INTEGRATION

OHADA : une règle commune  de droit

 

Issue d’un traité signé à Port-Louis  (Iles Maurice) le 17 octobre 1993, l’Organisation pour l’Harmonisation du droit des Affaires (l’OHADA) participe d’une volonté commune des chefs d’Etats africains, de la zone franc, de mettre sur pied  un espace juridique et judiciaire commun afin de parvenir à l’intégration juridique, socle d’une intégration  économique sous-régionale, voire régionale et  même continentale. Le traité de 1993 a été signé par 14 Etats-parties que sont le Benin, le Burkina Faso, le Cameroun, la RCA, la République Fédérale Islamique des Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo.

La genèse

En mai 1963, l’idée d’harmonisation du droit  connut un premier aboutissement au sein de l’Union Africaine et Malgache (U.A.M) et l’Organisation commune africaine et Malgache (O.C.A.M). A cet effet, l’article 2 de la Convention Générale de coopération en  matière judiciaire conclue entre les Etats  de l’OCAM dispose : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toutes les dispositions en vue d’harmoniser leurs législations commerciales respectives dans la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des exigences de chacune d’elles ». Le  Bureau Africain et Mauricien de Recherches et d’Etudes Législatives (B.A.M.R.E.L) a pour mission, accompagner les états signataires à harmoniser les règles juridiques. L’OCAM  et le BAMREL, faute de financements, durent mettre la clé sous le paillasson.

Les Règles de Rotterdam

Qu’est-ce que le CNCC ?

Créé par Décret n°75/118 du 21 février 1975, puis modifié par Décret n°98/311 du 09 décembre 1998, le Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC) est un établissement public administratif doté d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Le CNCC fait partie de l’Union des Conseils des Chargeurs Africains (UCCA) qui est une association regroupant les Conseils Nationaux des Chargeurs et Organes assimilés des Etats de l’Afrique de L’Ouest et du Centre. Cet organisme sous-régional compte seize membres : Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Ghana, Guinée Equatoriale, Guinée Conakry, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Togo.  Son siège est au Cameroun.

TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

Les règles de Rotterdam

« Les règles de Rotterdam : quel apport pour l’Afrique ? », tel est le thème développé lors du  séminaire international organisé par le Conseil National des Chargeurs du Cameroun avec la coopération technique et financière de la commission des Nations unies  pour le droit commercial international (CNUDCI). La rencontre était placée  sous le haut patronage du Premier ministre, chef du Gouvernement, représenté par le ministre des Transports.  C’était les 18 et 19 mars 2010 à Yaoundé.

 

Le séminaire de Yaoundé était un cadre idéal pour la restitution de la nouvelle convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises, effectué entièrement ou partiellement baptisée «  Règles de Rotterdam ».

Qu’est-ce que le droit communautaire ?

Le droit communautaire est constitué, théoriquement de l’ensemble de règles de droit applicables dans l’ordre juridique communautaire, même non écrites, à l’instar des principes généraux de droit ou de la jurisprudence de la Cour, (articles 20 et 18 de la Convention créant la Cour).

Concrètement il s’agit des Traités institutifs, des additifs aux dits traités, des actes additionnels, conventions, des directives des règlements et règlements cadres, des décisions et autres règles contenues dans les actes pris en application des Traités et Conventions subséquents.

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