Couverture Sociale

 

Prévoyance Sociale : Décret N°2018/354 du 07 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Commentaire du  Dr. Michel Barnabé Atanga Essama, PH. D en Droit Privé.   UY-II. SOA.______________________________

La modernisation des entreprises publiques et parapubliques se situe au centre des préoccupations majeures des pouvoirs publics camerounais. C’est justement dans ce sillage que se situerait le Décret N°2018/354 du 07 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse nationale de la prévoyance sociale. En effet, cet important texte vient fluidifier et dynamiser la gestion de la CNPS, tout en l’arrimant plus que jamais aux standards internationaux, notamment le traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), ratifié par l’Etat du Cameroun, par décret n° 95/136 du 24 juillet 1995 et celui de l’OHADA qui porte sur l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

En réalité, l’intervention du Président de la République dans la réorganisation et le fonctionnement de cet établissement public depuis sa création, témoigne de la volonté sans cesse grandiloquente de la plus haute autorité de l’Etat, de voir comment la CNPS concourt à l’amélioration, ainsi qu’au bien-être des citoyens, à travers une couverture large et efficace des citoyens à la sécurité sociale. C’est justement à ce titre que le président de la République du Cameroun, son Excellence Paul Biya énonce en substances : « l’objectif ultime de mon action demeure le développement durable du Cameroun au profit des Camerounais. Il s’agit de donner à chaque Camerounais la possibilité de se nourrir, de se soigner, de se loger, d’élever ses enfants et d’assurer leur scolarité, d’aller et venir en toute saison et en toute sécurité, de bénéficier d’un emploi. C’est une grande ambition, la plus grande des ambitions qui sont les miennes et que je veux voir se transformer en réalité pour tous ». Une telle affirmation pourrait certainement justifier, l’opportunité et l’urgence de ce décret visant la réorganisation et le fonctionnement de la CNPS qui comprend de façon générale, 50 articles structurés en sept Chapitres.

Dès lors, quelles sont les innovations majeures opérées par le Décret du 07 juin portant réorganisation et fonctionnement de la CNPS ? Il ressort à la lecture de ce texte, trois innovations fondamentales : d’entrée de jeu, le décret portant réorganisation et fonctionnement de la CNPS a eu pour mérite, de supprimer le poste de Contrôleur financier dans la gestion et la régularité des recettes et dépenses de la Caisse. L’autre innovation qui transparaît à l’analyse du Décret du 07 juin 2018, est relative à la réorganisation, ainsi que la réformation des procédures de passation des marchés publics à la Caisse nationale de la prévoyance sociale. La dernière innovation que l’on peut déceler à la lecture de ce texte est celle visant, la limitation du mandat du Président du Conseil d’administration.

La suppression du poste de contrôleur financier dans la gestion financière de la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale peut paraître opportune et peut dans une certaine mesure, se justifier par des raisons scientifiques ou même de pure logique. Selon le Décret n°2013/159 du 15 mai 2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publiques, le Contrôleur financier est chargé de contrôler la régularité de tous les actes de gestion financière et d’apposer son visa pour garantir la régularité des recettes et des dépenses. A cet effet, il doit être indépendant, objectif et impartial dans l’exercice de ses missions.

Le Contrôleur financier exercerait à la fois, dans ce sens un contrôle à priori, puisqu’il assure le rôle de conseiller auprès de l’ordonnateur par la mise à sa disposition d’une documentation appropriée et de toute autre information nécessaire à l’exécution du budget. De la tenue de la comptabilité conséquente qui doit correspondre avec celle de l’ordonnateur (qui produit le compte administratif) et celle du comptable public (qui produit le compte de gestion). Il exerce en outre, un contrôle à posteriori, qui consiste à vérifier la qualité de la dépense ainsi que la recette exercée par l’ordonnateur. Le Contrôleur financier a donc pour mission d’éviter ou de prévenir les dilapidations et gaspillages des finances publiques, en ce sens, qu’il assure une surveillance permanente et de proximité de ceux qui engagent les dépenses, perçoivent les recettes et manient les deniers publics. Malgré ce rôle capital joué par le Contrôleur financier, le Décret du 07 juin portant réorganisation et fonctionnement de la Cnps a opté pour sa suppression et pourquoi ?

L’on constate très rapidement que l’organigramme de la Caisse nationale de la prévoyance sociale ne prévoit pas le poste de Contrôleur financier. Ce qui laisse penser que sa fonction serait de trop et serait de nature à créer des dérapages budgétaires et financiers de toutes sortes. Cela ne voudrait pas dire que la Cnps va gérer ses fonds à sa guise. Il n’en est rien. Celle-ci connaîtra des contrôles comme toutes les autres entreprises publiques et parapubliques, mais, ceux-ci ne seront plus effectués par le Contrôleur financier, parce que soupçonné « d’être juge et partie » dans le contrôle et la vérification de la qualité des dépenses publiques par l’ordonnateur.

L’on pourrait dans le même sens, remettre en cause son indépendance et son impartialité dans le contrôle et la gestion des finances publiques au sein de la société qui l’emploie. Bien qu’appartenant au ministère des finances et devant être sur ces entrefaites, indépendant et objectif à l’entreprise qui l’utilise ; l’on note, sans être excessif que le Contrôleur financier perçoit au même titre et peut être même avec un petit bonus, les avantages accordés aux personnels de la Cnps, ce qui fragilise à n’en point douter son indépendance. Le Cameroun se trouvant dans un contexte d’assainissement de ses finances publiques, il était de bon ton que l’on procéda à la suppression du poste de Contrôleur financier à la Cnps, ce qui garantira davantage, la qualité de la dépense publique dans cette société d’Etat.

Il s’ensuit en dernier ressort que la gestion financière et comptable de la CNPS va obéir désormais et exclusivement, aux règles et principes du plan comptable de référence, de la CIPRES et aux ratios de performance édictés par le Conseil des ministres de cette instance internationale. Elle se fera sous l’autorité directe du directeur général. Il s’agit là, d’une gestion de type particulier, extrêmement exigeante et rigoureuse, qui ne nécessite pas d’agent comptable ni de Contrôleur financier.

Le changement majeur intervient par ailleurs, au niveau de la passation des marchés publics, ce qui permet à la Cnps d’entrer dans une dimension moderne et révolutionnaire, en emboitant déjà le pas et ceci avant tous les autres établissements publics, aux techniques de la décentralisation dans la passation des marchés publics. La Caisse semble donc passer outre, les règles du Code des marchés publics prévues par la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. Elle pourra désormais lancer ses appels d’offres en toute quiétude, les dépouiller et attribuer les marchés, sous le contrôle du Conseil d’administration chargé de veiller au respect des règles de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et de juste prix.

L’autre victoire de ce décret, et non la moindre, c’est celle relative à la priorité accordée aux cotisations sociales, après les salaires. A cet effet, les employeurs doivent intégrer dans leurs habitudes que, désormais, dans l’ordre des priorités de gestion, directement après le paiement des salaires, c’est le reversement des cotisations sociales à la CNPS qui suit.

La dernière réforme du décret du 07 juin 2018 porte sur la limitation de la durée du mandat des membres du Conseil d’administration ; la durée de ce mandat a été limité, aux termes de l’article 9 (1) du décret, à trois ans renouvelable une fois. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de parlementaire, de magistrat auprès d’une juridiction ou de membre du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, sont inéligibles à la qualité de membre, tous les représentants des employeurs redevables de cotisations sociales vis-à-vis de la Caisse.

Précisions que le Conseil d’administration a pour rôle de définir, orienter la politique générale et évaluer la gestion de l’établissement public, dans les limites fixées par son objet social et conformément à la législation en vigueur. Le rôle capital du Conseil d’administration n’est plus à démontrer dans la mesure où, celui-ci fixe les objectifs et approuvent les projets de performance ainsi que les plans d’effectifs de la caisse. Il s’ensuit que le Conseil d’administration joue le rôle d’organe régulateur et intervient ainsi en amont avec l’adoption de l’organigramme, les procédures et valide dans le même sens, le règlement intérieur et le statut du personnel. En aval, il contrôle et propose le cas échéant, des sanctions en cas de faute de gestion contre la direction générale. 

L’on constate donc que le Conseil d’administration est un organe sensible dans la gestion et à l’émergence de toutes entreprises particulièrement, comme c’est le cas de la Cnps. Au regard, de cette sensibilité, l’on s’interroge sur les raisons qui peuvent justifier le fait que le président du Conseil d’administration d’une entreprise aussi stratégique de l’Etat comme la Cnps, puisse passer 25 ans en fonction ? Pourra-t-il encore contrôler et proposer des sanctions lorsqu’il découvre des malversations financières, provenant de la direction générale ? Ne dit-on pas souvent que « trop de familiarité engendre le mépris » ? Certes, ce problème relatif à la non-limitation des mandats des membres du Conseil d’administration des entreprises publiques et parapubliques se pose avec acuité au Cameroun de nos jours, l’on pourrait croire que le pouvoir exécutif comme, il vient de le faire avec la Cnps, le fera également avec le reste des sociétés publiques et parapubliques du Cameroun, en vue de leur assurer la modernité et l’efficacité apte à répondre aux nombreuses attentes des populations camerounaises.

Sécurité sociale au Cameroun : Le modèle en question

La réflexion sur les améliorations possibles du système camerounais de sécurité sociale, menée depuis le 10 octobre 2016 par les experts de la CNPS, sous la coordination du directeur général, a abouti sur la nécessité de la définition par l’Etat, d’un modèle de sécurité sociale.

Prévoyance sociale : Que faut-il attendre de la conférence de Yaoundé sur la retraite ?

Le 27 juillet dernier Yaoundé accueillait le 1er forum international de la Conférence inter africaine de la Prévoyance sociale sur les retraites. Les facteurs et des contraintes qui menacent la viabilité financière des systèmes de retraite étaient au menu.           

Sante et sécurité au travail : La Cnps s’y investit

La célébration conjointe de la 20ème journée africaine de la prévention des risques professionnels (JAP) et de la 14ème journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail (JMSST), le 28 avril 2016, a abouti sur des recommandations fortes pour améliorer le cadre de travail des Camerounais et des Africains.

C’est  le secrétaire général du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, représentant personnel du ministre Grégoire Owona qui présidait  la 20 ème journée africaine de la prévention des risques professionnels (JAP) et la 14ème journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail. La salle de Conférence  du centre prévoyance sociale (immeuble siège) a servi de cadre aux travaux.

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