« Ma boussole pour diriger la Chambre des Comptes est axée sur la légalité »
Monsieur le président de la Chambre des Comptes ! Quel est votre sentiment après cette troisième semaine en tant que président de la Chambre des Comptes ?
J’ai un sentiment de gratitude envers Monsieur le président de la République, chef de l’Etat, président du Conseil Supérieur de la Magistrature, de m’avoir nommé président de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Il convient, faut-il le rappeler, qu’il s’agit là de la manifestation d’une confiance renouvelée du chef de l’Etat qui m’a porté à la tête de plusieurs juridictions de notre pays notamment la lourde responsabilité de présider l’ouverture du Tribunal Criminel Spécial en 2012 et dont les missions sont bien définies par les textes relatifs à cette importante Institution.
Monsieur le président quelle sera votre boussole pour diriger l’Institution Financière dont vous venez de prendre la tête ?
Ma boussole pour diriger la Chambre des Comptes dont je viens de prendre la tête, est tout simplement axée sur la légalité puisqu’elle est constituée de l’ensemble des textes qui régissent cette juridiction financière à savoir :
- La loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 ;
- La loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
- La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques ;
- La loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques
Cette énumération est purement indicative et non définitive car à ces textes s’ajoutent des décrets, arrêtés, circulaires,… etc.
La production des comptes de comptables publics (Receveurs municipaux CTD, Agents comptables des EPA) est encadrée par l’article 26 (2) de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003. Pourtant l’on constate des défaillances. Avec un taux de production des comptes qui oscille autour de 5% pour les receveurs municipaux et des Agents Comptables des Etablissements publics administratifs à 8%, d’après un rapport produit par la Chambre, comment appréhendez- vous votre présidence dans ce nouveau monde ?
Il est exact que la production des comptes par Receveurs Municipaux et les Comptables des Etablissements Publics rencontre des difficultés qui sont régulièrement répertoriées dans les rapports de la Chambre des Comptes et porté à la connaissance des autorités. Les solutions pour y remédier sont également proposées dans ces documents
Il convient cependant de signaler que ces derniers temps, on constate une certaine amélioration dans la production des Comptes. Ainsi, avec la sensibilisation du Ministère des Finances et du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local, ainsi que l’assistance du Programme National de Développement Participatif (PNDP), la production des comptes des Collectivités Territoriales Décentralisées enregistre des progrès encourageants qui élèvent le niveau de celle-ci à 42% .
En ce qui concerne les Etablissements Publics dont le niveau de production se situe aujourd’hui à 30% environ, nous allons poursuivre les efforts pour un niveau beaucoup plus élevé.
Préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2021.
Propos recueillis par Emilienne N. Soué
Yap Abdou prend la tête de la Chambre des Comptes
Succédant à Marc Ateba Omballa, décédé le 21 décembre 2018, le magistrat a été nommé président de la Chambre des Comptes par le président de la République à l'issue de la réunion des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature du 10 août dernier. L'ancien premier Avocat Général, premier président du Tribunal Criminel Spécial, manifeste de la gratitude envers le chef de l'Etat qui a pensé à lui pour diriger l'institution financière.
« Il convient, faut-il le rappeler, qu’il s’agit là de la manifestation d’une confiance renouvelée du chef de l’Etat qui m’a porté à la tête de plusieurs juridictions de notre pays notamment la lourde responsabilité de présider l’ouverture du Tribunal Criminel Spécial en 2012 ».
Yap Abdou prend la tête de la juridiction financière après avoir officié de nombreuses années comme premier président du Tribunal criminel spécial depuis sa création jusqu'en 2017, date à laquelle il a été à intégré la Cour Suprême sous la toge de premier Avocat général.
Cette nomination du magistrat hors hiérarchie de premier groupe met fin à une vacance de dix-neuf mois à la tête de l'institution, avec un intérim assuré par la magistrate Fofung Justine Nambum Epouse Waka de la chambre des Comptes.
Plusieurs chantiers attendent le nouveau président, notamment le contrôle des comptes des collectivités territoriales décentralisées dans un contexte marqué par le parachèvement du processus de la décentralisation avec l'institution des régions.
LA COUR SUPRÊME ET SA SPÉCIALISATION
Au Cameroun, la Cour Suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. La Cour suprême accomplit sa mission juridictionnelle dans le cadre des institutions spécialisées en fonction du domaine et de la nature du litige. Il s’agit de : « la Chambre Judiciaire ; de la Chambre Administrative et de la Chambre des Comptes. » Chaque Chambre est composée : d’un président ; de conseillers ; d’un ou plusieurs Avocats généraux ; d’un Greffier en chef ; et de greffiers.
Conformément à l’article 39, la Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et juger les comptes de l’Etat et des entreprises publiques et parapubliques ; pour statuer souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes ; pour donner son avis sur les projets de loi et règlement présentés au Parlement ; pour élaborer et publier le rapport annuel des comptes de l’Etat adressé au Président de la République ; et enfin pour connaître de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi. Mieux que la loi 2006-016, c’est la loi n° 2003-005 du 21 avril 2003 qui rend parfaitement compte des compétences de la Chambre des Comptes. La juridiction de la Chambre des comptes est délimitée par la compétence des juridictions inférieures de comptes. Dans la limite de cette compétence, la Chambre des comptes connaît en cassation des pourvois dirigés contre les décisions des juridictions inférieures des comptes. Fait original, la Chambre des comptes est juge en premier et dernier ressort des comptes de l’Etat et des entreprises publiques et parapubliques. Elle est également une juridiction à double facette. Juge de cassation à d’autres égards et Juge d’instance à l’égard des comptes de certaines personnes morales de droit public.
La Chambre des comptes comprend :
- une Section de contrôle et de jugement des comptes des comptables de l’Etat
- une Section de contrôle et de jugement des comptes des comptables des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics sous réserve des attributions dévolues aux juridictions inférieures des comptes ;
- une Section de contrôle et de jugement des comptes des comptables des établissements publics de l’Etat ;
- une Section de contrôle et de jugement des comptes des entreprises du secteur public et parapublic ;
- une Section des pourvois.
Emilienne N. Soué
