Dur, dur l’accès au notariat

Voici une profession à vocation d’authentifier les actes de la vie civile. A la ligne de départ, les candidats sont nombreux mais peu franchissent la ligne d’arrivée.

La profession de notaire est régie par le Décret présidentiel N° 95/034 du 24 février 1995 portant statuts et organisation du notariat en République du Cameroun. Ce texte apporte de légères modifications aux statuts définis par le décret de 1960.  Les termes de l’article 2 définissent le notaire ainsi qu’il suit : « Le notaire est un officier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner  un caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions. ». De manière simple, Le notaire garantit la sécurité et la validité juridique de la transaction afin de protéger le consommateur. A ce titre, précise Me Kwa Mbette, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice non contentieuse. Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire est un  professionnel libéral rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Notamment à travers le décret N° 95/038 du 28 février 1995.

Pour espérer exercer la profession de notaire au Cameroun,  la première démarche consiste selon Maître Kwa Mbette notaire associé de la société civile professionnelle Mboudou Ahanda et Nguini Messina, à obtenir au moins une licence en droit, à défaut, être titulaire d’un diplôme juridique reconnu équivalent,  et délivré par une école de notariat obtenu à l’étranger. Par la suite, les candidats à la profession de notaire postulent dans une étude pour un stage d’une durée de trois ans à l’issue duquel ils subiront un examen, qui permet en cas de réussite, de prêter serment et se voir attribuer le titre de premier clerc de notaire. Suite à cela, le postulant effectue une année complémentaire en vue de boucler son stage et obtient une attestation de fin de stage délivrée par le titulaire d’une charge notariale. Une fois ces étapes franchies, le postulant peut constituer un dossier et adresser une demande de nomination à une charge au ministère chargé de la Justice.  C’est là que le parcours du combattant commence. Après étude de dossier et en fonction des charges disponibles, le président de la République signe un décret de nomination. Ouf ! Le futur notaire peut enfin prêter serment en prononçant  la formule: « je jure de remplir mes fonctions avec beauté, exactitude et probité ; et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent. »

Le processus tel que décrit, poursuit Me Kwa Mbette, semble simple mais, à la vérité, c’est un véritable chemin tortueux. Non seulement remplir les conditions d’accès à la profession requiert beaucoup d’années mais, le futur notaire doit  encore attendre au bas mot une quinzaine d’années dans les études pour être nommé. Pour preuve, les statistiques actuelles comptent 85 notaires sur l’étendue du territoire, un nombre qui n’est pas à même de répondre aux sollicitations d’une population de plus de 16 millions d’habitants. Une situation qui a amené ces aspirants à observer un mouvement d’humeur il ya trois ans pour faire connaître leurs revendications. A ce jour, rien n’a véritablement bougé du côté des autorités.  La principale solution, souligne Me Kwa Mbette, passe entre autres par la révision des statuts du notariat. La chambre Nationale des Notaires du Cameroun, en synergie avec la Chancellerie travaillent à cet effet. Comme nombre de notaires, «  nous  espérons que nos doléances trouveront des solutions dans de meilleurs délais », confie Me Kwa Mbette.

L’étroitesse  de ce cercle et son  inaccessibilité n’excluent en rien l’importance de ce métier dans la société. Signer un acte sans l’assistance de « magistrat de contrat » est périlleux.

Marthe P. E. BOUGAN

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