DROIT OHADA: Des juristes africains à l’école des hypothèques

Un séminaire international s’est tenu à Yaoundé du 5 au 7 février 2014 sur le droit et la pratique des hypothèques dans l’espace Ohada. Les notaires et magistrats sont venus d’Afrique et d’Europe pour se former et  échanger à l’initiative de l’Association pour l’Efficacité du droit et de la justice dans l’espace OHADA (AEDJ) et du Cabinet de Me Abdou Bagui Kari.

Les participants sont venus d’Afrique et d’ailleurs et pour l’essentiel, ils ont quitté leurs études ou  leur  cours et tribunaux située à Brazzaville, à Kinshasa, à Libreville ou encore à Bruxelles. Et pour cause, ils sont venus se recycler à Yaoundé au travers d’un séminaire international de trois jours. Derrière cette  formation  qui a porté sur les hypothèques, l’organisation est assurée par  l’Association pour l’Efficacité du Droit et de la Justice ( AEDJ) et le cabinet du Me Abdoul Bagui Kari, avocat au Barreau du Cameroun et spécialiste des sûretés et des voies d’exécution OHADA ou encore la présidente du Tribunal de Grande Instance ( TGI) de la Mezam à Bamenda, Justice Anne Afong qui est  par ailleurs formatrice en droit Ohada et auteure de plusieurs publications en droit OHADA. « Nous voulions nous adresser à des personnes réceptives, vous avez ainsi pu constater que notre public était diversifié : un notaire de Brazzaville, un président de tribunal du Congo, des juristes d’entreprises, des directeurs juridiques des banques, des avocats camerounais, même de la partie anglophone du Cameroun et bien d’autres », a expliqué le président de l’AEDJ, Joseph Kamga, par ailleurs consultant international et expert du droit OHADA.

Commémoration: L’OHADA 20 ans après

Vingt années se sont écoulées depuis la signature, le 17 Octobre 1993 à Port-Louis, du traité fondateur  de l’OHADA. Pour marquer l’événement, le Centre de Recherche  et de documentation Multimédia (CREDO), a organisé, en partenariat avec le Cameroon Business Forum et les institutions de l’OHADA, un forum économique et un colloque international sur le thème : « L’OHADA  au service de l’économie et de l’entreprise ». Ces deux activités complémentaires  se sont déroulées pendant une semaine baptisée « la semaine de l’OHADA au Cameroun »  du 22 au 26 octobre au Palais des Congrès, sous le très haut  patronage du  président  de la République, chef de l’Etat.

Présidée par le Pr Jacques Fame Ndongo, ministre de l'Enseignement Supérieur, Chancelier des Ordres Académiques, l'ouverture officielle des manifestations commémoratives du 20e anniversaire de l'OHADA au Cameroun, s’est déroulée en présence du Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l’Harmonisation du Droit en Afrique (OHADA), Pr Dorothé C. SOSSA, du Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature et de l’Administration (ERSUMA),  Dr. Félix Onana Etoundi, du ministre Conseiller Spécial du Premier ministre et Coordonnateur National du Cameroon Business Forum, PrTouna Mama, du ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Pr Laurent Serge Etoundi Ngoa, du ministre des Finances, M. Alamine Ousmane Mey, du ministre de la Communication, M. Issa Tchiroma Bakary, du ministre Secrétaire d'Etat à l'éducation de base, M. Benoît Ndong Soumhet,  de la  représentante résidente du Système des Nations-Unies au Cameroun, Mme Najat Rochdi, du représentant de l'Ambassadrice de France au Cameroun, M. Romain Ragot, de la directrice générale de l'Agence de Promotion des Investissements,  Mme Marthe Angeline Minja, du Directeur Général de l'Economie du Cameroun, M. Dieudonné Bondoma, du Directeur Général de l'Industrie et des Investissements de la République du Gabon, du président du Conseil scientifique, Pr Paul Gérard Pougoue et de la  directrice du Centre de Recherche et de Documentation Multimédia (CREDO), organisatrice et présidente du Comité d'organisation de la manifestation, le Pr Justine Diffo Tchunkam.

OHADA : Les préparatifs du 20ème anniversaire avancent

En vue de la célébration des 20 ans de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), le Centre de Recherche et de Documentation multimédia  (CREDO) a organisé une conférence de presse, le 14 août 2013 au siège de l’OHADA à Yaoundé, et une deuxième dans les locaux du Gicam à Douala, le 29 août 2013.

C’est du 22 au 26 octobre 2013, au Palais des Congrès de Yaoundé  que se tiendra le clou des manifestations commémoratives de l’anniversaire des 20 ans de l’OHADA. En effet, du 19 octobre 1993  au 19  octobre 2013, voilà 20 ans que les chefs d’Etats africains francophones ont décidé de mettre ensemble leurs énergies pour créer un espace juridique harmonisé, à savoir l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Anticipant la célébration de ce 20ème anniversaire, le Centre de Recherche et de Documentation multimédia  (CREDO) par le truchement de sa fondatrice, Mme Justine Diffo, a invité les médias au siège du Secrétariat Permanent de cette organisation communautaire, à l’effet de donner « une amorce à la communication qui devra entourer la cérémonie de célébration », a-t-elle expliqué. Pour procéder à cet échange avec les hommes de médias venus très nombreux, le Credo a associé, le Secrétaire Permanent de l’OHADA à Yaoundé, M. Dorothé Sossi Cossa et un représentant de la plate-forme Cameroon Doing Buisness (CDB), M. Alexandre Schouame qui représentait pour la circonstance, le Coordonateur National du CDB, M. Touna Mama.

OHADA: Le point des réformes

Depuis le 18 septembre 1995, date d’entrée en vigueur du traité OHADA qui vise l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, l’environnement des affaires dans cet espace juridique s’améliore au jour le jour, en témoignent les différentes innovations introduites dans certains actes uniformes.

La notion d’entreprenant jusque là inconnue dans notre législation apparait en bonne place dans le titre II sous l’intitulé : « le statut de l’entreprenant » et s’étale sous trois chapitres qui traitent distinctement de la définition de l’entreprenant, des obligations comptables de l’entreprenant et de la prescription ; il en ressort que « l’entreprenant est un entrepreneur individuel , personne physique qui , sur simple déclaration prévue dans le présent acte uniforme , exerce une activité professionnelle civile , commerciale , artisanale ou agricole ». Ce nouvel acteur imaginé et conçu spécialement pour attirer vers les catégories normalisées, les débutants en affaires et les opérateurs du secteur informel, est un tremplin pour bénéficier des protections légales et des facilités diverses .Rappelons que le bénéfice de ce statut est réservé aux personnes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil déterminé par chaque Etat partie. Cette révision du 15 décembre 2010, touche également la notion de commerçant en précisant dans son article 2 que, « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.».  Cet article vient donc écarter toutes les brebis galeuses qui à temps partiel jouaient les commerçants sans en avoir qualité.
L’autre innovation majeure est l’informatisation du registre de commerce et du crédit mobilier dans le but de faciliter la création et le développement des entreprises dans l’espace OHADA grâce à la mise en place de conditions propres à favoriser l’accès à l’information, sur l’existence des acteurs économiques, ainsi que les échanges rapides par des moyens électroniques.

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