DROIT OHADA: Des juristes africains à l’école des hypothèques

Un séminaire international s’est tenu à Yaoundé du 5 au 7 février 2014 sur le droit et la pratique des hypothèques dans l’espace Ohada. Les notaires et magistrats sont venus d’Afrique et d’Europe pour se former et  échanger à l’initiative de l’Association pour l’Efficacité du droit et de la justice dans l’espace OHADA (AEDJ) et du Cabinet de Me Abdou Bagui Kari.

Les participants sont venus d’Afrique et d’ailleurs et pour l’essentiel, ils ont quitté leurs études ou  leur  cours et tribunaux située à Brazzaville, à Kinshasa, à Libreville ou encore à Bruxelles. Et pour cause, ils sont venus se recycler à Yaoundé au travers d’un séminaire international de trois jours. Derrière cette  formation  qui a porté sur les hypothèques, l’organisation est assurée par  l’Association pour l’Efficacité du Droit et de la Justice ( AEDJ) et le cabinet du Me Abdoul Bagui Kari, avocat au Barreau du Cameroun et spécialiste des sûretés et des voies d’exécution OHADA ou encore la présidente du Tribunal de Grande Instance ( TGI) de la Mezam à Bamenda, Justice Anne Afong qui est  par ailleurs formatrice en droit Ohada et auteure de plusieurs publications en droit OHADA. « Nous voulions nous adresser à des personnes réceptives, vous avez ainsi pu constater que notre public était diversifié : un notaire de Brazzaville, un président de tribunal du Congo, des juristes d’entreprises, des directeurs juridiques des banques, des avocats camerounais, même de la partie anglophone du Cameroun et bien d’autres », a expliqué le président de l’AEDJ, Joseph Kamga, par ailleurs consultant international et expert du droit OHADA.

Selon Justice Anne Afong, l’hypothèque qui est une sûreté consistant  dans le fait d’affecter un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables, est régie par la loi OHADA ou précisément par l’Acte Uniforme OHADA portant sur les sûretés.  Selon la magistrate, il était question de discuter avec les participants sur divers thématiques, notamment celles liées à la pratique de l'hypothèque dans le système Ohada. C’est ainsi qu’en 5 modules, une présentation détaillée du contexte et du régime général des garanties hypothécaires dans l’espace OHADA a été faite. Il s’agissait, a expliqué Me Abdoul Bagui, « d’exposer, à la lumière de la jurisprudence des Etats parties de l’Ohada, des éléments qui caractérisent les hypothèques ». L’avocat camerounais s’est par ailleurs arrêté sur : « les pièges à éviter quant à la propriété du bien hypothéqué et la qualité du titre foncie, l’incidence de l’existence des droits indivis sur l’immeuble dans le cadre de la constitution des hypothèques notamment en ce qui concerne  les conditions de validité de la convention hypothécaire ».

Insister sur les aspects pratiques
« Il y a une véritable différence entre la théorie et la pratique. Il y a des problèmes que nous les praticiens nous rencontrons sur le terrain que la théorie ne peut pas bien appréhender »,  a expliqué la magistrate formatrice, Mme Anne Afong. C’est dans cette occurrence qu’elle a présenté  et échangé avec les participants sur les modalités d’inscription  de la garantie hypothécaire. Elle a alors expliqué  dans le cadre de la publicité foncière, comment se déploie le régime et la  procédure de l’inscription hypothécaire en insistant sur comment  demander les états hypothécaires et comment les  interpréter.
Il est aussi ressorti, de ces échanges  de trois jours, que les hypothèques impliquent des risques. Des clés ont ainsi essayé d’être apportées entre participants pour comprendre  les mécanismes et les stratégies pour les éviter et les droits du bénéficiaire.

Des risques liés à la pratique
En matière d’hypothèque,  la formatrice Anne Afong a  souligné qu’ « Il existe des causes fréquentes  de nullité de constitution d’hypothèques  qui sont relevées dans la jurisprudence des Etats parties à l’Ohada. Elles sont liées à l’hypothèque consentie sur des biens appartenant aux enfants mineurs,  aux  conventions de compte courant avec cautionnement hypothécaire ou encore à l’incidence du mandat sous seing privé donné à tiers à l’effet de constituer une hypothèque sur la validité de la garantie et à bien d’autres cas ».
Au cours de ces trois jours d’échanges hautement bénéfiques et interactifs, à en croire le président du Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombé, M. Robert Safari, représentant du Congo RDC, la question des  risques liés aux  hypothèques sur les immeubles non immatriculés et sur les immeubles appartenant à autrui a également été abordée.

Une occasion de découverte
Pour sortir définitivement de ces assises, les participants venus d’ailleurs et une dizaine d’étudiants du Club OHADA de l’Université Catholique d’Afrique Centrale de Yaoundé ont pu découvrir  le «  Guide pratique d’application de l’OHADA : les hypothèques à la lumière de l’Acte Uniforme  sur les sûretés », un ouvrage  commis par Mme Justice Anne Afong, publié en janvier 2014 et le collectif  « Droit et attractivité économique : le cas de l’OHADA », publié en décembre 2013 aux éditions de la Sorbonne par l’AEDJ et remis à tout participant  comme l’a expliqué la chargée des formations de l’AEDJ-Cameroun. L’AEDJ est une association de droit français créée en 2011, implantée dans 13 pays africains et qui ambitionne selon son président, M. Joseph Kamga, d’affermir l’Etat de droit économique. Ce dernier a d’ailleurs souligné : « nous allons continuer nos formations à travers l’Afrique notamment à Kinshasa, à Abidjan ou encore au Cameroun ».

Willy S. Zogo

 

REACTION

Joseph Kamga, Président de l’AEDJ (France) :


« L’objectif, c’était de partager les bonnes pratiques ».

« L’AEDJ est une association qui poursuit l’affermissement de l’Etat de droit économique. Pour y parvenir, il faut faire face à des déficits tels que la lacune des compétences humaines dans les pays subsahariens et de l’espace Ohada. Comme le disait Protagoras, l’homme étant la mesure de toute chose, l’on ne peut affermir cet Etat de droit économique sans les hommes. C’est pour cette raison que nous avons décidé de mettre l’accent sur la formation des hommes. Notre programme des deux prochaines années sera axé sur les capacités humaines. Pour ce faire, nous identifions les personnes capables disposant d’une expérience technique et pratique, à l’instar de Me Abdou Bagui qui est un praticien chevronné des sûretés ou Mme Anne Afong qui est aussi une spécialiste. L’objectif c’est de partager les bonnes pratiques qui viennent-elles mêmes des bonnes expériences. Mais, l’important, c’est de s’adresser à des personnes réceptives. C’est pour cette raison que notre public était bien diversifié, notaires venus du Congo et de RDC et des juristes de banque… Mais nous avons aussi associé à nos frais, des étudiants en phase terminale en Master II de l’Université Catholique d’Afrique Centrale au Cameroun.
Pour la suite, nous avons d’autres sessions de formations à Douala, le 12 au 13 mars sur la FATA une loi américaine pour les banques, les micro-finances et les assurances. Nous serons avant à Kinshasa et après nous serons en Côte d’Ivoire. Nous allons couvrir tout l’espace Ohada. »

Propos recueillis par Willy Zogo

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