The Court dismisses two cases against the United Republic of Tanzania

Arusha, 28March 2014-On Friday, 28March 2014, the African Court on Human and Peoples’ Rights declaredtwo cases brought against the United Republic of Tanzania inadmissiblefor non-exhaustion of local remedies as required by Article 6(2) of the Protocol read together with Article 56(5) of the Charter and Rule 40(5) of the Rules.

The two Applications in question areApplication No 001/2012: Frank D. Omary and others v. the United Republic of Tanzaniaand Application 003/2012: Peter Joseph Chacha v. the United Republic of Tanzania.

Désiré Engo demande une liberté provisoire sous caution

Affaire ministère public et Etat du Cameroun (C.N.P.S.) contre  ENGO Désiré

L’accusé de détournement  de deniers publics, sous mandat de détention préventive, a  comparu le 19 mars 2014 devant le Tribunal criminel Spécial (T.C.S.) statuant en matière criminelle pour les détournements de deniers publics d’un montant supérieur ou égal à 50 millions.                                                                L’audience, a à peine fait 30minutes, salle à moitié pleine. L’affaire qui est en délibéré, à débuté par la lecture de la requête de mise  en liberté sous caution formulée par le conseil de l’accusé. Celle-ci, adressée au président de la collégialité, le magistrat hors hiérarchie Yap Abdou , s’est vu rejetée  par celui-ci,  au motif que M. désiré Engo est accusé de détournement de deniers public qualifié de crime, et ne lui donne pas la possibilité jouir d’une liberté provisoire sous caution. L’absence de la partie civile à l’audience de ce jour a donné lieu à  un renvoi, prévu pour le mardi 08 avril 2014 à 09 h.

La preuve incombe à l’accusation

Affaire Ministère Public et Dontcho c/ D. Momo

Le tribunal de première instance de Yaoundé, centre administratif, vient de déclarer, ce lundi 21 janvier 2013, le sieur D. Momo non coupable et a ordonné sa relaxe alors qu’il était incarcéré à la prison centrale de Nkondengui pour vol d’une boîte à outil d’une valeur de 120.000 F.cfa.

Au terme du procès et après avoir entendu toutes les parties selon le principe du contradictoire, le président du tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif a déclaré M. D. Momo non coupable pour vol avec effraction sur la base des articles 74 et 320 du code pénal et a ordonné sa relaxe. La motivation de cette décision étant que l’accusation n’a pas pu produire de témoins ni même apporter de preuve de ses allégations.

Affaire Ministère Public et MTN contre Mr Talla et 03 autres Co-accusés

Le 08 août 2012, a été rendu une décision au Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre administratif dans une affaire de fraude qui oppose le ministère public et la société de téléphonie MTN Cameroon contre quatre présumés.

Les faits

MTN, l’opérateur de téléphonie mobile sud-africain, pour les besoins de la Foire Promote 2011, a ouvert un compte Internet de 512 Mégabits. Une fois la foire terminée, la société de téléphonie a oublié de refermer ledit compte. C’est alors que les prévenus, deux ingénieurs dont un exploitant de cyber café et deux autres propriétaires de cybercafé s’en sont servi pour booster leurs activités, ceci en toute illégalité.

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