Commutations et Remises de peine au Cameroun à l'ère du Covid 19

Le Décret du chef de l’Etat signé le Mercredi 15 avril 2020, un espoir pour nombre de détenus des maisons d'arrêt du Cameroun.

 

En cinq articles, le chef de l'Etat son Excellence Paul Biya a décidé d'apporter un peu de souffle frais en milieu carcéral au Cameroun.

L'article premier circonscrit les détenus concernés par le décret présidentiel: « Les commutations et remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées à cette  date ». Exit donc tous ceux qui sont en détention provisoire.

Articulé en 11 alinéas, l'article 1er égrène la typologie des commutations et des remises de peines.

Il en ressort  trois (03) commutations dont la première  est une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort.

La seconde est une commutation à une peine de 25 ans d'emprisonnement en faveur des personnes originellement  condamnées à la peine de  mort et dont la peine a déjà été commuée en une peine d'emprisonnement à vie. La dernière une commutation à une peine de 25 ans d'emprisonnement en faveur des personnes originellement condamnées à une peine d'emprisonnement à vie non encore commuée.

En Huit (08) alinéas, des remises de peines viennent compléter le tableau des réformes judiciaires: Celles-ci vont de cinq (05) en faveur des personnes condamnées à mort et dont la peine a été commuée en une peine d'emprisonnement à temps, les personnes condamnées à vie et dont la peine a été commuée en une peine d'emprisonnement.

Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort

Une commutation en une peine de vingt cinq ans d’emprisonnement en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort, et dont la peine a déjà été communié en une peine d’emprisonnement à vie

Une communion en une peine de vingt – cinq ans d’emprisonnement en faveur des personnes originellement condamnées à une peine d’emprisonnement à vie non encore commuée.

Trois remises de peine de cinq ans :Une remise de peine de cinq ans en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort, et dont la peine a déjà été commuée en une peine d’emprisonnement à temps

Une remise de peine de cinq ans en faveur des personnes originellement condamnées à la peine d’emprisonnement à vie déjà commuée en une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans

Une remise de peine de cinq ans en faveur des personnes originellement condamnées à la peine d’emprisonnement à vie déjà commuée en une période d’emprisonnement inférieure égale à dix ans.

Deux remises de peine de trois ans: 1 remise de peine de deux ans et deux remises de peine de un (01) an.

Le décret présidentiel en son article 2 fait la part belle aux personnes condamnées mineures qui bénéficient en plus du tiers de la remise prévue.

 Toutefois, il est à relever que les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas à une certaine catégorie de prisonniers (article 4):personnes en état d’évasion à la date de signature du présent décret, récidivistes, personnes détenues pour avoir été condamnées pour une infraction commise pendant qu’elles se trouvaient en détention, personnes condamnées pour les infractions suivantes : Atteinte à la sûreté de l’Etat,  fausse monnaie, torture, fraude douanières, détournement de deniers publics, viol, pédophilie etc.

 Cette mesure du président vise à désengorger les prisons camerounaises, toute chose qui concourt à lutter contre la propagation du coronavirus en milieu carcéral.

Il revient donc au Garde des Sceaux de procéder à l'exécution dudit décret.

Nadine Eyiké

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