Qu’est-ce que le droit communautaire ?

Le droit communautaire est constitué, théoriquement de l’ensemble de règles de droit applicables dans l’ordre juridique communautaire, même non écrites, à l’instar des principes généraux de droit ou de la jurisprudence de la Cour, (articles 20 et 18 de la Convention créant la Cour).

Concrètement il s’agit des Traités institutifs, des additifs aux dits traités, des actes additionnels, conventions, des directives des règlements et règlements cadres, des décisions et autres règles contenues dans les actes pris en application des Traités et Conventions subséquents.

Les actes additionnels, les règlements et les règlements cadres sont publiés au Bulletin Officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. Les directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet le lendemain de cette notification (article 23 de l’acte additif).

Le Droit Communautaire s’intègre automatiquement en tant que tel dans l’ordre juridique national, sans réception préalable ni transformation en droit interne (principe d’applicabilité immédiate) ; il peut créer directement des droits ou des obligations au profit ou à la charge des justiciables qui peuvent l’invoquer à l’appui d’un recours devant le juge national (effet direct).

 

Droit communautaire dans les Etats membres de la CEMAC

Née des cendres de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) le 5 février 1998, après la ratification de ses instruments par les Etats membres, la communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) est instituée par le Traité du 16 mars 1994 signé à Ndjamena en République du Tchad par les chefs d’Etat des Républiques du Cameroun, du Congo, de la Guinée Equatoriale, de la Centrafrique, du Gabon et du Tchad.

Au sens du traité, la Communauté a pour « mission essentielle de promouvoir un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l’institution d’une union Economique et d’une Union Monétaire », deux domaines dans lesquels « les Etats membres entendent passer d’une situation de coopération qui existe déjà entre eux, à une situation d’union susceptible de parachever le processus d’intégration économique et monétaire ».

Pour donner une impulsion plus vigoureuse à ce processus d’intégration, les pères fondateurs de la CEMAC ont « décidé du principe de création de quatre institutions rattachées à la communauté et constituant celles-ci ».

 

Il s’agit notamment :

• De l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

• De l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ;

• Du Parlement Communautaire ;

• Et de la Cour de Justice Communautaire, comprenant une  Chambre Judiciaire et une chambre des Comptes.

La création de la Cour de Justice par la convention du 5 juillet 1996 signée à Libreville en République Gabonaise traduit la conviction aujourd’hui partagée que seul le respect du droit et des obligations incombant aux Etats peut permettre le fonctionnement des Unions dans l’intérêt de la Communauté et dans celui de chacun des Etats d’une part et « qu’il est essentiel que le droit communautaire découlant des traités et Conventions soit appliqué dans les conditions propres à garantir la mise en place d’une jurisprudence harmonisée », d’autre part.

La cour de Justice est donc une institution indépendante des Etats, des Organes et des autres institutions de la Communauté ; ses décisions sont prises au nom de la Communauté et ses 13 membres nommés, en principe, pour un mandat de six ans renouvelable une fois exercent leurs fonctions en toute indépendance et dans l’intérêt  général de la communauté  (article 7 de la convention du 5/7/96 précitée).

La cour  a  son siège à N’Djamena où les douze premiers juges nommés le 10 février  2000 ont prêté serment le 12 avril de la même année.

Elle est chargée, à travers ses deux organes que sont la Chambre judiciaire et la Chambre des Comptes du Contrôle juridictionnel tant des activités des institutions de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, que de l’exécution budgétaire desdites institutions.

Elle assure cependant le respect des dispositions des Traités de la CEMAC et des Conventions subséquentes par les Etats membres, les institutions et les organes de la  CEMAC, ainsi que le contrôle de Comptes de la Communauté.

Elle réalise par ses décisions, l’harmonisation des jurisprudences dans les matières relevant du domaine des Traités et contribue par ses avis à celle des législations nationales des Etas membres dans ces matières.

Elle règle enfin, les contestations relatives à sa compétence (article 2 de la convention).

Source : Exposé de Monsieur Pierre KAMTOH sur la mise

en œuvre du droit communautaire dans les Etats membres de la CEMAC

Articles liés

JOURNEES ANNUELLES OHADA 2010

INTEGRATION

Les Règles de Rotterdam

TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,0% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,7% United States

Total:

112

Pays
03197162
Aujourd'hui: 6
Cette semaine: 6
Ce mois: 1.332
Mois dernier: 1.720
Total: 3.197.162