Cnps / Université: Le nouveau régime de l’assurance vieillesse-invalidité-décès présenté

Un colloque autour  du « nouveau régime de l’assurance de Vieillesse-Invalidité-Décès  (VID)»  s’est tenu le 25 mars dernier à l’université de Yaoundé II, Soa. C’était sous la houlette de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

 

Il n’y avait pas mieux que le recteur, Pr Oumarou Bouba et le doyen de la Faculté des Sciences Juridiques  et Politiques (FSJP) de l’université de Yaoundé II, en la personne du Pr. Magloire Ondoa, pour accueillir le directeur général de la CNPS, M. Noël Alain Olivier Mekulu Mvondo Akame venu communiquer sur le  nouveau régime de l’Assurance VID dans ce  cadre  académique. L’ancien Doyen de cette faculté, Pr Victor Emmanuel Bokalli, a d’ailleurs ouvert les débats en entretenant l’auditoire sur la thématique du passage de l’assurance simple à la sécurité sociale d’aujourd’hui. Un sujet qui  s’inscrit en droite ligne du partenariat entre la CNPS et l’université de Yaoundé II, à travers la FSJP, avec la création du Centre d’Etudes et de Recherche du Droit des Affaires. Cela traduit selon cet intervenant, la volonté du gouvernement d’atteindre une couverture nationale de sécurité sociale de 20%. Pour le Pr Bokalli, « l’assurance est un acte de prévoyance, une façon de collectionner les risques individuels en les faisant supporter par la communauté ». De ce fait, le gouvernement entend emboîter le pas aux autres pays, tels que le Gabon et la France ; mais aussi assurer l’équilibre entre les primes collectées auprès des assurés sociaux et les risques sociaux auxquels ces derniers font face.

Assurance et Université

Prenant la parole,  le DG de la CNPS a  présenté un exposé préliminaire sur le « Contexte et esprit de la réforme, problème de l’assurance en milieu universitaire ». Il a d’ailleurs rappelé à cet effet   que le but de cette réforme est d’assurer ou protéger le plus grand nombre de Camerounais ; montrant tout de même que, d’après les statistiques de 2012, seulement 10% de la population est couverte et que la CNPS rafle la part belle avec 90% des personnes couvertes, les 10% autres sont détenus par l’Etat. La réforme s’impose de ce fait parce que le régime de 1973/1984 a connu des limites. Le régime de l’assurance volontaire s’étend de ce fait aux personnes du secteur informel, aux chefs d’entreprises, aux membres de professions libérales et tous ceux qui ne relevaient pas du régime du code du Travail. Malgré que cela soit une réforme, elle présente deux limites,  a-t-il relevé : une limite de fond en ce que l’assurance volontaire ne va pas au-delà de soixante (60) ans ; et une autre limite liée au plafond de cotisation dont la capacité contributive est limitée à un revenu mensuel de  300 000 F ; ce qui équivaut à une cotisation maximale de 21 000 F par mois, excluant ceux qui  ont des revenus élevés  et pourtant constituant une partie très importante de la population camerounaise.
De plus, la CNPS ne prévoyant pas une certaine somme pour les prestations de court terme (maladies, maternité, etc.), certaines personnes préfèrent se rabattre dans les tontines. Malgré ces limites,l’assurance volontaire est porteur d’espoirs. En raison du fait que l’assurance maladie n’entre pas dans le cadre des prestations offertes par la CNPS, des propositions ont été faites au gouvernement ainsi qu’une étude et une documentation fournie pour examen. Dans le cadre du régime de l’assurance volontaire prévu par les textes de 1973/1984, le gouvernement s’attèle à une amélioration de certaines conditions comme par exemple l’âge de départ à la retraite qui  pourrait être revu à 70 ans ; ce qui permettrait d’élargir davantage la période de rappel avec un maximum de 10 ans. La CNPS d’autant possède d’énormes réserves qui lui permettent de gérer non pas eux, mais les associés sociaux, car il s’agit bien de leur argent. Le patron de la CNPS a ainsi rappelé que tous ceux qui ont une capacité contributive, qui sont en âge d’exercer (14 ans et plus) et justifient d’un revenu mensuel peuvent aisément cotiser, tout en précisant que les pensionnés ont une espérance de vie de 14 ans supérieure, mais aussi que le revenu pris en compte dans le calcul des pensions est celui des 3 ou 5 dernières années de cotisation. C’était un appel éloquent du DG aux  étudiants qui gagneraient à s’inscrire le plus tôt possible.

Cadre légal de l’assurance VID

Animé par le vice-Recteur de l’université de Yaoundé II en la personne du Pr Adolphe Minkoa She, le premier atelier de ce colloque s’articulait autour du champ d’application de l’assurance volontaire. Le premier intervenant, M. Georges Bowen, Conseiller technique à la CNPS, a rappelé ainsi que  le régime de Pension VID est d’essence légale, notamment dans  la loi du 4 juillet 1984 modifiée par celle du 19 décembre 1990. Des précisions sont à cet effet apportées par le Décret n°2014/2377/PM du 13 août 2014, instituant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d’assurance de pensions de vieillesse, invalidité et de décès. Le législateur a classifié les personnes pouvant bénéficier de l’assurance volontaires, comme l’a expliqué l’a souligné le conseiller technique dans son exposé. L’article 2, alinéas 1 à 3  dispose d’ailleurs, que « sont éligibles  les personnes dotées de capacités contributives, mais qui ne sont pas soumises à un assujettissement obligatoire contre le les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès ; les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation au régime général, au régime des personnes de l’Etat ou à un quelconque régime spécial de sécurité sociale ; les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d’assujettissement au régime général ». Par contre, l’article 3 écarte de cette liste « les personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier d’une pension de vieillesse à l’un des régimes visés à l’article 2 ». De ce fait, le régime de l’assurance volontaire n’est pas un régime complémentaire de retraite, c’est plutôt « un régime de base, un régime de retraite volontaire dont le but est de soustraire aux risques de vieillesse, invalidité et décès », a-t-il  clarifié. Pour ce qui  est du dispositif, l’invalidité s’entend par la perte des 2/3 de ses capacités physiques ; la vieillesse, par un vieillissement ou usure prématurée de l’organisme, qui peut survenir alors que vous n’avez pas encore atteint la limite de cotisation (60 ans). Ainsi, toutes dispositions sont prises au sein de l’organisme pour vérifier de l’effectivité, la cohérence et la fiabilité des aveux des assurés, car des équipes techniques travailleront de concert avec ces derniers pour le respect de ces normes.
Le deuxième intervenant, le professeur Robert Nemedeu, quant à lui, portant un regard critique sur le champ d’application, s’est appesanti sur l’affiliation qui confère ici aux assurés un droit, et les cotisations. S’agissant des cotisations, pourquoi par exemple ne pourrait-on pas appliquer un taux spécifique à cette catégorie d’assurés, puisque qu’il s’agit d’une assurance volontaire et dont l’assuré traite directement avec l’organisme, sans un intermédiaire, s’est-il interrogé ; mais aussi le plafond de cotisation qui peut entrainer la fraude et même une inégale redistribution des revenus. Quant à l’assiette de cotisation, puisqu’il est constitué uniquement des capacités contributives, ne voit-on pas là une manière de restreindre le champ d’application aux salariés uniquement ? Et que dire des jeunes qui  sont les cibles de ce colloque ?
L’atelier a été sanctionné par des questions-réponses. L’on retiendra particulièrement la question  de M. Achille Mougang, à savoir si l’assurance volontaire peut suppléer l’assurance obligatoire ; ou encore M. Boris Netem, Administrateur du droit du travail, dont la préoccupation portait sur le risque d’alourdissement du déficit accordé à la branche Invalidité, Décès. La question de M. Joseph  Njock, Master en gestion du patrimoine, portait sur la procédure d’immatriculation d’un employé salarié relevant du régime du code du travail, mais n’étant pas immatriculé ou qui constate que son employeur ne reverse pas les cotisations.
S’agissant de  la première question, le directeur Général, a démontré  effectivement qu’il y a cumul d’annuités des deux régimes afin d’obtenir une pension conséquente. Pour la seconde question, il n’a pas exclu  le fait qu’à court terme, cela risquerait d’alourdir le déficit, mais garantit tout de même que les excédents de la branche Prestations Familiales combleront largement ce déficit. Pour la dernière question,  M Bowen conseille aux victimes  d’adresser une lettre anonyme qui déclenchera des investigations de la part de l’organisme.
En vue de renforcer la confiance des Camerounais dans l’organisme de Sécurité sociale, le deuxième atelier, animé par le Pr Victor Emmanuel Bokalli, portait sur les sources de financement de la CNPS.
Une fois de plus mis à contribution, M. Olivier Mekulu Mvondo Akame, a communiqué sur les sources de financement de l’organisme dont il a la charge. Il a de ce fait distingué les sources principales et les sources secondaires. Les premières sont constituées pour l’essentiel de cotisations sociales, densifiées le cas échéant, des majorations et des pénalités de retard, ce qui porte le taux de financement entre 91 et 92%. Pour ce qui est des secondes, elles sont constituées respectivement de l’immobilier à hauteur de 9%, les participations dans les entreprises en termes d’actions (0.8%), les placements, qui peuvent être des dépôts à terme dans les banques, mais aussi les obligations qui sont  constituées d’obligations d’Etat avec un rendement annuel de 5.6%. L’entrée dans le secteur de l’immobilier étant justifiée par le fait que c’est un secteur rentable et sécurisé. Etant donné que la CNPS possède une autorisation d’investir, elle entend se lancer dans le secteur de l’énergie, des infrastructures et même dans les projets de production. De ce fait, avec ces différents projets, elle contribuera à accroître l’économie camerounaise avec la création des emplois, mais prélèvera aussi de manière automatique les cotisations sur ces employés-là, dans le seul but de permettre aux assurés d’entrer en possession de leur pensions, assurer le fonctionnement de l’organisme pour une période d’au moins 25 ans. Cela n’est pas le cas maintenant, car les réserves de la CNPS, bien qu’étant de l’ordre de 400 milliards, sont très insuffisantes pour répondre au but escompté. « L’idéal, selon le directeur général, serait de porter ces réserves à 600 milliards d’ici 2020 ».

Les taux de cotisation

L’assiette des cotisations était l’autre sous-thème du second atelier. Et l’intervenant qui  n’était autre que le directeur du Recouvrement à la CNPS, M Zibi Ondoa, a expliqué que le taux de cotisation est le même que celui en vigueur dans l’assurance obligatoire, c’est-à-dire, 7%. Quant au revenu contributif, il s’étend du « salaire à tout autre élément de rémunération ou revenu », qui peut être la vente saisonnière de produits agricoles, des commissions de toute nature, etc. Mais par-dessus tout, le plancher serait un revenu supérieur ou égal au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), qui est de 36 270 F CFA au Cameroun. Les assurés peuvent donc  s’approcher de leurs centres de rattachement afin de discuter de la périodicité (hebdomadaire, journalière) de cotisation. L’intervenant précisera le contrat ; ce dernier entraîne des obligations de la part de l’assuré. Lesquelles se déclinent ainsi qu’il suit: déclarer le revenu annuel sur des imprimés de la CNPS, payer ses cotisations régulièrement, signer une attestation sur l’honneur au cas où on ne peut pas déterminer le montant du revenu ou qu’il y ait des retards dans perception de ce revenu. En cas de non respect de ces obligations, des sanctions sont prévues, notamment la résiliation qui est clairement prévue dans l’Article 12, qui stipule qu’ « en cas de cessation de paiement des cotisations sociales par l’assuré volontaire pendant une période consécutive de douze (12) mois, l’organisme de sécurité sociale compétent doit, après une mise en demeure de payer de trente (30) jours restée sans effet, procéder à la résiliation de l’assurance volontaire ».   
Les questions ont porté sur les mécanismes de détection des revenus souterrains non déclarés  et sur le fait que la CNPS ne pouvait-elle pas considérer comme un aléa de la vie, le fait pour un assuré d’avoir manqué à ses cotisations pendant 12 mois consécutifs, alors qu’il a été en règle pendant plus de  10 ans de cotisations.
Pour répondre à ces questions, le Pr Zibi Ondoa, a souligné  qu’il fallait des mécanismes probants sur lesquels la CNPS devait s’appuyer pour accorder du crédit à un assuré. Quant à la deuxième question, il a expliqué que  la CNPS suspend les cotisations pendant un temps, puis réactive le compte personnel de l’assuré au plus une fois à sa demande, dès que la situation salariale  est normalisée. Le directeur général ajoutera que sont dotés d’une capacité contributive tous ceux qui perçoivent effectivement un revenu régulier.
Le troisième atelier, animé par le Pr Magloire Ondoa,  s’est articulé sur les prestations dont la quintessence était le contenu des prestations (calcul et service), présenté par Mme Yolande Ondo. Elle précisera les modes de calcul de ces prestations en fonction des différents planchers, la répartition de la pension des survivants servie aux ayants droits des assurés décédés après 180 mois de cotisation et l’allocation de survivants servie aux ayants droits des assurés décédés n’ayant pas cotisé pour 180 mois. Il est ressorti que  la CNPS sert ces prestations par virement bancaire, par carte électronique, en espèces, et même par chèques (en faible proportion). Mme Ondo a instruit l’auditoire sur les méthodes de dénonciation des employeurs : suivi du compte individuel en ligne ainsi que la pré-immatriculation.
Ce colloque a été riche en enseignements, au regard des exposés et échanges fructueux qui l’ont émaillé. C’était une occasion de plus pour la CNPS de sensibiliser un maximum de Camerounais, notamment les jeunes,  sur les avantages de  l’assurance volontaire VID, à condition toutefois qu’ils intègrent la bonne pratique  le plus tôt possible.

Samuel  Binyegui

 

Articles liés

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,0% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,7% United States

Total:

112

Pays
03197162
Aujourd'hui: 6
Cette semaine: 6
Ce mois: 1.332
Mois dernier: 1.720
Total: 3.197.162