Me André PEDIEU : «J’ai été obligé de réfléchir dans le sens de l’explication de la procédure »A la faveur de la parution de son nouvel ouvrage, Me André Pedieu, chef de la Documentation à la Cour Suprême et praticien- enseignant de la procédure administr

A la faveur de la parution de son nouvel ouvrage, Me André Pedieu, chef de la Documentation à la Cour Suprême et praticien- enseignant de la procédure administrative, fait œuvre de vulgarisation.

Qu’est-ce qui vous a poussé à écrire ce livre ?
Vous devez savoir que ce livre est mon troisième. En 2003,  j’ai écrit  « La saisie de la chambre administrative de la Cour suprême » et  en 2012, j’ai mis  sur le marché un autre  livre dont le titre est : « Au cœur du contentieux administratif : de la théorie à la pratique ». Je me suis rendu compte au bout de 25 ans dans les juridictions administratives que le mal des justiciables n’est pas dans la perte du procès fondamentalement. C’est surtout dans le fait que le justiciable ne maîtrise pas la procédure. Même les avocats qui sont présentés comme des professionnels ne sont pas toujours avertis et l’on peut le déplorer. Les gens ont tendance à croire que la procédure est la même en matière civile, sociale et criminelle. Pourtant, il n’en est rien. Or, c’est une procédure autonome qui exige que tous les actes judiciaires qui doivent être posés pour parvenir jusqu’au juge doivent être en quelque sorte légaux. Cela veut dire que, si je peux me permettre un exemple. Je dirais que tout se passe comme dans l’histoire d’une chambre et d’une porte, le juge attend le justiciable dans la chambre, il y a une porte et il faut la clé pour l’ouvrir et saisir le juge d’une requête. Certains aventuriers sans clé préfèrent passer par la fenêtre, une voie qui n’a pas été prévue par le législateur. C’est alors que le juge va déclarer leur recours irrecevable pour vice de forme.

Pourquoi avoir choisi  de faire un livre sur la procédure  administrative?
Vous savez que tout chemin ne mène pas à Rome. Surtout en droit. Parce que ceux des chemins qui mènent à Rome sont organisés par des lois qui sont mêmes différentes d’un type de contentieux à un autre. Cela veut dire que lorsque vous vous trouvez dans une matière civile, la procédure est à part. Et chaque domaine a une procédure différente, selon qu’il s’agit du civil, du criminel ou du social.  J’ai été obligé de réfléchir dans le sens de l’explication de la procédure afin que les gens ne perdent la défense de leurs droits du fait de l’ignorance. Parce qu’en réalité, le malheur du justiciable, c’est son ignorance.

La procédure administrative est autonome en quel sens ?

En effet, les différentes procédures dans les différentes matières sont organisées par des textes précis. Il est important de respecter chacun de ces textes. Je vous prends un autre exemple, lorsqu’il y a  un concours d’entrée dans une grande école telle que l’Ecole Nationale supérieure de Police, il y a une constitution du dossier. Parmi les éléments attendus dans le dossier, il arrive que l’on vous demande une copie de votre diplôme. Au lieu d’une copie, vous prenez votre diplôme et vous faites une simple photocopie, bien entendu que cette photocopie n’est pas une copie telle que l’exige la constitution du dossier. Ce dernier sera purement et simplement rejeté.

Maitre, mais qu’est-ce donc que  la procédure au sens du droit?

C’est une démarche. Il peut vous être demandé de vous rendre à Mvog Mbi et vous vous rendez dans un autre quartier. Et là, on vous dira que vous vous êtes trompé. En un  mot, la procédure a pour but et se traduit par  le besoin d’aider les justiciables à gagner la bataille de la forme, car en droit vous devez savoir que la forme gouverne toujours le fond. De fait, c’est en remportant la bataille de la forme que vous êtes comme éligible pour aspirer à aller combattre au fond. La bataille du fond, c’est pouvoir défendre son droit devant le juge tandis que la bataille de la forme  correspond aux voies qui peuvent permettre d’arriver devant ce juge-là.

Quelles sont les spécificités du contentieux administratif au Cameroun ?
Vous devez savoir que, la procédure administrative au Cameroun est dédoublée. D’une part, il y a un premier pan qui est administratif. A ce stade, il faut qu’il y ait un écrit adressé à l’auteur de l’acte que vous attaquez. Cette procédure est généralement oubliée des justiciables. Cela va en droite ligne du principe du contradictoire, du principe de « audi alteram partem », qui voudrait que les autorités tant administratives que judicaires ne soient pas surprises par une procédure pendante qui les prend au dépourvu.  De fait, ces autorités ne doivent pas être surprises, elles doivent être informées afin d’informer elles  aussi les parties. Imaginez un employé d’une entreprise publique qui est mis à la retraite au motif qu’il a 60 ans. Ce dernier va écrire à cette entreprise pour leur expliquer qu’il n’a pas l’âge qui lui est attribué. Il dira que cela lui cause un préjudice de 10 ans. Il doit le faire avant de saisir le juge.
Par ailleurs, la procédure administrative est toujours écrite. De fait, la plume est sève et la parole est libre. Ici, il ne s’agit pas d’un procès où l’on vient bavarder. Tout est écrit. Mais après le rapport et les conclusions du ministère public des observations peuvent être faites à l’audience.

On parle aussi d’une procédure sécrète...
Elle est sécrète parce que les contenus des mémoires ne sont pas lus publiquement à l’audience. Ce sont les parties seules qui en sont imprégnées. De plus, lorsque le rapporteur termine avec son rapport, il envoie une copie sous pli fermé confidentiel au Parquet général. Il n’est pas public. A cela, il faut ajouter l’imparité qui veut que la composition de la Cour soit collégiale et impaire car le magistrat unique peut faire crier au favoritisme.
La procédure en matière de contentieux administratif est également inégalitaire. Entre l’Etat et les particuliers, il n’y a pas de commune mesure. De fait, si un particulier condamné par le juge est sous la menace d’une contrainte par corps ou d’une saisie vente de ses biens pour payer sa dette envers l’Etat, cette procédure n’a pas été prévue contre l’Etat pour deux raisons évidentes : ses biens sont des biens communs et donc insaisissables et imprescriptibles ; de même, il ne peut pas sacrifier l’intérêt général en faveur de l’intérêt privé ou égoïste.

Quelle est la place des nouveaux tribunaux administratifs dans l’organisation de la procédure ?
La loi 2006/016 qui organise la Cour Suprême traite du cas de la Chambre administrative. Elle organise cette dernière en sections. Et Chaque section est une véritable juridiction qui connait des affaires relevant de juridictions inférieures que sont les tribunaux administratifs. Ces sections tranchent en appel et c’est à la Chambre administrative qu’il appartient de trancher en cassation toutes ces décisions rendues par ces sections. En  revanche, ces juridictions que vous dites nouvellement créées  attendent toujours le kick-off. Vous savez qu’il y a un problème de personnels et d’infrastructures auxquels il faut ajouter  le temps d’adaptation. On avait pensé que ces juridictions pouvaient entrer en pratique dans le cadre du contentieux des dernières élections couplées ; cela n’a pas été possible. Il faut dire que les dossiers qui se trouvaient à la Cour Suprême ont déjà été transférés à ces juridictions selon leurs compétences territoriales. Vous devez savoir que dans mon livre de 2003, j’étais de ceux qui demandaient une section administrative à l’ENAM [Ecole Nationale de l’Administration et de la Magistrature].  Cela m’a valu des blâmes de ceux qui ont pensé que je voulais leur départ en tant que magistrats.

Propos recueillis par Willy Zogo

Articles liés

Les droits des suspects en question

Devoir de mémoire

Cinquantenaire de l’indépendance du Cameroun

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,2% Cameroon
fr-FR 7,6% fr-FR
United States 3,7% United States

Total:

112

Pays
03198063
Aujourd'hui: 48
Cette semaine: 256
Ce mois: 685
Mois dernier: 1.548
Total: 3.198.063