OHADA: Le point des réformes

Depuis le 18 septembre 1995, date d’entrée en vigueur du traité OHADA qui vise l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, l’environnement des affaires dans cet espace juridique s’améliore au jour le jour, en témoignent les différentes innovations introduites dans certains actes uniformes.

La notion d’entreprenant jusque là inconnue dans notre législation apparait en bonne place dans le titre II sous l’intitulé : « le statut de l’entreprenant » et s’étale sous trois chapitres qui traitent distinctement de la définition de l’entreprenant, des obligations comptables de l’entreprenant et de la prescription ; il en ressort que « l’entreprenant est un entrepreneur individuel , personne physique qui , sur simple déclaration prévue dans le présent acte uniforme , exerce une activité professionnelle civile , commerciale , artisanale ou agricole ». Ce nouvel acteur imaginé et conçu spécialement pour attirer vers les catégories normalisées, les débutants en affaires et les opérateurs du secteur informel, est un tremplin pour bénéficier des protections légales et des facilités diverses .Rappelons que le bénéfice de ce statut est réservé aux personnes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil déterminé par chaque Etat partie. Cette révision du 15 décembre 2010, touche également la notion de commerçant en précisant dans son article 2 que, « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.».  Cet article vient donc écarter toutes les brebis galeuses qui à temps partiel jouaient les commerçants sans en avoir qualité.
L’autre innovation majeure est l’informatisation du registre de commerce et du crédit mobilier dans le but de faciliter la création et le développement des entreprises dans l’espace OHADA grâce à la mise en place de conditions propres à favoriser l’accès à l’information, sur l’existence des acteurs économiques, ainsi que les échanges rapides par des moyens électroniques. Le régime du bail à usage professionnel autrefois bail commercial a également évolué quittant le seul cadre des commerçants pour étendre à tous les professionnels, exerçant leur activité dans un local loué, l’essentiel des avantages autrefois réservés aux seuls commerçants locataires.

Les innovations du droit des suretés

Pour ce qui est l’acte uniforme portant organisation des suretés, les principales innovations traduisent la volonté des Etats membres de l’organisation de poursuivre la construction de cet espace destiné à renforcer la confiance des acteurs économiques notamment les banquiers et les investisseurs. La sureté étant entendue selon l’article premier de l’acte sus évoqué comme « l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant »
Les innovations de l’acte uniforme organisant les suretés touchent aussi bien les suretés personnelles (cautionnement, garantie et contre-garantie autonome). Pour le cautionnement, il  a connu des amendements lors de la révision de 2010 ; que les suretés réelles mobilières (droit de rétention, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, gage, nantissement et privilège) qui sont inscrites au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). L’institution dans la réforme de décembre 2010 de l’agent des suretés est une preuve que le législateur communautaire OHADA se soucie de l’amélioration des conditions de financement des agents économiques dudit espace. Des articles 5 à 11 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des suretés révisé en 2010, il ressort que cette qualité est réservée aux institutions financières ou à des établissements de crédit :  toute sureté ou autre garantie de l’exécution d’une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit , national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d’agent des suretés , au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l’ayant désigné à cette fin (article 5) ; l’article 6 quant à lui précise les éléments qui doivent figurer dans l’acte désignant l’agent des suretés  sous peine de nullité.

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
C’est probablement la plus grande réforme apportée par le législateur  OHADA en décembre 2010. Ce nouvel acte s’applique à toutes personnes désirant s’organiser  en société coopérative pour exercer une activité quelle qu’elle soit et dans n’importe quelle branche. Exception faite de certains secteurs où les lois nationales ou régionales  particulières restent applicables. Cet acte uniforme définit la société coopérative dans son article 4  comme : «un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques , sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs. »
Cet acte prévoit deux types de sociétés coopératives à savoir : la société coopérative simplifiée et la société coopérative avec conseil d’administration. L’Acte énonce des dispositions  communes à ces  deux types de sociétés coopératives  et  des règles spécifiques à chacune d’elle.  Ainsi, d’après l’article 204 dudit acte uniforme, « la société coopérative simplifiée est constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimum ». L’article 267 pour sa part indique que : « la société coopérative avec conseil d’administration est constituée entre quinze personnes physiques ou morales au moins ». Mais dans l’ensemble, ces sociétés se caractérisent par : l’adhésion volontaire et sans discrimination, le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs, l’autonomie et l’indépendance, l’éducation, la formation et l’informateur du coopérateur, l’engagement volontaire envers la communauté, la coopération entre organisations à caractère coopératif.
Toutes ces innovations témoignent le souci du législateur OHADA de s’adapter aux réalités des populations de l’organisation afin de promouvoir l’émergence économique envisagée.
Christophe Amougou N.

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