce partenariat peut prendre soit une forme contractuelle à l’instar des marchés publics ou une forme institutionnelle et notamment par le biais de la loi ;  qu’on songe par exemple aux fédérations sportives qui sont associées aux côtés de la puissance publique pour gérer le sport et ce, par la volonté de la loi ou même aux sociétés d’économie mixte5 (SEM). Toutefois, pour intéressante que puisse paraître cette approche lato sensu, elle ne traduit pas réellement l’idée partenariale qui sous-tend les PPP. Il faut donc resserrer l’entendement de la notion de PPP pour en ressortir toute la pertinence. On pourrait la cerner du point de vue essentiellement contractuel ; en effet, il s’agit d’une technique contractuelle par laquelle la personne publique associe le secteur privé dans le financement et la réalisation de ces équipements publics et autres infrastructures, ou encore, lui confie la gestion du service public dont elle a la responsabilité.
Au regard de cette approche stricto sensu, on se rend à l’évidence compte que les PPP ne sont guère une nouveauté. En effet, la plupart des grands pays industrialisés ont pu ainsi se doter des grandes infrastructures qui, comme on peut l’imaginer, leur ont permis de prendre l’envol du développement et mieux, de la modernisation. En France par exemple, c’est depuis le moyen âge que le secteur privé participe à la réalisation des infrastructures6. Sous l’Ancien Régime, le partenariat public-privé s’est surtout  traduit sous forme des concessions consenties par le roi  à des opérateurs privés ; il a davantage été question des canalisations des rivières  et de la construction des canaux7,  lesquels servaient de routes de transport pour desservir les villes en biens alimentaires, en matériaux de construction et en produits de chauffage. Il en a aussi été question des concessions de mines, des concessions coloniales. À partir du XIXe siècle, cette technique a pris de l’ampleur et s’est modernisée avec notamment les concessions de chemin de fer, mais aussi de l’électricité, de la distribution d’eau potable et, plus anecdotique, c’est sous cette technique qu’a par exemple été construite la Tour Eiffel8 en 1887…. Il n’est donc pas exagéré de dire que les PPP, du moins dans leur forme la plus ancienne –symbolisée par la Concession- sont d’origine française, puisqu’ils ont ensuite été exportés dans le reste du monde9.

2-Une redécouverte
Les PPP, pris sous l’angle de la participation du secteur privé dans le développement des équipements publics ne sont donc pas une nouveauté. Ce serait plutôt une « redécouverte » car, ils ont longtemps prévalu avant de laisser place à l’activisme économique du secteur public  après la Seconde Mondiale, activisme caractérisé notamment par le socialisme municipal. La technique reprendra sa vigueur à partir des années 80 et va voir se développer  une véritable ingénierie contractuelle assez complexe et assez diversifiée d’un pays à l’autre, ou plutôt d’un système juridique à  un autre.
Aujourd’hui, en droit Français par exemple, parler de partenariats public-privé c’est faire allusion à biens d’instruments contractuels au rang desquels on peut citer : les marchés publics, les délégations de service public(DSP)10, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les Autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT), les concessions de travaux et, le contrat de partenariat ;  chacun des ces instruments connait, plusieurs variantes.
D’autres pays tels que la Grande Bretagne, ont su capitaliser la concession à la française et ont abouti au Project Finance Initiative (PFI), profitant de ce fait de la souplesse de la Common Law pour mettre en œuvre des mécanismes juridiques jusque là impossibles en France, du fait de nombreux paramètres. La PFI s’inspire abondamment des concessions et est connue sous plusieurs variantes11 selon le degré d’implication qui est demandé au partenaire privé et selon le sort de l’ouvrage à la fin du contrat. Mais il est convenu de distinguer deux grandes catégories de ces montages à savoir d’une part, les Contrats de « Financially Free Standing »  qui sont  des contrats donnant lieu au paiement de la prestation par l’usager et, d’autre part, les Contrats  de « Services sold to the public sector » qui sont des montages contractuels où le partenaire privé est directement rémunéré par la personne publique  selon divers mécanismes12.

3-Un effet de mode ?
Si comme nous l’avons dit plus haut, la gestion déléguée –avec la concession- a retrouvé un grand intérêt dès le début des années 80, l’ingénierie contractuelle au sens où nous la connaissons aujourd’hui, marquée notamment par la notion de PPP, a pris elle, son essor à l’aube de la décennie 90’. Ce  sont les gouvernements britanniques successifs depuis MARGARET THATCHER jusqu’à TONY BLAIR qui en ont donné l’impulsion à travers la PFI.  La PFI, à l’analyse, était d’abord un programme avant d’être un instrument contractuel. Ce programme visait  les trois objectifs suivants :
La nécessité d’augmenter la capacité de financement du secteur public dans l’investissement public,
La nécessité d’améliorer la qualité  du service et des équipements publics
La nécessité de diminuer la dépense publique.
On voit bien qu’il s’agit là des objectifs a priori paradoxaux ; car le besoin d’augmenter la capacité de financement ne saurait être en cohérence avec la politique de diminution de la dépense publique. Mais telle était la difficile équation à résoudre, et au fil du temps, la PFI a semblé y apporter des solutions. Cette ingénierie pourrait se résumer de la manière suivante : une autorité locale passe un contrat avec un opérateur privé pour la réalisation des ouvrages et la gestion des services dont ils sont le support ; le contractant est rémunéré par un prix payé par la personne publique ; le prix est basé sur des standards de performance effectuée et la disponibilité des ouvrages ; les paiements commencent uniquement lorsque le service reçoit un début d’exécution.
Très vite, elle va se rependre de par le monde ; en Europe c’est surtout l’Espagne et l’Italie qui vont s’en inspirer très rapidement ; puis la France va suivre progressivement, par le biais des partenariats sectoriels notamment dans le domaine de la sécurité13 (justice, gendarmerie, prisons etc..) et finalement par l’adoption de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats, modifiée par la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat. D’autres pays comme l’Australie, l’Afrique du sud, la Nouvelle Zélande ont depuis lors abondamment expérimenté ces montages, certes sous des formes plus ou moins différentes, mais somme toutes similaires.
Loin d’être donc un effet de mode, il y a une logique qui guide ce changement de politique d’investissement public. En effet, il est loisible de constater la difficulté sinon, l’incapacité de continuer à financer les équipements publics par le biais des finances publiques14. Cette précarité des finances publiques accentuée aujourd’hui par la crise financière qui se caractérise notamment par l’assèchement des crédits, n’a fait qu’amplifier le phénomène. Mais il serait faux de penser que le recours massif aux PPP est uniquement motivé par la débudgétisation des investissements liés aux équipements publics. D’autres paramètres entrent en jeu au rang desquels on peut citer de manière non exhaustive : l’innovation technologique et managériale du secteur privé ; le respect des délais et des coûts ; le partage optimal des risques entre le secteur privé et le secteur public,  le recours à des solutions innovantes dans la construction et la gestion des équipements; la subordination de la rémunération à la performance, gage d’une gestion de qualité et d’une efficacité certaine. Etc...
Quoi qu’il en soit, le recours au PPP peut permettre,  à bien des égards, de « rattraper un retard préjudiciable à l’intérêt général affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public ».15 Ce retard, on le retrouve davantage dans les pays en voie de développement, lesquels connaissent sinon un enclavement total, du moins une insuffisance criarde d’infrastructures et autres équipements publics. Ainsi, aidés et incités par des organismes onusiens16 et autres partenaires au développement, ces pays ne se sont pas détournés de la solution -du moins théorique- qu’offrent les PPP pour juguler ce besoin en équipements publics. Ils ont pour cela  adopter  des législations y afférentes. Le Cameroun se trouve bien parmi ces pays…c’est donc tout naturellement qu’on se pose la question de savoir où en sommes nous ?

4-Au Cameroun…
Pris dans leur assertion la plus large (Contrats de partenariat +DSP), on serait tenté de dire que les PPP ne sont pas non plus une nouveauté au Cameroun. La collaboration17 entre le secteur public et le secteur privé existe bien dans notre pays depuis longtemps. Elle s’est davantage  développée et modernisée depuis le début des années 90’ avec la vague des privatisations des entreprises publiques18 ou du moins, ce qu’on pourrait simplement qualifier de désétatisation19 progressive dans la gestion desdites entreprises. La transformation de la REGIFERCAM en CAMRAIL par exemple, participe bien d’une forme de PPP. Il s’agit d’une délégation de service publique (DSP) et plus précisément d’un affermage20. C’est le même procédé contractuel pour la défunte SNEC éclatée en deux entités ; et le contrat entre la Camwater et la Camerounaise des Eaux constitue bien une  DSP et précisément un affermage… la liste n’est évidemment pas exhaustive.
Toutefois, la notion de PPP qui nous préoccupe ici est celle prise au sens strict, essentiellement tournée vers le financement privé des équipements publics et, accessoirement vers la gestion, le cas échéant, de l’ouvrage siège du service public. Cette forme partenariale fait son entrée au Cameroun à la faveur de la loi21 du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariats. Par ladite loi, le Cameroun rejoint ainsi un certain nombre de pays22 résolument tournés vers le développement des infrastructures en quantité et en qualité. Une nouvelle ère apparaissait ainsi, tant  les personnes publiques en général et l’État en particulier retrouvaient là, un moyen de financer ou plus exactement de préfinancer efficacement leurs investissements en équipements.
D’après l’article 2 de la loi ci-avant citée, « Le contrat de partenariat est un contrat par lequel l’État ou l’un de ses démembrements confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d’un projet d’investissement : la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public, le financement, la construction, la transformation des ouvrages ou équipements, l’entretien ou la maintenance, l’exploitation ou la gestion ». Le cas échéant, d’autres prestations de service concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public peuvent également être confiées à un tiers dans le cadre d’un contrat de partenariat.
Six ans après, est-il prématuré de faire un premier bilan ? Mieux encore, l’introduction de cette législation au Cameroun relevait elle du simple effet de mode ou du mimétisme juridico institutionnel ? Nous sommes tentés de répondre par la négative à cette double interrogation. En effet, depuis 2006, les pouvoirs publics ont mené dans ce domaine quelques actions qui, bien que timorés, traduisent néanmoins une volonté de se servir de ce nouvel outil juridique et financier comme un catalyseur du développement des équipements publics et, partant, de la croissance économique23. Pour s’en convaincre, on s’orientera vers deux plans : le plan juridique et institutionnel d’une part et le plan opérationnel d’autre part.

a-Du point de vue juridique et institutionnel.
Depuis 2006, le cadre législatif et réglementaire au sens large s’est enrichi des textes venant consolider la sécurité juridique dans ce domaine naissant. En effet, de manière chronologique et sans doute méthodique, l’environnement des PPP et précisément des contrats de partenariats s’est étoffé et continue d’ailleurs de s’étoffer. Après le régime général fixé par la loi de 2006,  de nouveaux textes ont été édictés. Il en est ainsi du Décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat en abrégé CARPA. Il s’agit comme indiqué à l’article premier dudit décret, d’un organisme expert chargé de l’évaluation des projets éligibles aux contrats de partenariat et dont la création avait été annoncée dans la loi du 29 décembre 2006 sus citée. Sans entrer dans le détail de ses missions et de sa composition, le CARPA est, à l’image de ce que l’on retrouve dans la plupart des pays ayant adopté des PPP, une unité PPP. En France, c’est la MAAPP (Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat) qui joue ce rôle. Au Royaume Uni, outre Partnership UK qui est  un centre d’expertise composé des acteurs privés et publics, on a des PFI units par secteur ou plus exactement par ministère à l’instar de Partnership for school. Ce décret de 2008 vient d’être modifié et complété par le décret24 du 21 mars 2012. L’une des innovations apportée est notamment le passage du CARPA des services du Premier ministre, au ministère de l’économie dont il sera sous tutelle. Cette mutation est plus que symbolique et traduit sans doute le souci de le rendre plus opérationnel, plus visible et aussi de le rapprocher plus près des acteurs économiques.
La loi du 29 décembre 2006 fixait comme son nom l’indique, un simple cadre ; la plupart de ces dispositions devaient être précisées par un décret d’application. C’est le décret n°2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat, qui est venu combler cette attente. Son intitulé est assez évocateur pour en donner le contenu.
Conscients du fait que les contrats de partenariats  ne sont pas qu’un simple instrument juridique, mais se ramifient vers d’autres disciplines avec des implications diverses, et, soucieux de rendre ce nouvel outil attractif, les pouvoir publics camerounais ont bâti un régime fiscal, financier et comptable spécialement pour les contrats de partenariats. Cela s’est traduit par la loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat. Il s’agit en fait d’un régime spécifique et dérogatoire au droit commun, qui se caractérise notamment par sa stabilité en ce sens que les clauses fiscales, financières et comptables des contrats de partenariats signés sous ce régime, restent fixent. Nous reconnaissons volontiers le caractère incitateur de ce régime spécial au regard des nombreux avantages qu’il offre aux investisseurs.
D’autres textes ont été édictés depuis lors ; et, tous concourent à donner pleine effectivité aux PPP au Cameroun. Il en est ainsi du décret n°2009/011 du 13 janvier 2009 portant nomination du président du CARPA25 ; dans le même sillage, de l’Arrêté n°069/CAB/PM du 03 mars 2009 constatant la composition du Comité d’orientation du Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (CARPA). Ce comité vient ainsi rendre fonctionnel le CARPA en lui dotant des organes opérationnels. Il en sera de même de l’Arrêté n°155/PM du 23 septembre 2010 portant  création, organisation et fonctionnement du Comité de coordination et de suivi de la réalisation des grands projets ; et plus récemment encore, de l’Arrêté  n°186/CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant le taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat.
Tous ces textes sont de nature à permettre la mise en œuvre effective des contrats de partenariat et contribuent sans nul doute à l’indispensable  sécurité juridique qu’exigent les investissements susceptibles d’être réalisés en contrat de partenariat au Cameroun c’est-à-dire des investissements « de très grande envergure technique et financière26 ».

b-Du point de vue opérationnel
La question à se poser est de savoir, si à ce jour, des investissements ont déjà pu être entamés ou réalisés par le biais du contrat de partenariat. Bien qu’il n’y ait pas  encore de contrat conclu sous l’égide de la loi du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariat, et les lois et règlements subséquents, on ne saurait dire que la volonté d’implémenter les PPP au Cameroun n’est restée qu’au stade des bonnes intentions textuelles ; tant on peut identifier ici et là des initiatives positives de divers ordres dans ce domaine.
En effet, un certain nombre de projets susceptibles d’être éligibles à ce régime, a d’ores et déjà été identifié ; d’autres le sont progressivement. Parmi ces projets, il y en a qui sont encore au stade d’intention, mais intention tout de même exprimée. D’autres par contre, ont déjà fait l’objet d’un avis favorable au terme de l’évaluation préalable prévue par la loi de décembre 2006 ou, sont même déjà au stade de l’avis d’appel d’offres. Ces  projets se retrouvent dans une variété de domaines (transport, énergie, tourisme, équipements diverses).
Dans sa stratégie de développement du tourisme, le ministère en charge de ce secteur, a identifiée une liste d’infrastructures notamment hôtelières, éligibles au contrat de partenariat dans le cadre d’une mission globale comprenant la réhabilitation, l’exploitation et la maintenance. Et de ce côté là, les choses sont assez avancées dans la mesure où, un avis d’appel d’offre restreint a même déjà été publié depuis novembre 2011.
Diverses autres infrastructures ont été identifiées comme devant être réalisée en PPP. Il en est ainsi du projet de construction de la Tour d’électricité (TOUREL) à Yaoundé devant abriter outre les services des institutions en charge de ce secteur au Cameroun, mais aussi un centre d’affaires futuriste . On peut également citer trois projets de centres commerciaux modernes à Douala27 sous la forme de conception, construction, exploitation maintenance. Notons que pour ces projets là, on est rendu à la troisième phase qui est celle des appels publics à manifestation d’intérêt (APMI) publiés depuis le 19 septembre 2011, preuve d’une quasi- irréversibilité du processus28. On citera enfin dans ce registre le projet de construction de l’immeuble devant abriter les services centraux du ministère des travaux publics. Il est lui aussi suffisamment avancé ; l’évaluation préalable à cet effet ayant fait l’objet d’un avis favorable depuis le 10 juin  2010.
D’autres projets semblent encore n’être qu’au stade des études de faisabilité mais ont le mérite d’avoir obtenu leur éligibilité au contrat de partenariat et d’être de ce fait, inscrits dans le portefeuille projets PPP du Gouvernement. Il s’agit notamment du projet de la boucle autoroutière Yaoundé-Douala-Bafoussam-Yaoundé.
On ne saurait lister ce portefeuille projets sans évoquer l’un des projets phares actuellement en réalisation au Cameroun : le projet du port en eau profonde de KRIBI. C’est sans nul doute l’une des infrastructures les plus importantes que l’Etat camerounais n’ait engagée depuis les indépendances. Importante de par son gigantisme financier, technique et économique d’une part, importante de par toutes les externalités positives qu’elle génère d’autre part. Il s’agit en fait d’un complexe portuaire devant disposer outre d’un port général (Phase I), mais prévoyant aussi  à terme, une variété de terminaux  dédiés à des activités spécifiques (hydrocarbures, aluminium,  mines, trafic de conteneurs…). En apparence, ce projet pris dans sa globalité ne ferait pas l’objet d’un contrat de partenariat unique. Il est d’ailleurs permis d’affirmer que la première phase aujourd’hui en exécution n’est pas dévolue en contrat de partenariat29 du moins, pas sous le régime prévu par la loi du 29 décembre 2006 suscitée. En revanche, selon toute vraisemblance, la mise en place subséquente des autres phases du projet passera par le contrat de partenariat. A en croire l’unité opérationnelle, les partenaires privés seraient d’ores et déjà retenus30. Il reste que ce projet inaugure l’ère du financement privé des grandes infrastructures et autres équipements publics au Cameroun.
In fine, on peut donc constater, à la combinaison de ces deux points de vue susdéveloppés que, depuis 2006, année d’adoption de la législation relative aux PPP et précisement aux contrats de partenariat, l’on n’est pas resté sur des simples intentions…des choses ont bougé peut on dire, avec notamment un enrichissement progressif du cadre juridique d’une part et, un début de commencement de la mise en œuvre effective de cet outil de financement des infrastructures à travers un certain nombre de projets  d’autre part.  Cet enrichissement est d’ailleurs permanant comme en témoigne le décret du 21 mars 2012 sus cité. A cela, et toujours dans le cadre de la promotion des PPP, on peut mettre au crédit de l’unité PPP qu’est le CARPA l’organisation de plusieurs séminaires de vulgarisation de cet outil auprès du monde économico-médiatique ; de même la tenue à jour de son site web assez fourni en informations pratiques-pour tous les publics- participe également de cette vulgarisation ou de cette promotion des PPP au Cameroun. Toutefois, le fait que 6 ans après aucun contrat ne soit encore signé pourrait donner l’impression d’une pauvreté  du bilan, tout au moins sur le plan quantitatif  et qu’il y aurait une sorte d’attentisme.
Cette situation s’explique par une observation simple : la loi de 2006 n’a  fait que fixer un cadre général ; son décret d’application  lui, n’est intervenu qu’en 2008 soit deux ans plus tard. En outre, l’organisme expert (le CARPA) sensé être la « poutre maîtresse » du processus de par ses missions n’a pu compléter lui aussi, ses organes fonctionnels31 qu’en 2009. Aussi, au long processus normal32 qui mène à la signature d’un contrat de partenariat, vient se greffer la très décriée bureaucratie camerounaise, toutes choses qui pourraient à ce jour justifier le bilan quantitatif des contrats de partenariats.
Mais l’appréciation de l’état de construction des PPP au Cameroun ne saurait se faire sous le seul prisme du nombre des contrats conclus…il nous paraît nécessaire de bâtir préalablement un socle juridique solide de nature à soutenir ces montages contractuels complexes qui de surcroit établissent des relations de très longue durée. C’est pourquoi, malgré cette relative impression, relevons néanmoins pour le saluer, l’effort de systématisation progressive et méthodique du régime des PPP au Cameroun, gage de la réussite des futurs contrats. Cet effort laisse en outre transparaître de manière sous-jacente une constance : l’irréversibilité du système des PPP au Cameroun.  Et nul ne doute qu’avec le foisonnement des projets ainsi mis en pipe et bien d’autres à venir, le Cameroun se donne progressivement des moyens de juguler le déficit infrastructurel et de rattraper son retard préjudiciable en la matière. Pour autant, la construction du système est loin d’être achevée ; tant il y a encore des améliorations à apporter sur divers plans.

5-Recommandations
Si le Cameroun a résolument fait sa mue dans les mécanismes de financement des grands projets d’infrastructures et autres équipements  publics en adoptant un régime spécifique, il lui faut maintenant passer à un autre stade, celui de sa vulgarisation à outrance.  Le CARPA le fait déjà très bien certes, mais sa compétence est assez limitée au regard  des enjeux que charrient les PPP. En effet, pour faire des PPP un véritable levier de développement des infrastructures et, partant, du développement économique, il faut une vision synoptique des politiques publiques. Cela passe par un ensemble de réformes et mesures33à entreprendre qui sont de nature à inciter les acteurs, ou à en persuader plus d’un, sur les atouts de ce nouvel outil. Il en est notamment ainsi  de l’assainissement général du milieu des affaires34 qui recommande les actions suivantes :
-La lutte contre la corruption de manière générale ;
-La réforme du système judiciaire afin de rassurer les investisseurs quant à la sécurité de leurs lourds investissements ;
-Le  renforcement des capacités des acteurs publics. Il pourrait être intéressant de donner plus d’autonomie aux organismes publics porteurs des projets afin de fluidifier les procédures. Ainsi tout en maintenant le CARPA dans son rôle d’organisme expert, on pourrait par contre réduire les niveaux d’autorisations et avis préalables émanant des administrations tierces. Dans le même ordre d’idée, on pourrait réduire la multiplication des comités ad’ hoc et leur influence, en privilégiant plutôt des commissions internes à chaque organisme public porteur du projet et, par voie de conséquence, accompagner cette émancipation par plus de responsabilité et notamment la responsabilité pénale.
-L’accélération de la décentralisation  peut aussi être  un facteur d’émulation des PPP au Cameroun. En effet, non seulement  il est important pour le partenaire privé de connaitre  son vrai cocontractant et  l’étendue des pouvoirs de ce dernier, mais aussi, l’expérience ailleurs a montré que les collectivités locales décentralisées investissent souvent plus que l’État. Elles utiliseront donc à coup sûr plus de PPP que l’État et participeront de ce fait à leur vulgarisation.
-Des mesures incitatives en direction des établissements locaux de crédits pour qu’ils soient plus enclins à financer l’économie, etc...)
Au plan juridique,
-La mise en œuvre concrète de loi sur le crédit-bail ;
-La réforme du droit de la propriété publique et la levée des boucliers sur la domanialité publique ;
-La réforme du droit des sûretés ;
-La réforme du contentieux administratif.  Sur ce point précis, la création récente des tribunaux administratifs35 doit s’accompagner d’un point de vue matérielle, de l’ introduction des outils contentieux efficaces tels les référés précontractuels pour permettre non seulement d’aller plus vite, en ce qui concerne les violations des principes de la commande publique pendant la phase de passation,  mais aussi pour permettre une effectivité des recours. Actuellement, l’article 38 du décret du 24 janvier 200836 prévoit simplement un recours administratif de type gracieux, dont on sait qu’il n’a pratiquement aucune importance pour des enjeux tels ceux que charrient les projets en PPP. Il faudrait donner la possibilité aux candidats évincés de pouvoir saisir le juge administratif à tout moment, et donner suffisamment du pouvoir à ce dernier, de statuer le plus rapidement possible et,  lorsque les cas de violation alléguées sont avérés, de suspendre, ou d’annuler la procédure avant toute signature du contrat ;
-Un regard actualisé des textes en vigueur est aussi indispensables afin de tenir compte de l’évolution de  la pratique mais aussi de certaines évidences. Il en est par exemple ainsi (mais pas seulement) de l’article 40 du décret du 24 janvier sus évoqué dont le réexamen impose une conciliation entre les indispensables prérogatives de puissance publique (pouvoir de résiliation par exemple) et l’importance des enjeux. En effet, cet article dispose que : « En cas de résiliation du contrat, la personne publique prend des mesures pour assurer la continuité du service public ou des travaux. Elle peut, à cet égard, faire appel au candidat le mieux classé à l’issue du dialogue de pré-qualification ou alors assurer la continuité des travaux en régie. »

Une telle disposition ne peut être que dissuasive, démobilisatrice à l’égard des opérateurs privés et particulièrement des partenaires financiers qui, le cas échéant vont renchérir le coût du financement du projet compte tenu de cet énorme risque. En pratique, le contrat de partenariat prévoit  souvent des clauses  de step in right qui permettent aux partenaires financiers de se substituer à la société de projet (SPV) défaillante en proposant le cas échéant, un autre opérateur à la personne publique.
En fin, il n’est pas inopportun de continuer la vulgarisation de ce nouvel instrument juridique ; non pas simplement par l’organisation des colloques, séminaires et autres symposiums, mais aussi en permettant son introduction dans les programmes universitaires afin de constituer un vivier d’acteurs – publics - locaux capables  de parler le même langage avec des partenaires privés-souvent internationaux- qui sont abondamment outillés, car rompus à la pratique des PPP.

 




1 Même si l’article 20 de ladite loi laisse penser que des montages semblables et parfois  innommés existaient déjà au Cameroun.
2 Paul LIGNIÈRES in Partenariats Public-Privé, Litec,  2000, pense que « le Partenariat public-privé c’est pas une discipline juridique, mais c’est un sujet pratique : il s’agit de réaliser un projet. »
3 Aussi, en France elle appartient à ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui le droit des montages complexes pour traduire la sophistication des ingénieries à la fois financière et juridique nécessaires pour mettre en œuvre un PPP réussi. Sur ce point, voir P. Terneyre, “Les montages contractuels complexes”, AJDA 1994, n° spécial, p. 43.
4 Une bonne partie de la doctrine estime que les PPP c’est davantage  de la finance que du droit. Voir par exemple M. LYONNET DU MOUTIER, « Financement sur projet et partenariats public-privé ». Ed. EMS, collection les essentiels de la gestion, 2006, 1ère édition, 316p.
5 Les SEM sont une forme de société anonyme (SA) où le secteur public détient la majorité du capital.
6 Xavier BEZANÇON, «  Les services publics en France, du moyen âge à la Révolution », Presse des Ponts et Chaussées, 1997
7 C’est ainsi qu’a été construit  le Canal de Craponne en 1554 et qui constitue l’une des plus ancienne infrastructures françaises
8 La Tour Eiffel est le fruit d’une convention tripartite entre le ministre  du commerce et de l’industrie- commissaire général de l’exposition universelle de1889, la ville de Paris et Gustave EIFFEL un ingénieur-constructeur. Cette convention prév

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