CONDAMNE POUR DETENTION ET CONSOMMATION DE CANABIS

Affaire Ministère Public contre Mr NEPEMBOU

Ce 27 Août 2012, s’est tenue, au Tribunal de Première Instance de Yaoundé, Centre administratif, en matière correctionnelle, une audience dans laquelle Mr NEPEMBOU a été reconnu coupable de détention et de consommation de Cannabis.

LES FAITS

Les faits remontent au mois d’août 2012 lorsque, suivant les  déclarations du prévenu devant la Cour, il « a été interpellé par les éléments de la Police au  lieu-dit « Montée Jouvence », à Biyem-Assi, alors qu’il était en pleine consommation d’une drogue, le cannabis ». Après sa garde à vue, il est déféré, quelques jours plus tard, à la prison centrale de Nkondengui en attendant son procès.

 

 

LE PROCES :

Après s’être présenté à la barre, la présidente du tribunal lui a demandé, au préalable, de décliner son identité conformément à l’article 338 du Code de Procédure Pénale qui dispose « (1) a) Le président ouvre l’audience et demande au greffier de faire l’appel des affaires inscrites au rôle. b) Il constate pour chaque affaire, la présence ou l’absence des parties et de toutes les autres personnes convoquées. c) Il vérifie l’identité de chaque prévenu. (2) Mention de ces formalités est faite au plumitif d’audience et dans le jugement par le Président ». Puis, le greffier lui a lu les faits qui lui sont reprochés avant que la présidente du tribunal ne lui demande s’il plaide coupable ou non coupable. Ne contestant pas les faits qui lui sont reprochés, Mr NEPEMBOU a plaidé coupable.

Après avoir choisi d’être jugé séance tenante, il a également choisi de déposer comme témoin sous serment conformément à l’article 366 du Code de Procédure Pénale qui préconise que « (1) Si le tribunal estime que des éléments de preuve suffisants sont réunis pour que le prévenu puisse présenter sa défense, il lui offre trois options : a) faire sans serment toute déclaration pour sa défense. b) ne faire aucune déclaration. c) déposer comme témoins sous serment. (2) Le Président informe le prévenu que s’il choisit de ne rien dire ou de faire une déclaration sans serment, il ne lui sera posé aucune question et que s’il décide de déposer sous serment, le ministère public, la partie civile et le tribunal pourront lui poser des questions. (3) Le Président informe en outre le prévenu que les déclarations faites sous serment ont plus de force probante. (4) Le Président demande au prévenu s’il a des témoins à faire entendre ou d’autres éléments de preuve à présenter ». Parole est ensuite donnée au Procureur de la République pour qu’il pose les questions au prévenu. Il a alors demandé à Mr NEPEMBOU de relater sa version des faits. Son récit correspond à celui que nous venons de relater plus haut. Une fois ce récit terminé, le procureur a estimé qu’il n’avait aucune autre question et la présidente du tribunal a décidé de prononcer son jugement séance tenante.

 

LA SENTENCE :

Après délibération, Mr NEPEMBOU, qui, dans une dernière déclaration a demandé pardon et a promis de ne plus recommencer, a été reconnu coupable de détention et de consommation de cannabis. Au regard de l’article 74 du Code Pénal, de l’article 102 de la loi No 97/19 du 07 Août 1997 sur le contrôle des stupéfiants et en  tenant compte des circonstances atténuantes en sa qualité de délinquant primaire, il a été condamné à 02 mois de prison, plus 23650 F.CFA à payer pour dépens ; et en cas de non paiement, à une contrainte par corps correspondante de 03 mois. La présidente du tribunal lui a rappelé qu’il disposait de 10 jours pour faire appel du jugement.

 

LE PROBLEME JURIDIQUE :

Au-delà du récit que nous venons de faire, nous pouvons retenir un problème juridique posé par cette affaire et qui concerne la répression en matière de détention et d’utilisation des stupéfiants. En effet, comment le Cameroun condamne-t-il les infractions liées aux stupéfiants, substances illicites et psychotropes ? Il est à noter de prime abord que le Code Pénal ne réprime pas directement et expressément la détention ou la consommation des stupéfiants. L’usage de ces derniers est réglementé et sanctionné par la loi No 97/19 du 07 Août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.

Les stupéfiants et substances psychotropes sont par principe interdits de production et de consommation sur le territoire du Cameroun. Cependant, en fonction de la substance considérée et de certaines conditions, il peut être exceptionnellement permis l’usage de certains de ces produits. En fait, nous pouvons relever la classification par la loi No97/19 précitée des stupéfiants et substances  psychotropes en quatre tableaux. Selon l’article 2 de cette loi, « toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes par les conventions internationales ou en application de ces conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substances dangereuses pour la santé publique en raison des effets nocifs que leur abus est possible de produire sont inscrites  à l’un des trois tableaux suivants, selon la gravité du risque pour la santé publique que leur abus peut entrainer et selon qu’elles présentent un intérêt ou non pour la médecine : (1) Tableau I : Plantes et substances à haut risque dépourvues d’intérêt pour la médecine ; (2) Tableau II : Plantes et substances à haut risque présentant un intérêt pour la médecine ; (3) Tableau III : Plantes et substances à risque présentant un intérêt pour la médecine ». Le tableau IV concerne les « Précurseurs » qui sont les substances et tous autres produits chimiques utilisés  dans la fabrication des stupéfiants et substances psychotropes. Donc, certaines de ces substances sont strictement interdites, et d’autres ne sont admises que pour autant qu’elles seront à usage médical ou utilisées dans des circonstances strictement réglementées. De toutes les façons, le ministre de la Santé dispose en la matière d’un pouvoir de contrôle et d’appréciation.

Pour revenir à la situation qui nous intéresse, c’est dans la première catégorie, c’est-à-dire la Tableau I, que nous retrouvons le cannabis, tel que présenté par l’annexe de la loi No 97/19. Dans le cas d’espèce, le sieur NEPEMBOU qui a commis une infraction du fait de la détention et de la consommation du cannabis a été condamné sur la base de l’article 74 du Code Pénal qui porte sur une disposition générale sur la peine et la responsabilité et où nous pouvons relever que « (1). Aucune peine ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne pénalement responsable. (2) : Est pénalement responsable celui qui volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d’une infraction avec l’intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction. (3) : Sauf lorsque la loi en dispose autrement, la conséquence même voulue d’une omission n’entraîne pas de responsabilité pénale. (4) : Sauf lorsque la loi en dispose autrement, il ne peut exister de responsabilité pénale que si les conditions de l’alinéa 2 sont remplies. Toutefois, en matière conventionnelle, la responsabilité pénale existe, alors même que l’acte ou l’omission ne sont pas intentionnels ou que la conséquence n’en a pas été voulue ».

Mais cette responsabilité est surtout le fait de l’article 102 de la loi sus évoquée qui énonce : « (1) Nonobstant les dispositions des articles 91 et 93, ceux qui auront, de manière illicite, détenu, acheté ou cultivé des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes dont la faible quantité permet de considérer qu’elles étaient destinées à leur consommation personnelle, seront punis :

-          D’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et une amende de 25.000 à 1.250.000 F CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, s’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue à haut risque, y compris l’huile de cannabis ;

-          D’un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d’une amende de 25.000 à 500.000 F CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement s’il s’agit d’un dérivé de la plante de cannabis autre que l’huile de cannabis ;

-          D’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d’une amende de 25.000 à 500.000 F CFA, ou de l’une de ces peines seulement s’il s’agit d’une plante ou substance classée comme drogue à risque

(2) L’intéressé pourra être dispensé de peine par la juridiction de jugement si, par la déclaration solennelle faite et enregistrée à l’audience, il s’engage à ne pas recommencer ».

La décision du tribunal ne saurait toutefois se comprendre uniquement sous le prisme de ces dispositions textuelles. Il est en effet à noter que la présidente du tribunal a dû tenir compte de circonstances atténuantes, du fait de la qualité de « délinquant primaire » du détenu et du fait qu’il ait demandé la clémence du tribunal tout en promettant de ne plus recommencer.

En fin de compte, l’usage de stupéfiants, qui apparaît comme une infraction à titre personnel, est une infraction, à moins que, par exemple, il ne s’agisse d’une prescription médicale. Chacun devrait donc faire attention à ses habitudes au risque de se retrouver dans l’illégalité.

 

Ranece Jovial Ndjeudja Petkeu

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