INTEGRATION

OHADA : une règle commune  de droit

 

Issue d’un traité signé à Port-Louis  (Iles Maurice) le 17 octobre 1993, l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des Affaires (l’OHADA) participe d’une volonté commune des chefs d’Etats africains, de la zone franc, de mettre sur pied  un espace juridique et judiciaire commun afin de parvenir à l’intégration juridique, socle d’une intégration  économique sous-régionale, voire régionale et  même continentale. Le traité de 1993 a été signé par 14 Etats-parties que sont le Benin, le Burkina Faso, le Cameroun, la RCA, la République Fédérale Islamique des Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo.

La genèse

En mai 1963, l’idée d’harmonisation du droit  connut un premier aboutissement au sein de l’Union Africaine et Malgache (U.A.M) et l’Organisation commune africaine et Malgache (O.C.A.M). A cet effet, l’article 2 de la Convention Générale de coopération en  matière judiciaire conclue entre les Etats  de l’OCAM dispose : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toutes les dispositions en vue d’harmoniser leurs législations commerciales respectives dans la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des exigences de chacune d’elles ». Le  Bureau Africain et Mauricien de Recherches et d’Etudes Législatives (B.A.M.R.E.L) a pour mission, accompagner les états signataires à harmoniser les règles juridiques. L’OCAM  et le BAMREL, faute de financements, durent mettre la clé sous le paillasson.

 

 

Il a donc fallu attendre 1991 pour que le concept d’harmonisation des droits africains ressurgisse. C’était à la faveur de la réunion des ministres des Finances de la Zone Franc, tenue d’abord à Ouagadougou (Burkina Faso) en avril 1991, puis une seconde  à Paris en octobre de la même année. Ces deux réunions posent les jalons du processus conduisant à la mise en œuvre du projet d’harmonisation des droits africains conçus par les ministres de la Zone Franc. Il sera ainsi demandé aux ministres des Finances et de la Justice des pays intéressés d’en faire une priorité. Un directoire de trois membres chargés de coordonner la préparation du Traité portant création de l’OHADA est mis sur pied. Le directoire prépare le projet de Traité  et le soumet à la réunion des ministres de la Justice, tenue à Libreville au Gabon les 7et 8 juillet 1993. Le projet est adopté après avoir été amendé et enrichi. Il est finalisé à Abidjan les 21 et 22 septembre 1993, par la réunion des ministres de la Justice puis celle conjointe des ministres de la Justice et des Finances. Le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice), le projet est soumis à la signature  des chefs d’Etat et de délégations des pays africains francophones lors  de   la Conférence des pays ayant  en commun l’usage du français. Le traité portant création de l’OHADA est signé par quatorze (14) Etats, et deux autres y adhèrent ultérieurement.

 

 

 

Le traité

 

 

 

Le Traité est composé de 63 articles répartis entre IX titres. Dans son préambule, les Etats signataires ont réitéré leur détermination à réaliser progressivement l’intégration économique de leurs Etats, ce qui suppose la mise en place et l’application d’un droit des affaires harmonisé afin de garantir la sécurité juridique des investisseurs. L’article 2 du Traité détermine son objet et les domaines qui relèvent du droit des affaires.  Le Traité présente également les instruments par lesquels se réaliseront l’intégration juridique (les Actes Uniformes) et les organes chargés de la supervision de la mise en œuvre du projet, du contrôle de l’application des Actes et la vulgarisation du droit harmonisé.  Le but du traité est donc l’harmonisation du droit des affaires par l’élaboration  et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels.

 

 

 

Les particularités

 

 

 

Le traité envisage une unification progressive et générale des législations des Etats concernés ; l’unification concerne tous les secteurs de la vie des affaires à l’échelle continentale ; la législation communautaire a un caractère supranational renforcé, car elle est obligatoire et applicable dans tous les Etats. L’OHADA rentre dans le cadre d’une vision globale de l’intégration africaine à travers une « Union économique et un grand Marché Commun ».

 

 

 

Amendements

 

 

 

Le traité de 1993 a été révisé en 2009. Le traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a modifié et complété certaines dispositions antérieures.  Sur 63 articles qui constituent  le traité, 20 ont été modifiés ou complétés. Il s'agit des articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63.  L'un des amendements majeurs est l'institution par l'article 3 nouveau de la Conférence de chefs d'Etats qui est  désormais l'organe suprême de l'Organisation.

 

Cet amendement a suscité des interrogations et des inquiétudes des participants portant sur le risque de voir l'OHADA jusque là considérée comme une institution à vocation technique devenir une institution politique. Les autres grands axes de la révision concernent les langues de travail qui, aux termes de l'article 42 nouveau sont désormais le français, l'anglais, l'Espagnol et le Portugais, et la réorganisation de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) dont le nombre de juges est passé de 7 à 9 juges, avec même la possibilité pour le Conseil des ministres de fixer un nombre de juges supérieur, compte tenu des nécessités de services et des possibilités financières.

Source OHADA

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