32 e Congrès des notaires d'Afrique / Conflits successoraux : vers un code de procédure en la matière

32 e Congrès des notaires d'Afrique / Conflits successoraux : vers un code de procédure en la matière

Au terme de trois jours d'intenses réflexions autour de la problématique des conflits successoraux, les notaires d'Afrique ont formulé 13 recommandations, et une motion de remerciement au président de la République.

C'est un réel satisfecit pour le comité d'organisation du 32e Congrès des notaires d'Afrique. En témoigne la cérémonie de clôture présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Jean de Dieu Momo. « Comment satisfaire les prétentions du reste légitimes des ayants-droit ? Comment préserver les intérêts sociaux de la communauté ? Comment gérer les conflits inhérents aux successions au regard du choc entre certaines coutumes et le droit moderne ou encore les contraintes relatives au droit substantiel et processuel ? ». Toutes ces questions, évoquées par l'ancien avocat dans son allocution de clôture du 32e Congrès des notaires, avaient été au centre des travaux de trois jours. Avec des résultats probants.

« Les notaires ont su avec réalisme et clairvoyance mettre en relief les dessous qui continuent d'émailler les droits successoraux dans de nombreux pays et trouver une solution satisfaisante à leur amélioration », a-t-il alors conclu.

13 recommandations ont alors été formulées en réponse au thème : « Droit des successions et émergence de l’Afrique : prévention et règlement des différends successoraux. ». De ce catalogues de recommandations, l'on peut relever l'informatisation de l'état civil, la création d'une base de données de testaments, l'effectivité des poursuites de faux en écriture publique en matière d'état-civil, la désignation du juge auprès duquel le notaire va adresser les procès-verbaux des difficultés en cas de problèmes avec les propositions à entériner, la réflexion sur les droits patrimoniaux des enfants incestueux issus de viol ou encore abandonnés, l'abolition de l'acte sous-seing privé au profit de l'acte authentique et du recours au notaire pour l'établissement du testament, des responsabilités qui échoient aux pouvoirs publics

A destination des notaires, les conclusions ont été orientées vers l'élaboration d'un code de procédure expliquant la méthodologie de règlement d'une succession, la preuve d'une élaboration des dernières volontés en vue de l'obtention d'un crédit d'un montant supérieur à cinq cent (500 000) FCFA, la création d'une plate forme permettant d'accéder et de consulter les codes, les lois nationales et internationales en matière notariale ainsi que l'incitation à la création des cabinets généalogiques par pays.

« Il incombait donc aux notaires la décision, le devoir et la responsabilité de proposer des solutions aux clients, car les enjeux étant énormes aux plans juridique, économique et social, » a renchéri le docteur Okani, lors de la présentation du rapport général du Congrès.

A noter, la présence au Congrès, de M. Olagnika Salam, président de la Commission des affaires africaines au sein de l'Union internationale du notariat, parmi les 400 professionnels venus de 18 pays africains.

C'est avec le sentiment de satisfaction que les notaires d'Afrique ont baissé le rideau de la 32e édition de leur Congrès. Rendez-vous a été pris pour le Maroc en décembre 2024.

Nadine Eyikè

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