L’article 66, la Corruption et la gouvernance de l’information: La déclaration des biens est inutile sans l’information !

Depuis 1996, la Constitution camerounaise prescrit à son article 66 que les personnes publiques déclarent leurs biens. Cependant, cette mesure ne va pas tordre le cou à la corruption ni aux détournements des biens publics s'il n'est pas mis sur pied un système d'information cohérent. Tel est le point de vue que livre Victor Kamto dans cette tribune...

Selon le dernier classement de Transparency international, la corruption se porte toujours bien au Cameroun. Le pays est classé au 144e rang mondial (34e sur 48 pays africains). La corruption est ainsi un obstacle à la jouissance des droits humains notamment l’accès à l’eau potable, à l’électricité, aux médicaments, ou plus généralement aux services sociaux de base. L’argent qui devrait permettre d’investir dans ces secteurs est détourné. Le Chef de l’Etat l’a décrié plusieurs fois dans ces discours.

 

Beaucoup pensent  qu’il existe un moyen efficace d’éradiquer cette gangrène : l’application de l’article 66 de la Constitution :

Nous l’entendons pratiquement chaque fois qu’il y a un débat sur la corruption ou sur l’opération « Epervier »; certains membres de la société civile ou des partis politiques présentent l’application de cet article 66, relatif à la déclaration des biens comme une solution qui limiterait le pillage de ressources publiques.

Notre expérience dans la communauté des gestionnaires de l’information, dont la mission première est d’améliorer la gouvernance de l’information, nous fait dire que les pré-requis pour que la mise en place de ce dispositif ait un impact sur la lutte contre la corruption ne sont pas encore réunis au Cameroun.

L’article 66 n’aura aucun impact sur la lutte contre la corruption au Cameroun sans la gouvernance de l’information. En l’état actuel des systèmes de management de l’information administrative, la déclaration des biens ne peut être d’aucune utilité.

En effet il ne suffit pas seulement de publier un dispositif juridique régissant la déclaration obligatoire de patrimoine dont la finalité serait de moraliser la vie publique et de consacrer les principes de responsabilité, de transparence et de protection des deniers publics.

Le ministre chargé du Contrôle supérieur de l’Etat clôturant les états généraux de la protection de la fortune publique le 11 octobre 2012 à Yaoundé, soutenait déjà qu'il n’était pas encore opportun d’appliquer l’article 66 de la Constitution sur la déclaration des biens.     

En effet, il est de notoriété publique que la moindre parcelle de pouvoir détenue par un fonctionnaire se négocie au prix fort ! Il est pour preuve  les fortunes, parfois colossales, qu’ont amassées certains agents publics, dont les salaires devraient à peine leur garantir un niveau de vie décent.

Il est certain que si les candidats à des mandats locaux, professionnels ou nationaux utilisent l’argent pour parvenir à être élu, ce n’est pas par amour de la politique, de leur profession ou de leur pays, mais bien pour accéder à des postes de décision « rémunérateurs ».

Il est aussi évident que dans notre pays le processus d’acquisition de biens n’est pas toujours traçable ou contrôlé. Ainsi vous pouvez  acheter cash un immeuble de plus de deux cent cinquante million de francs CFA, dans n’importe quelle ville du Cameroun. Et personne ne viendra vous demander d’où vous vient cette fortune. De même si vous êtes gestionnaire de crédit, rien ne vous empêche de créer plus d’une dizaine d’entreprises aux noms de vos neveux, cousins et cousines. Aussi, plusieurs gestionnaires ont pu acquérir ou construire des immeubles avec des « prête-noms ». Le fisc est ainsi spolié par ces Camerounais qui profitent des failles de notre système administratif qui ne permet pas toujours de croiser les données de différents fichiers. Il est évident que ceux qui crient à l’application de l’article 66 sont pour la plupart ceux qui n’ont rien.

Oui dans ce pays, il est normal de rencontrer des personnes qui passent de pousseur ou vendeur à la sauvette à milliardaire, avec une traçabilité dans la constitution de cette fortune difficile à expliquer.

Enfin il ne faudrait pas négliger le fait que 80% des transactions se font avec l’argent en espèce.  

C’est vrai que «La déclaration de patrimoine, est une question d’éthique.» La sanction de la non-déclaration ou d’une déclaration mensongère relèverait des dispositions du code pénal qui réprime la corruption. Elles pourraient alors entraîner la révocation du fonctionnaire ou la déchéance de l’élu mis en cause. Pour ce faire il faudra apporter la preuve matérielle que le fonctionnaire n’a pas déclaré un bien ou a fait une déclaration mensongère. Comment prouver que l’immeuble du neveu d’un gestionnaire est bien celui de ce dernier ?

Les pays où la déclaration du patrimoine a eu un impact sur la lutte contre la corruption sont ceux où l’accès à la propriété était encadré et maitrisé. L’on peut ainsi citer les cas du Maroc et des Philippines. Aux Philippines, la loi 1379 approuve en déchéance de droit et en faveur de l’Etat, tout bien acquis illégalement par un fonctionnaire ou employé public. Cette disposition de la législation des Philippines pourrait inspirer le législateur camerounais, pour répondre au  débat engendré par le Tribunal Criminel Spécial notamment sur la notion du « voleur payeur ». Pour beaucoup d’observateurs, faire payer seulement disposition de restitution du corps du délit. Cette dernière risque encourager beaucoup à puiser dans les caisses, investir et une fois pris, payer le corps du délit…

Aujourd’hui, l’Etat du Cameroun se retrouve avec une myriade d’applications fonctionnelles reparties dans de nombreuses entités administratives et créant ainsi un « système  national » hétérogène dont la maitrise ne repose plus sur les procès logiques, mais sur une personne ou organisation unique dans chaque département. Cette situation engendre des surcoûts importants, des doutes quant à la qualité et la cohérence de l’information et des frustrations internes car les frontières de responsabilités sont devenues difficiles à déterminer.

Pour réussir la mission de protection de la fortune publique, il est urgent au Cameroun, de comprendre face aux maigres résultats obtenus avec la stratégie de répression, que la simple peur du gendarme ne suffit plus. Nous devons d’abord avant toute chose, veiller à la mise en place de tous les outils indispensables à une traçabilité des opérations d’accès au patrimoine. Réfléchir à des nouveaux moyens de sécurisation des biens publics.

Il y a eu un  espoir déçu après l’adoption de la loi N°2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les  archives dans notre  pays, loi  appuyée par  un  décret d’application, le décret N°2001/958/P.M du 1er novembre 2001.

D’une part, tous les outils annoncés dans cette législation ne sont pas encore mis en place 13 ans après,  d’autre part, le fait que la tutelle soit le ministère en charge de la Culture, la seule valeur patrimoniale des archives est parfois mise en avant, négligeant ainsi sans le vouloir le rôle du document administratif comme outil de travail, outil d’aide à la décision, instrument de preuve d’une gestion.

Accéder à une meilleure maitrise de l’information devient alors un objectif non seulement stratégique, mais urgent pour nos organisations étatiques. C’est un vrai challenge car cela nécessite de s’appuyer sur de nombreuses expertises ayant chacune des particularités culturelles et historiques riches. La capacité à décliner des orientations vitales pour l’organisation sur l’ensemble de cette richesse est un enjeu majeur qui dépend de la capacité que peuvent avoir les experts à échanger de façon cohérente.

Parce que les archives sont « gérées » au Cameroun uniquement comme un bien culturel, il est urgent de repenser le système de gestion de certaines informations dans notre administration.

Le préalable à la déclaration des biens serait par exemple, la mise en place et la maîtrise du  Numéro Unique d’Identifiant pour tous les opérateurs économiques, et citoyen désirant accéder à la propriété. La relecture ou la rédaction des textes législatifs d’accès à la propriété devrait être un axe de travail à ne pas négliger. Une réflexion sur l’interopérabilité de la myriade d’applications fonctionnelles devrait aussi être engagée. L’administration du Cameroun gagnerait énormément si 10% du montant des sommes détournées étaient investis dans la mise en place des systèmes de gestion d’informations  économiques.

Il est urgent que la réflexion sur la gouvernance de l’information administrative soit engagée pour espérer avoir dans quelques années un résultat probant dans la lutte contre la corruption.

Plus simplement, il est question d’offrir au Cameroun un environnement où chaque expert autour de l’information peut débattre de ce qui permettrait d’améliorer la  gouvernance.

Les systémes de gestion d’information  doivent être pérennes, c’est-à-dire avoir la capacité de se maintenir dans le temps. Cette pérennité doit être assurée quelles que soient les événements qui peuvent affecter l’organisation : mouvements des ressources humaines, réorganisations administratives, changements technologiques, sinistres, transformation de la mission. Donner accès à la mémoire organisationnelle afin d’assurer la continuité des activités reliées aux domaines d’affaires et à celles de la gestion interne de l’organisation doit être la fonction principale de ces systémes.

En Conclusion nous pouvons affirmer avec modestie que mettre en avant la signature du décret d’application de l’article 66, sans une modification du corpus législatif sur l’accès à la propriété et une mise en  place des systèmes d’informations interopérables, encouragerait une société basée sur la délation, où le juge n’aura pas les preuves juridiques  sur lesquelles s’appuyer pour rendre sa décision. Et du coup, l’on risquerait fort bien obtenir le contraire des objectifs recherchés. Fixons bien le cap pour être sûr de notre chemin et des moyens à utiliser.

Victor KAMTO

Expert Archivage Managerial

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